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07-08-2018

16:23

Collectif des propriétaires terriens de El Ech, Tekane : A Monsieur le Ministre de l’intérieur

Le Quotidien de Nouakchott - Monsieur le Ministre,

Nous venons très respectueusement solliciter votre arbitrage dans une attribution foncière à Tekane (zone de EL ECH) dans la quelle nous nous estimons lésés par de nombreuses irrégularités et violations évidentes de la procédure et des conditions d’attribution.

En effet, le 13 novembre 2000, en présence du Hakem de R’kiz Mr Moulaye Brahim Ould Moulaye Brahim, Mr Mouhamed Vall Ould Mouhamed Mahmoud Chef du markez de Tekane et des représentants des propriétaires : Mr Sy Ibrahima, L’Imam Cheikh Abdoul Aziz SY et SY Alioune Badara, Conformément aux directives de l’ordonnance 83-127 en vue de la régularisation du terrain agricole appartenant au cadi Elhaj Boubacar Alpha SY (ci-joint copie du procès verbal).

Concernant le terrain sis a El ECH (zone de zouein), le Hakem déclara que ce terrain aurai été attribué. En échange ils se verront octroyés 40 Hectares adjacent à la coopérative de EL ECH (coopérative du village de AKER) qui auront à leur tour un terrain a cote de leur village AKER. Ce que refusèrent la coopérative d’AKER car ce second terrain était inexploitable n’ayant aucun accès a l’eau.

Aujourd’hui, une titre foncier a été attribué a Mr Cheikh Md Ahmed Ould Rahel ( Habib ould deloul) Sans aucune emprise sur le terrain, bénéficiant d’une autorisation de réhabilitation sur un terrain qui n’a jamais été exploité ce qui porte a douter des conditions d’attribution du titre foncier même.

En effet, le décret 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret 2010-089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale stipule dans son article 57 : « le concession provisoire est accordée pour une durée de 5 années, au terme duquel le terrain doit être mis en valeur.

A défaut de la mise en valeur dans ce délai, le titulaire sera déchu et ne pourra obtenir de concession définitive. »
. Dans son article 59 : « le concessionnaire provisoire est tenu d’assurer l’exploitation du terrain pendant 5 années convectives ».

Monsieur le Ministre, nous sollicitons votre intervention afin de vérifier les conditions d’octroi de ce terrain ayant bénéficié d’une autorisation de réhabilitation délivrée par le Wali du Trarza Mr Moulaye Brahim Ould Moulaye Brahim a travers le Hakem de R’kiz. Car il est impossible réhabiliter un terrain qui n’a jamais était exploite.

Durant l’absence du Wali le Hakem de R’kiz au vu du procès verbal de régularisation nous demanda de poursuivre ce dossier avec le Wali qui est le signataire de ce procès verbal du temps ou il fut Hakem de R’kiz.

Pendant ce temps, Mr Cheikh Md Ahmed Ould Rahel (Habib ould deloul) est entrain d’aménager près de 400 Hectares appartenant à des dizaines de familles qui n’ont d’autres ressources que ces terrains. Ces populations se voient injustement pénalisés par ces irrégularités car les citoyens doivent être tous égaux devant la loi.

Loin de contester, la loi nous n’en demandons que sa stricte application de façon équitable. En vous en remerciant et espérant une bonne compréhension de votre part, Monsieur le Ministre nous demandons votre rapide intervention pour éviter toute dégénération de la situation.

Le Collectif

Le 07 Août 2018



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