LYSIAS PARTNERS - Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Ould Abdellah,

Nous avons l'honneur de vous écrire en notre qualité de Conseil du sénateur Mohamed Ould Ghadda. Dans la nuit du 11 août 2017, Mohamed Ould Ghadda se rendait à Dakar, Sénégal, en vue de faire réaliser des examens médicaux. Une fois arrivé au poste frontalier de Rosso, la police mauritanienne l'empêchait de traverser la frontière et lui demandait de rebrousser chemin. De retour à son domicile de Nouakchott, il était emmené par des policiers vers une destination inconnue.

Le 12 août, notre confrère Me Ahmed Salem Bouhoubeyni, également Conseil de Monsieur Ould Ghadda, se rapprochait des autorités judiciaires mauritaniennes. Le procureur de la République de Nouakchott ainsi que le procureur général près la Cour Suprême confirmaient n'être au fait d'aucune procédure à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda.

Au regard de ces éléments troublants, nous souhaiterions savoir s'il existe une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda ?

Si oui, quels sont les faits qui lui sont reprochés ? Si non, est-ce qu'une autorité judiciaire entend se saisir du dossier ? Quelles informations pouvez-vous nous fournir sur les raisons de son arrestation ?

Ces faits appellent à de nombreuses interrogations, tant au regard du droit mauritanien, puisque Monsieur Ould Ghadda jouit de l'immunité parlementaire, que du droit international puisque, faute d'informations sur les motifs et le lieu de détention, ils s'apparentent à une disparition forcée.

Nous espérons que votre réponse nous permettra de lever les zones d'ombres qui pèsent sur l'arrestation de Monsieur Ould Ghadda. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération,

Jean-Pi Pierre Mignard

Pierre Emmanuel Blard

Copie:

- Monsieur Ahmedou Ould Abdellah, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

Paris, le 17 août 2017

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Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Ould Daddah,

Nous avons l'honneur de vous écrire en notre qualité de Conseil du sénateur Mohamed Ould Ghadda. Dans la nuit du 11 août 2017, Mohamed Ould Ghadda se rendait à Dakar, Sénégal, en vue de faire réaliser des examens médicaux. Une fois arrivé au poste frontalier de Rosso, la police mauritanienne l'empêchait de traverser la frontière et lui demandait de rebrousser chemin. De retour à son domicile de Nouakchott, il était emmené par des policiers vers une destination inconnue.

Le 12 août, notre confrère Me Ahmed Salem Bouhoubeyni, également Conseil de Monsieur Ould Ghadda, se rapprochait des autorités judiciaires mauritaniennes. Le procureur de la République de Nouakchott ainsi que le procureur général près la Cour Suprême confirmaient n'être au fait d'aucune procédure à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda.

Au regard de ces éléments troublants, nous souhaiterions savoir s'il existe une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur Ould Ghadda ? Si oui, quels sont les faits qui lui sont reprochés ? Si non, est-ce qu'une autorité judiciaire entend se saisir du dossier ? Quelles informations pouvez-vous nous fournir sur les raisons de son arrestation ?

Ces faits appellent à de nombreuses interrogations, tant au regard du droit mauritanien, puisque Monsieur Ould Ghadda jouit de l'immunité parlementaire, que du droit international puisque, faute d'informations sur les motifs et le lieu de détention, ils s'apparentent à une disparition forcée.

Nous espérons que votre réponse nous permettra de lever les zones d'ombres qui pèsent sur l'arrestation de Monsieur Ould Ghadda. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération,

Jean Pierre Mignard

Pierre-Emmanuel Blard

Copie :

- Monsieur Ahmedou Ould Abdellah, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

Paris, le 17 Août 2017