02-05-2018 23:30 - Déclaration orale : 95 ème session du Comité sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Déclaration orale : 95 ème session du Comité sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CNDH - Déclaration de Mme Irabiha Abdel Wedoud, Présidente de la CNDH de Mauritanie, sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale :

Monsieur le Président, honorables experts,

La Commission nationale des droits de l’homme de la République Islamique de Mauritanie est honorée de participer a ce dialogue constructif entre l’Etat -partie et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de fournir son point de vue en tant qu’institution nationale de droits de l’homme lors de l’examen du rapport national soumis conforment à l’article 9 de la Convention.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Mauritanie est un organe consultatif, constitutionnel, indépendant, pluraliste dans sa composition régie par la loi organique N0 2017-016 du 05 Juillet 2017 fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Dotée du statut A de conformité avec les Principes de Paris et conformément à son mandat de Promotion et de Protection des droits humains, la CNDH contribue au suivi de la mise en œuvre des recommandations du CERD, des organes de traités et des procédures spéciales.

- Contribution de la CNDH à l’élaboration du rapport de l’Etat-partie : La CNDH a contribué au processus d’élaboration et de validation du rapport de l’Etat-partie en tant que membre observateur du comité technique de rédaction des rapports et participant aux ateliers de partage d’information et de validation du rapport national.

A cet égard, la CNDH a participé à l’élaboration de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention CERD en analysant les mesures juridiques, administratives, sociales et politiques qui ont été entreprises conformément aux dispositions de fonds de la Convention dont on peut citer :

- La ratification par l’Etat partie des principaux instruments internationaux des droits de l’homme , démontrant la volonté politique des pouvoirs publics de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et de lutter contre toutes formes de racisme, de xénophobie et de discrimination ;

- La consécration constitutionnelle des droits de l’homme dans le préambule de la Constitution et l’incorporation des instruments internationaux dans le corpus juridique interne conformément aux dispositions de l’article 80 de la Constitution ;

- Le processus d’harmonisation du corpus législatif national avec les dispositions de la Convention dont les garanties constitutionnelles consacrent l’égalité de tous devant la loi sans distinction de race, de sexe, ou de condition sociale

- Le renforcement de l’unité nationale à travers la lutte contre toute forme de discrimination raciale ethnique, dans la législation relative aux regroupements politiques et aux associations avec une centaine de partis politiques et près de 6000 associations dans lesquels toutes les ethnies sont représentées en conformité avec les dispositions des articles 2 et 3 de la Convention ;

- Le renforcement du dispositif institutionnel de promotion et de protection des droits humains avec la mise en place de la CNDH, du Mécanisme national de lutte contre la torture MNP, le développement des des organisations de la société civile et la création de l’agence Tadamoun ;

- La vulgarisation de l’interdiction dans le Code du travail de toute discrimination dans l’accès à la fonction publique et à l’emploi,

- L’adoption - en cours- de la loi - cadre de lutte contre les violences basées sur le genre – en voie de promulgation par le Président de la République;

- L’instauration du quota de 20% de femmes dans les postes électifs ainsi que les mesures d’action positive en leur faveur dans l’accès aux fonctions ou elles étaient sous représentées.

La CNDH, en tant qu’organe consultatif en matière de droits de l’homme, a également tenu à rappeler aux pouvoirs publics les engagements de la Mauritanie dans les différents rapports annuels et circonstanciés.

- Implication de la CNDH en tant que partie prenante pour le suivi – évaluation des recommandations de la Convention CERD :

En tant que partie prenante pour le suivi – évaluation des recommandations des organes de traités et des procédures spéciales, la CNDH accorde un grand intérêt au respect de différentes catégories des Droits Humains.

C’est ainsi que la CNDH comprend un groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de traités en général et celles de la convention CERD en particulier.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention la CNDH a réalisé plusieurs activités dont :

-Les Activités de sensibilisation et d’Education aux Droits de l’Homme au profit des populations et des membres de la Société Civile sur la vulgarisation des recommandations de la CERD ;

-L’Organisation des journées de sensibilisation au profit des populations et de la société civile sur la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale à l’intention des acteurs de la chaine pénale dans les différentes régions ;

-L’Organisation de sessions de formation sur les principales conventions ratifiées et publiées au Journal Officiel, dont notamment la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale à l’intention des Autorités Administratives, judiciaires et sécuritaires dans les différentes régions du pays ;

-La Sensibilisation des juges et auxiliaires de justice sur l’application des Conventions ratifiées et publiées au Journal Officiel et spécifiquement la CERD ;

-L’Organisation des Journées d’informaton ‘’ Espace de Dialogue ‘’ sur les formes contemporaines de l’Esclavage à l’intention des ONG et des populations ;

- l’assistance juridique au profit des indigeants .

Monnsieur le Président, Honoables experts du Comité,

Permettez – moi de vous présenter les recommandations de la CNDH de Mauritanie: Pour une mise en œuvre plus efficiente des dispositions de la Convention CERD, la CNDH recommande à l’Etat- partie de prendre un ensemble de mesures d’ordre législatif et socio- économique dont :

○ la vulgarisation de la loi réprimant la discrimination,

○ La réforme de l’Administration judiciaire et pénitentiaire et l’instauration d’une justice de proximité,

○ La généralisation de l’aide juridictionnelle avec la mise en place de centres d’écoute et d’assistance juridique dans toutes les régions du pays ;

○ Une meilleure implication et le renforcement des capacités des organsations de la Société Civile, des jeunes, des femmes, des handicapés et enfin des ONG et défenseurs de droits humains , pour la mise en œuvre de la Convention CERD et des recommadations conclusives du Comité;

○ La mobilisation des partenaires au développement et de toutes les institutions spécialisées dans la lutte contre la discrimination raciale n afin de contribuer au financement du plan d’action de mise en œuvre des recommandations du Comité CERD;

- Le renforcement des programmes d ’éducation citoyenne pour l’égalité et la cohésion sociale avec des curricula scolaires conformes aux dispositions de la Convention ;

- La participation des différentes communautés étrangères à la lutte contre la discrimination à travers l’implication des organisations de la société civile – ONG de migrants ;

- La mise en place de mesures spécifiques d’action positive au profit des groupes vulnérables, en particulier les organaisations de femmes, dans les régions les plus vulnérables- économiquement- du pays ;

- Le renforcement de l’appui aux couches défavorisées dans le domaine de l’éducation ;

- La mise sur pied de programmes spécifiques aux personnes handicapées pour l’éducation notamment :

• Le développement de la lutte contre l’analphabétisme pour le renforcement de l’enseignement originel ;

• Le renforcement de la formation de la police et de la gendarmerie en matière de respect des Droits de l’Homme ;

- l’organisation de campagnes de sensibilisation contre la discrimination raciale dans les langues nationales et ce, à travers les médias – TV, radios communautaires…

Monsieur le président, honorables membre du Comité,

Notre institution recommande par ailleurs le respect de la périodicité de soumission des rapports devant le Comité CERD au titre de l’article 9 de la Convention et exprime sa disponibilité à coopérer avec l’Etat partie pour la vulgarisation des observations conclusives et leur mise en œuvre, en partenariat avec la société civile, de même qu’elle exprime son entière disponible à coopérer avec les honorables experts du Comité pour cette noble cause commune qui nous anime collectivement en tant que défenseurs des droits humains.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Palais Wilson, Genève, 2 mai 2018







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Source : CNDH
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