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29-11-2017

14:51

Me Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni écrit au gouverneur de la BCM au sujet d’une «présumée manœuvre d’escroquerie»

Le Quotidien de Nouakchott - Dans la lettre ci-dessous, Maitre Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni, avocat à la cour, ancien bâtonnier de l’ordre national des avocats mauritaniens, écrit au Gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie (BCM).

Il y est question « d’un homme se présentant comme chargé de mission à la Présidence de la République qui a, semble-t-il, par une manœuvre d’escroquerie frauduleuse, soutiré des fonds au khalif général d’Ehel Cheiklh Sidiya. » Lire l’intégralité de la lettre.

A Monsieur

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie

Objet : Défaillance de la BCM aux regards des normes internationales LBC/FT Monsieur le Gouverneur,

Un fait divers défie la chronique ces jours, un homme se présentant comme chargé de mission à la Présidence de la République a, semble-t-il, par une manœuvre d’escroquerie frauduleuse, soutiré des fonds au khalif général d’Ehel Cheiklh Sidiya. Le drame, c’est que ces fonds on été transférés à travers le service de transfert Ghaza Télécom, un service financier sous votre contrôle.

La police cherche en vain à identifier la personne en question.

Permettez-moi, Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie, de profiter de cette défaillance manifeste et manquement notoire à vos obligations et responsabilités pour vous informer que le système de fourniture de services financiers de transmission de fonds ou de valeur est une pagaille qui constitue aujourd’hui une menace nationale, régionale et internationale pour toutes les politiques de protection du système financier et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le Gouverneur, que les personnes physiques ou morales qui fournissent un service financier de transmission de fonds ou de valeur au moyen d’une communication, d’un message ou d’un transfert à travers un système ou un réseau formel ou informel sont soumises au même titre que les banques et institutions financières, aux dispositions de la loi 2005-048 du 27 Juillet 2005 relatives à l’enregistrement, à l’identification des clients, déclarations des opérations suspectes et conservation des documents.

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شارع : شارل ديكول رقم 503 عمارة بيومد 24 - الطابق رقم 2

Avenue: Charles De Gaulles n° 503 - Immeuble Biomed 24- 2ème étage

Vous savez bien, Monsieur le Gouverneur que, la BCM en sa qualité d’autorité de contrôle, a l’obligation, en vertu de la recommandation 14 du GAFI, de s’assurer que les personnes physiques ou morales qui fournissent des services de transfert de fonds ou de valeur sont agrées ou enregistrées, qu’elles font l’objet de système efficace de surveillance garantissant qu’elles respectent les obligations applicables découlant des recommandations du GAFI et qu’elles sont intégrées dans votre programme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Aujourd’hui, la police peine à identifier une personne qui a bénéficié d’un transfert par l’intermédiaire d’un système sous votre contrôle, ou censé l’être.

Votre défaillance manifeste est une menace pour la sécurité financière internationale et scelle définitivement l’isolement de notre système financier pour défaut de respect des normes et particulièrement les normes "know your customer" (vous le savez, les banques européennes ont clôturé tout dernièrement les comptes en dollars de toutes les banques Mauritaniennes, la dernière en date étant la Société Générale Paris, justement pour failles constatées dans notre système de protection et de gestion du risque LBC/FT).

Aujourd’hui, il est clair qu’il n’y a aucune traçabilité des flux financier transférés à travers les structures sous votre contrôle et en cela vous exposez le pays, la région et le monde et vous violez vos obligations notamment au regard :

• De l’Instruction 05/GR/09 du 29 Octobre 2009

• De l’Instruction 15/GR/09 du 27 Décembre 2009

• De l’Instruction 17/GR/09 du 27 Décembre 2009

• Des Normes Internationales sur la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, Financement du Terrorisme et de la Prolifération notamment les Recommandations 10, 11 et 14 du GAFI

• La Convention de Vienne

• La Convention sur le Financement du Terrorisme

Avez-vous une réponse à fournir, Monsieur le Gouverneur, pour rassurer sur à notre système financier interne ?

Veuillez recevoir, Monsieur le Gouverneur, mes meilleures salutations. Me Ahmed Salem Bouhoubeyni

Ampliations :

• Président de la République

• Premier Ministre

• Ministre de l’Economie et des Finances

• Représentant de la Banque Mondiale

• Délégué de l’union Européenne

• Président du GAFI MOAN (groupe GAFI moyen orient – Afrique du Nord dont la Mauritanie fait partie)

• Nouakchott, le 29-11-2017

Maître

Ahmed Salem Bouhoubeyni

Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de l’ordre National des Avocats de Mauritanie (ONA)

Président d’honneur de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) Avocat au Barreau de Paris



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