04-05-2018 10:35 - L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique remplaçant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique remplaçant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances

AMI - L'Assemblée nationale a adopté à l’unanimité jeudi à Nouakchott, au cours d’une plénière présidée par son premier Vice-président, le député Mohamed Yahya Ould Kherchi, le projet de loi organique abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n°78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances.

Le ministre de l'Economie et des Finances, M. Moctar Ould Diay a qualifié, dans son exposé relatif au dit projet présenté devant les députés, les lois organiques régissant les lois de finances de constitutions des finances publiques.

Il a remonté également la date d’entrée de la loi des finances actuellement en vigueur, à quatre décennies ; d’où son inadéquation avec les grands changements vécus par les finances publiques au cours de la dernière période, aussi bien au plan national qu’international.

« Le nouveau projet de loi organique abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances répond en conséquence à une exigence exprimée par tous les acteurs impliqués dans ce domaine, en premier le Parlement, duquel relève la compétence en matière d’adoption du budget et de contrôle de sa mise en œuvre », a-t-il dit.

« Le projet de loi fixe les règles de préparation des lois de finances, leur contenu, leur soumission, leur adoption, leur exécution et leur contrôle, en plus de la détermination des conditions de mise en place des politiques financières à moyen terme ainsi que les principes fiscaux, budgétaires et comptables », a-t-il ajouté.

« Le projet de loi propose d'introduire d'importantes réformes, de nature à faciliter la lisibilité et le suivi du budget, en particulier le renforcement de la généralisation du budget, pour couvrir toutes les ressources, quelles que soient leurs origines, la révision de ses chapitres, l’adoption de l’approche programmes pour supplanter l’approche l'approche normative des dépenses», a-t-il poursuivi.

« Il vise aussi l'adoption de l'approche pluriannuelle destinée à assurer une meilleure synergie entre les stratégies nationales de développement afin de garantir une efficacité accrue d’affectation des ressources publiques, d'introduire le concept des programmes budgétaires, de publier des rapports sur les performances, en vue d’identifier le degré de réalisation des objectifs de politique publique avec l’obligation de les présenter au parlement », a affirmé le ministre.

« Les réformes introduites par le nouveau projet de loi visent également, à mettre les gestionnaires devant leurs responsabilités, en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés et les résultats obtenus, en plus du passage d’une approche adoptant la logique des moyens vers celle qui repose sur la logique des résultats, l’amélioration et l’enrichissement des annexes budgétaires, l’obligation d’organiser un débat d'orientation, afin d’élaborer et de discuter les grandes orientations et le cadre général, en plus de l’adoption d’une plus grande flexibilité dans le domaine de gestion des allocations budgétaires au cours de l'année suivant des procédures et des conditions spécifiques », a-t-il ajouté.

« Le projet de loi vise aussi à améliorer le cycle de préparation budgétaire, en fixant un délai de présentation d’une programmation à moyen terme au Conseil des ministres, dans un délai n’allant pas au-delà du 30 juin, l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi de finances avant le 15 Octobre au plus tard et l’obligation de le publier, pour plus de transparence et de conformité aux normes internationales », a précisé le ministre.

« Il cherche par ailleurs à déterminer la date d’organisation des délibérations d’orientations sur le budget le 15 juillet au plus tard, la détermination des modalités de tenue et d’organisation de la mise en œuvre du budget, l'introduction du système de comptabilité générale, y compris la comptabilité du patrimoine de l'État, l'adoption d’une comptabilité publique de l’Etat, fondée sur le principe de prévisualisation des droits et obligations et une gestion plus transparente des financements extérieures à travers leur intégration dans le budget de l'Etat », a-t-il conclu.

Les députés ont loué dans leurs interventions ledit projet de loi, affirmant qu’il répond à une ancienne requête parlementaire régulièrement renouvelée, louant plus particulièrement l’adoption de l'approche de budgétisation des programmes et l’intégration des financements extérieurs au budget de l'Etat.





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