AMI - L’Assemblée Nationale a adopté, au cours d’une session plénière tenue samedi à Nouakchott sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, deux projets de lois, le premier relatif au contrat programme entre l’Etat mauritanien et la Société d’Assainissement, des Travaux, de Transport et de Maintenance (ATTM) pour l’entretien du réseau routier national, et le second entre l’Etat mauritanien et la même société pour l’entretien du réseau routier urbain, et ce pour la période 2019-2021.

Le projet de loi relatif au contrat programme sur l’entretien du réseau routier national compte 46 articles tandis que le projet de loi portant sur l’entretien du réseau routier urbain se compose de 34 articles.

Dans les deux contrats programmes, ces articles définissent, entre autres choses, les parties contractantes, l’objet du programme contrat, sa durée, la période de sa validité, son coût financier, les missions assignées à l’ATTM, les types et la nature de l’entretien qu’elle devra accomplir.

Les articles des deux projets de lois définissent aussi les engagements de l’ATTM et de l’Etat mauritanien dans le cadre de l’exécution de ces deux contrats programmes ainsi que les voies de suivi et d’évaluation de leur exécution.

Prenant la parole devant les députés, la ministre a mis en exergue l’importance du présent projet de loi qui autorise la ratification du contrat-programme relatif à la maintenance du réseau routier national.

Elle a ajouté que, dans le cadre de la préservation du patrimoine routier, l’Etat a conclu avec l’ENER six contrats –programmes de maintenance et que le dernier volet couvrant la période comprise entre 2016 à 2018 a été achevé par ATTM après sa fusion-absorption avec l’ENER. C’est ce qui a justifié que l’Etat a exigé un renouvellement sur ses fonds propres du contrat – programme pour la période 2019-2021 avec la nouvelle société ATTM post-fusion.

Le réseau routier visé par le présent contrat – programme fait un linéaire de 997 km de route non revêtues en plus de 5265 km de routes bitumées dont 857 km en cours de réalisation ou de réhabilitation soit une évolution de 6 % par rapport au réseau routier réalisé au cours du contrat- programme antérieur.

Ce contrat –programme sera entièrement supporté par le budget de l’Etat mauritanien à travers une enveloppe financière de 1 .400. 000.000 MRU.

Pour la mise en œuvre de ce contrat –programme, ATTM-sa devra réaliser conformément aux Cahiers de Prescriptions Techniques et de manière continue :

- Le désensablement des routes

- L’entretien courant à caractère permanent et répétitif

- L’entretien périodique programmé

- La décentralisation des activités de l’entretien routier par la mise en place de bases routières à l’intérieur du pays.

La ministre a, ensuite, signalé l’existence de documents annexes en marge du dossier constituant le contrat- programme et qui englobe la liste du réseau routier concerné, le devis du contrat –programme, l’évaluation du relevé de dégradation du réseau, l’évaluation du contrat-programme n°6, le cahier des prescriptions techniques et les indicateurs de suivi du programme n°7/2019-2021.

Elle a indiqué que pour les modalités de paiement, ATTM-sa est en droit, dès la date de mise en vigueur du présent contrat- programme de profiter d’une avance forfaitaire plafonnée à 30 % du montant des crédits annuels alloués à l’entretien routier. Le remboursement de cette avance s’effectuera par des retenues sur les paiements des décomptes provisoires mensuels des travaux exécutés. Il est à noter – dira enfin la ministre- que l’acquittement se fera suivant les délais fixés et selon l’exécution des travaux de manière à ce que chaque tranche soit payée suivant les progrès réalisés.

Dans leurs interventions, les députés ont apprécié le présent contrat- programme qui vise à rendre disponible un entretien permanent du réseau routier national espérant que sa mise en œuvre puisse être effectuée de la manière la plus efficace afin de préserver la sécurité des citoyens et de protéger leurs biens.

Ils ont, en outre, souligné l’intérêt qu’il y a à attribuer ce contrat- programme à une société nationale contribuant ainsi à fructifier son capital et à encourager sa capacité à acquérir l’expertise et à augmenter ses aptitudes à mettre en œuvre de pareils projets.

Les députés ont mis en relief l’importance d’obliger la société à tenir ses engagements en matière de périodicité fixée pour l’exécution des travaux publics. Ils ont également souligné l’intérêt qu’il faut accorder à la qualité des routes à construire et l’importance qu’il faudrait accorder à la décentralisation de l’entretien routier qui garantit la célérité des opérations de la maintenance des parties défaillantes des routes avant qu’elles ne recommandent des réfections dont les coûts seraient plus élevés.

Ils ont, par la suite, revendiqué l’application des lois à même de garantir la sécurité routière afin de limiter les accidents de route qui mettent en danger la vie des citoyens.

Les députés ont également souligné l’importance de la mise en place d’autoroutes de nature à développer nos infrastructures en matière de routes et de télécommunications.

