23-08-2017 18:45 - A messieurs les ministres de la justice, de l'Intérieur et de la Décentralisation : demande d'informations relatives à lãrrestat¡on de Mohamed Ould Ghadda
LYSIAS PARTNERS - Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Ould Abdellah,
Nous avons l'honneur de vous écrire en notre qualité de Conseil du sénateur
Mohamed Ould Ghadda.
Dans la nuit du 11 août 2017, Mohamed Ould Ghadda se rendait à Dakar, Sénégal, en
vue de faire réaliser des examens médicaux. Une fois arrivé au poste frontalier de
Rosso, la police mauritanienne l'empêchait de traverser la frontière et lui demandait
de rebrousser chemin. De retour à son domicile de Nouakchott, il était emmené par
des policiers vers une destination inconnue.
Le 12 août, notre confrère Me Ahmed Salem Bouhoubeyni, également Conseil de
Monsieur Ould Ghadda, se rapprochait des autorités judiciaires mauritaniennes. Le
procureur de la République de Nouakchott ainsi que le procureur général près la Cour
Suprême confirmaient n'être au fait d'aucune procédure à l'encontre de Monsieur Ould
Ghadda.
Au regard de ces éléments troublants, nous souhaiterions savoir s'il existe une
procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda ?
Si oui, quels sont les faits
qui lui sont reprochés ? Si non, est-ce qu'une autorité judiciaire entend se saisir du
dossier ? Quelles informations pouvez-vous nous fournir sur les raisons de son
arrestation ?
Ces faits appellent à de nombreuses interrogations, tant au regard du droit
mauritanien, puisque Monsieur Ould Ghadda jouit de l'immunité parlementaire, que du
droit international puisque, faute d'informations sur les motifs et le lieu de détention,
ils s'apparentent à une disparition forcée.
Nous espérons que votre réponse nous permettra de lever les zones d'ombres qui
pèsent sur l'arrestation de Monsieur Ould Ghadda.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération,
Jean-Pi Pierre Mignard
Pierre Emmanuel Blard
Copie:
- Monsieur Ahmedou Ould Abdellah, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Paris, le 17 août 2017
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Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Ould Daddah,
Nous avons l'honneur de vous écrire en notre qualité de Conseil du sénateur
Mohamed Ould Ghadda.
Dans la nuit du 11 août 2017, Mohamed Ould Ghadda se rendait à Dakar, Sénégal, en
vue de faire réaliser des examens médicaux. Une fois arrivé au poste frontalier de
Rosso, la police mauritanienne l'empêchait de traverser la frontière et lui demandait
de rebrousser chemin. De retour à son domicile de Nouakchott, il était emmené par
des policiers vers une destination inconnue.
Le 12 août, notre confrère Me Ahmed Salem Bouhoubeyni, également Conseil de
Monsieur Ould Ghadda, se rapprochait des autorités judiciaires mauritaniennes. Le
procureur de la République de Nouakchott ainsi que le procureur général près la Cour
Suprême confirmaient n'être au fait d'aucune procédure à l'encontre de Monsieur Ould
Ghadda.
Au regard de ces éléments troublants, nous souhaiterions savoir s'il existe une
procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda ? Si oui, quels sont les faits
qui lui sont reprochés ? Si non, est-ce qu'une autorité judiciaire entend se saisir du
dossier ? Quelles informations pouvez-vous nous fournir sur les raisons de son
arrestation ?
Ces faits appellent à de nombreuses interrogations, tant au regard du droit
mauritanien, puisque Monsieur Ould Ghadda jouit de l'immunité parlementaire, que du
droit international puisque, faute d'informations sur les motifs et le lieu de détention,
ils s'apparentent à une disparition forcée.
Nous espérons que votre réponse nous permettra de lever les zones d'ombres qui
pèsent sur l'arrestation de Monsieur Ould Ghadda.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération,
Jean Pierre Mignard
Pierre-Emmanuel Blard
Copie :
- Monsieur Ahmedou Ould Abdellah, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Paris, le 17 Août 2017