18-09-2017 14:41 - Mauritanie : la chambre d’accusation reporte son arrêté sur l’affaire des 13 sénateurs

Mauritanie : la chambre d’accusation reporte son arrêté sur l’affaire des 13 sénateurs

Alakhbar - La chambre d'accusation auprès la Cour d’appel de Nouakchott a reporté ce lundi son arrêté sur le refus du juge d’instructions de placer 13 sénateurs sous mandat de dépôt.

Le juge d’instructions a rejeté la demande du Parquet général de placer en détention les 13 sénateurs, accusés de crimes transfrontaliers ».

Le collectif de défense du sénateur Ould Ghadda (en détention) et ses 13 collègues (sous contrôle judiciaire) a déposé une requête devant la chambre d'accusation demandant l'abandon des poursuites et charges à l’encontre de leurs clients.

Pour le collectif, ces poursuites et charges dénotent "la volonté politique déclarée de sanctionner tous ceux qui, au Sénat, ont osé voter contre la réforme constitutionnelle initiée et défendue opiniâtrement par le Pouvoir Exécutif".

En mars dernier, le Sénat mauritanien avait rejeté le projet de modification de la Constitution proposé par le Gouvernement. Le président Mohamed Ould Abdel Aziz avait fini par convoquer le collègue électoral en contournant le Parlement. il avait fait recours à l’article 38 de la Constitution qui stipule: « Le président de la République peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum. ».
Le texte référendaire qui sera adopté le 5 août dernier concernait entres autres modification constitutionnelles la suppression du Sénat et son remplacement par des conseils régionaux et la modification des hymne et drapeau nationaux.



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Commentaires (2)

  • Socrateplaton (H) 18/09/2017 15:39 X

    La décision du juge d'instruction doit inciter les autres magistrats à ne pas tremper dans les manœuvres de Aziz visant à se servir de la justice pour assouvir sa vengeance personnelle contre les braves sénateurs qui n'ont fait que leur devoir conformément à la constitution. L'article 50 de la constitution est clair: "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Les magistrats qui jugeront cette affaire doivent savoir qu'ils seront tenus responsables personnellement au même titre, sinon davantage, que Aziz de la violation de la constitution. S'il ne respecte pas leur conscience en appliquant le droit, ils en répondront tôt ou tard devant les tribunaux du peuple quand la dictature sera renversée.

  • Cheikh Aly 2007 (H) 18/09/2017 15:06 X

    Merci monsieur le juge.