Enfin, les députés ont sollicité une présentation qui donne une image du nouvel établissement, de son degré d’efficacité et de compétence lui permettant de mener convenablement ce contrat-programme, avant d’adresser nombre d’interrogations relatives au département de l’équipement et du transport, notamment en matière d’entretien d’infrastructures routières.

Dans sa réponse aux députés, la ministre a apprécié à leurs justes valeurs les interventions et interrogations des députés.

Elle a ensuite expliqué que la construction des routes n’est effective qu’à l’issue des études requises qui délimitent ses tracés appropriés.

Parallèlement, la ministre a indiqué, qu’en vue de garantir le suivi permanent des deux contrats-programmes, une commission conjointe, composée de représentants de l’Etat et de ATTM-sa a été mise sur pied.

A cet effet, la ministre a réaffirmé son entière confiance en la capacité de ce nouvel établissement à honorer ses engagements indiquant tout de même que la loi autorise la dite société à demander l’aide ou le concours d’autres établissements dans le cadre de certains travaux sans que cela l’exempte de ses responsabilités vis-à-vis du département en matière d’engagement vis-à-vis des cahiers de charge.

Enfin, la ministre a tenu à répondre aux différentes questions des députés avant de passer la parole au directeur général de ATTM-sa pour entretenir les députés de son établissement. Celui-ci a exprimé la parfaite aptitude de la société à s’acquitter convenablement des taches qui lui incombent dans le cadre de ces deux contrats-programmes. Il a affirmé, en outre, que le nouvel établissement détient l’expérience et les équipements nécessaires lui permettant d’honorer ses engagements.

Dans son exposé relatif à l’entretien des voiries urbaines durant la période 2019-2021, la ministre de l’Equipement et des Transports, Mme Amal Mint Maouloud a indiqué que le projet de loi autorise la ratification du Contrat Programme entre l’Etat Mauritanien et la Société d’Assainissement, de Travaux, de Transport et de Maintenance (A T T M -sa).

Soulignant que la gestion des voiries urbaines a été confiée au département de l’équipement et des transports partant du constat de l’incapacité technique et financière des communes à assumer leur responsabilité dans le domaine, la ministre s’est déclarée confiante en la capacité de l’ATTM – sa à honorer ses engagements par rapport au présent contrat programme.

La ministre a ajouté que le financement du présent contrat programme estimé à quatre cents millions d’ouguiya (400 000 000 MRU/TTC) sera entièrement assuré par l’Etat et que pour la mise en œuvre de ce contrat, ATTM- sa devra assurer conformément au cahier des prescriptions techniques et de manière continue :

- Le nettoyage continu des axes pavés

- Le désensablement des voies urbaines concernées

- L’entretien urgent, courant et périodique

Par la suite, la ministre a fait savoir que le contrat prévoit la création d’un comité comportant, en plus du représentant de la société, des représentants de certains départements de l’Etat, qui aura pour mission d’assurer le suivi de l’exécution et de l’évaluation du présent contrat programme venu suite à un diagnostic détaillée des voiries urbaines et leurs besoins en terme de maintenance.

Elle a rassuré la présence qu’ayant déjà acquis une expérience et un matériel approprié, lors de l’exécution des travaux du contrat programme n° 2 pour l’année 2018, ATTM –sa continuera à améliorer ses méthodes, son organisation et ses capacités techniques et financières pour mener à bien sa mission.

Dans leurs interventions, les députés ont insisté sur l’importance de l’entretien permanent des routes urbaines et son rôle au plan de la sécurité routière et de la fluidité du trafic dans les villes, soulignant que certaines zones et routes devront jouir d’une priorité du point de vue entretien.

Ils ont recommandé le suivi et le contrôle permanent des travaux de l’entreprise afin qu’ils soient conformes aux normes requises, avant d’ appeler vivement à la nécessité de veiller à la coordination effective avec les institutions de services publics liés à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement dont les travaux endommagent , souvent, certaines routes.

Les députés ont mis en exergue l’obligation du respect des délais accordés aux travaux publics, l’importance devant être accordée à la qualité des routes à construire et la nécessité d’accélérer l’exécution des travaux d’entretien demandés.

Par ailleurs, les députés ont souhaité avec ardeur voir les lois relatives à la sécurité routière appliquées afin de limiter les accidents de circulation qui menacent la vie des citoyens et leurs biens tout comme ils ont posé des questions diversifiées se rapportant au secteur de l’équipement et des transports.

Répondant aux interventions des députés, la ministre a estimé que la mise en place du comité de suivi sus-indiqué constitue un gage de suivi permanent du présent contrat programme.

Elle a mis en relief la capacité de la société ATTM-sa à honorer ses engagements prévus par le présent contrat et la possibilité pour elle de réaliser légalement certains travaux en sous – traitance par le biais d’autres institutions tout en demeurant responsable vis-à-vis du secteur quant au respect du cahier des charges.