Guidumakha - Le rapporteur Sébastien Touzé a soulevé les incohérences du rapport des autorités Mauritaniennes, qui abonde sur des généralités sans précision, sans preuve matérielle, des statistiques fiables, dès fois, le rapport est hors sujet.

Le comité avait recommandé que la durée d’une garde à vue n’excède pas les 48 heures maximum. Aucune garde à vue n’a été jugée illégale par un juge malgré le dépassement de cette durée. Les jours non ouvrables ne sont pas comptabilisés dans la durée d’une garde à vue, souvent, elles sont prolongées par les policiers eux-mêmes et cette pratique se généralise.

La loi contre le terrorisme, le délai d’une garde à vue peut atteindre les 45 jours ouvrables sans possibilité de contester ni recours. Ceci est contre la convention signée par la Mauritanie.

La loi 2015 ne s’applique pas aux personnes victimes de la torture. Les registres de la détention dans les commissariats de police, sont mal entretenus. Certains sont antidatés par la police. Les registres sont utilisés sur des simples papiers par la police judiciaire. Les 13 membres IRA n’ont pu accédés à un avocat selon Amnesty international.

L’état mauritanien n’a pas un programme d’aide juridictionnel au service des plus vulnérables. L’accès au médecin doit être automatiquement non selon le bon vouloir des forces sécuritaires. Des prisons secrètes existent selon plusieurs informations concordantes même si l’état Mauritanien le nie. Les prisons sont surpeuplées, la prison Birmoghrein est inaccessible aux familles de détenus pour respecter le droit de visite des familles. L’accès à l’eau est milité, il est utilisé comme moyen de punition par les gardes pénitentiaires. La détention préventive, le taux est particulièrement élevé. Certains détenus peuvent faire un an à trois ans sans jugement. Usage excessif de la violence par les forces de l’ordre sur des manifestants abolitionnistes, sur les victimes Haratine.

La rapporteuse Mme Essadia Belmir souligne qu’il y a la problématique du dépôt de plainte lorsqu’on est prisonnier ou arrêté en Mauritanie, surtout, quand on a subi de mauvais traitements, l’état parti doit revoir sa copie sur le sujet. Il y a des personnes détenues sans dossier, le comité contre la torture demande comment ça peut arriver dans un état de droit? Il y a un blocage de plaintes par l’état parti qui viole la convention contre la torture. Elle insiste sur l’incompatibilité du droit de sang Mauritanien avec les normes internationales, le détenu ne peut être libérable sans le pardon de la famille victime malgré qu’il ait purgé sa peine. Ceci est une double peine. La justice doit s’autosaisir en cas de torture ou soupçon de traitements dégradants.

Le comité contre la torture demande à l’état Mauritanien l’indemnisation de Biram Dah Abeid, Brahim Ould Bilal et Djiby Sow pour les préjudices subis en prison selon la recommandation des rapporteurs des nations unies. Cette demande n’a pas eu de réponse mais on voyait le malaise des officiels mauritaniens.

Abdelwahab Hani membre du comité contre la torture précise que les peines corporelles sont complètement contraires à la convention contre la torture. La Mauritanie renvoie tout sur l’interprétation de la charia, mais la quelle ? Il existe plus de 70 formes de Charias dans le monde, est ce que la Mauritanie aurait sa propre charia ou c’est l’interprétation qui est fausse ? Il y a des charias qui sont dépassées de 200 ans.

L’état Mauritanien informe le comité contre la torture qu’il existe 102 condamnés à mort. Le sénateur Mohamed Ould Ghadda est détenu pour diffamation, il est en détention préventive renouvelable une fois. Les Mauritaniens n’avaient pas cette information vendue ici à la communauté internationale, mais des questions s’imposent : le sénateur a diffamé qui ? Qui a porté plainte contre lui ? Puis, la délégation officielle défend que la charia est l’unique source des jugements en Mauritanie sans préciser laquelle ? Sur le cas de l’abolitionniste, M. Diadié Bambi Coulibaly, le directeur de la police judiciaire dit qu’il a été arrêté pour détention de passeports. Là aussi, on s’est dit, pourquoi c’est la police antidrogue qu’on envoie chez lui pour l’arrêter?

Sur le cas de Mohamed Ould Brahim, le directeur de la police judiciaire défend qu’il n’est pas décédé au commissariat, c’est un dealer qui avait 3 kg de chanvre indien sur lui, il donnera trois versions différentes. Tantôt, Mohamed Ould Brahim est décédé chez lui, puis, il change de version, Ould Brahim est décédé chez le dealer ayant été confronté à ce dernier par crise cardiaque et la dernière, est, qu’il est décédé dans la rue. Le rapporteur SÉBASTIEN TOUZÉ interpelle le directeur, mais vous avez emmené la victime chez le chef dealer au lieu d’aller l’arrêter?

Etonnement, consternation dans la salle. Sur le cas de Mohamed Cheikh Ould Moukheitir, la délégation informe le comité contre la torture qu’il est détenu dans un lieu sûr « prison secrète que l’état ne veut pas avouer » par décret du ministre de l’intérieur pour le protéger. La délégation Mauritanienne a refusé d’aborder les dossiers du passif humanitaire et de l’esclavage malgré qu’ils aient été soulevés plusieurs fois. La délégation Mauritanienne prétend qu’elle n’était pas au courant du blocage des neuves et orphelins à l’aéroport de Nouakchott.

Les officiels Mauritaniens ont tellement embelli la situation des prisons au point qu’ils ont eu droit aux belles blagues du rapporteur, « j’aimerai réserver une chambre dans vos prisons.. » ; le directeur de la police disait Mohamed Ould Brahim n’avait besoin d’être torturé, car, il avait la drogue sur lui et le président du comité réplique : « je vous pose cette question à mon tour, qui a besoin ou mérite d’être torturé » ?

Remerciements au staff du comité contre la torture à Genève, aux rapporteurs qui ont fait un excellent travail, aux ONG internationales : OMCT, Alkarama, Amnesty International, Anti-Slavery, FIDH, ACAT-France etc… et à toutes les ONG Mauritaniennes qui ce sont mobilisées.

-----