25-04-2018 12:54 - Adoption du projet de loi pénalisant la fabrication et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples

Adoption du projet de loi pénalisant la fabrication et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples

AMI - L’Assemblée nationale a adopté mardi au cours d’une plénière présidée par le député Mohamed Ould Boilil, son président le projet de loi pénalisant la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.

L’Assemblée a adopté également les amendements introduits par le gouvernement sur le texte initial et qui énoncent que les sachets et sacs de plastique souple saisis seront vendus à l’exportation ou seront éliminés d’une manière saine du point de vue environnemental et les produits de cette vente et des amendes seront versés dans le compte du Fonds d’intervention en faveur de l’environnement.

Le projet de loi qui englobe 13 articles prévoit trois types de sanctions applicables à quatre catégories d’utilisateurs que sont les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les particuliers utilisateurs.

Les sanctions applicables aux trois premières catégories, selon les circonstances et les cas, varient entre 2 000 000 et 50 millions d’ouguiyas d’amende et de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement alors que les sanctions applicables aux particuliers sont comprises entre 5000 à 20 000 ouguiyas d’amende et 7 à 15 jours d’emprisonnement.

Le projet de loi prévoit également les délits de complicité, de coaction et de recel et porte au double la peine de récidive.

M. Amédy Camara, ministre de l’Environnement et du Développement Durable, a au début de son intervention rappelé le processus suivi par le texte de loi depuis sa présentation au Parlement en 2015. Il a affirmé que l’Etat mauritanien a très tôt pris conscience de l’ampleur et du caractère dangereux de la propagation des produits plastiques sur l’environnement.

C’est pourquoi, le ministère a mis en place un comité technique chargé de voir la méthode la plus appropriée pour faire face aux grands défis environnementaux et sanitaires qui découleraient de ces dangers.

Le comité en question a mené des études qui ont conduit à l’adoption et à la promulgation du décret 157 /2012 en date du 21 Juin 2012 portant interdiction des sacs et sachets plastiques souples.

Le ministre a affirmé que ce décret a été l’objet d’une campagne soutenue de sensibilisation en plus de la mise en mouvement des leviers de répression et de contrôle nécessaires pour son application.

Toutefois, et malgré une campagne de sensibilisation de six mois, le constat est, après deux ans d’application, que le texte juridique régissant le type de plastique interdit n’a pas édicté des sanctions fortement dissuasives, notamment des peines de prison.

Il est alors apparu utile pour le gouvernement de présenter l’actuel projet de loi qui a pour objectif de rendre plus ferme la volonté répressive de l’Etat eu égard au fait qu’il ne peut y avoir de sanctions sans la force injonctive d’un texte de loi.

De ce fait, le présent projet de loi vient pour faire éviter à notre pays de devenir un marché pour la promotion des produits plastiques nocifs et particulièrement après que des pays limitrophes aient adopté des lois interdisant l’utilisation de ces produits comme c’est le cas en 2012 du Mali, en 2013 de la Cote d’Ivoire et en 2015 du Sénégal.

Il va sans dire que l’Etat s’est attelé à rendre disponibles des solutions alternatives en place et lieu de ces sacs et sachets plastiques nocifs.

Les députés ont lancé un appel à la nécessité de créer un environnement sain, dépourvu de produits nocifs eu égard aux résultats positifs qui profitent directement à la santé du citoyen. Leurs interventions ont porté sur les points suivants :

• L’intérêt à procéder graduellement à l’interdiction des sacs plastiques

• La nécessité de rendre la sanction encourue proportionnelle à l’infraction commise en vue de rendre cohérent avec notre système législatif.

• Les conséquences économiques et sociales occasionnées par la mise en œuvre de ce texte et la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement pour atténuer les risques encourus par le citoyen.

• L’intérêt à initier une véritable coordination et une meilleure complémentarité entre tous les départements concernés,

• La nécessité de trouver une nouvelle solution alternative à même de remplacer les sacs et sachets plastiques souples en ce sens que l’alternatif actuel n’a pas répondu aux exigences demandées du point de vue de nombreuses gens

• Enfin, les députés ont recommandé au ministère de l’environnement de renforcer les capacités de ses fonctionnaires à travers l’amélioration de leurs conditions de travail et de la formation et de recruter de nouveaux cadres afin de permettre à cet important département de s’acquitter convenablement de la mission qui lui est assignée.



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Commentaires (1)

  • synthetiseur (H) 28/04/2018 13:12 X

    Les billets de banque de la BCM sont en polymere un genre de plastique indestructible donc nocif à l'environnement.Est ce que quand on est détenteur de ces billets on est sous la coupe de cette loi?