Abdoulaye Djimme Diaw - L'actualité politique du pays est focalisée depuis le changement de régime , il y a un an, sur la nécessité d'en savoi un peu plus sur la gestion du pays durant la décennie de règne de Mohamed Abdelaziz.

De fil en aiguille, l'Assemblée Nationale a mis en place une Commission d'Enquête Parlementaire. Qu'est- ce qu'une commission d'enquête parlementaire? Les commissions d'enquête parlementaire sont apparues bien avant les systèmes démocratiques mais ont gagné de plus en plus d'attributions au fur et à mesure que l'etat de droit gagne du terrain au sein des Etas.

Elles gagnent en autorité avec l'avènement des régimes parlementaires et en constituent le correlaire pour le contrôle de l'exercice de l'action gouvernementale.

Quelle est sa missions ?

Avec l'évolution des crises à travers les différentes Républiques en France et surtout sous la 5eme, les commissions d'enquête parlementaire ont été dotées d'un statut contraignant.

Aujourd'hui, elles sont devenues des moyens d'investigations et de publicité de leurs auditions, des instruments d'informations et de contrôle de l'action de gestion des acteurs publics. Leur existence, de portée constitutionnelle, ouvre la possibilité de leur création au sein de chaque Assemblée, pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

Quels sont ses pouvoirs?

Les commissions d'enquête parlementaire disposent d'importants pouvoirs car elles sont formées pour recueillir des éléments d'informations en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée qui les a créées. Les prérogatives peuvent être comparables à celles des commissions de finance.

Elles ont un droit de citation directe, c'est à dire que ceux qu'elles jugent utile d'auditionner, sont tenus de déférer à la convocation qui leur est délivrée, si besoin est, par la force publique, à la requête du Président de la commission.

Dés lors, le refus de l'ancien président Mohamed Abdel Aziz, de déférer à convocation pose problème.

Dans une république, personne n'est au-dessus des loi!

La réaction, pour le moins pondérée, de la commission face à ce refus,et peut faire l'objet d'interprétations diverses.Néanmoins elle place la commission dans une posture d'apaisement dans l'immédiat ,quitte à laisser à l'Assemblée ,après le dépôt de son rapport, le choix des moyens de coercition. L'avenir nous edifiera.

En toutes hypothèses,les personnes auditionnées sont entendues sous serment, sauf si elles sont mineures et sont tenues de déposer sous réserve du secret professionnel. Ces obligations sont assorties de sanctions pénales.

Les rapporteurs de ces commissions d'enquête disposent de pouvoirs spécifiques . Ils exercent leurs missions sur pièces et sur place et doivent obtenir tous les renseignements de nature à faciliter leur travail.

Les commissions d'enquête parlementaire sont libres d'organiser la publicité des auditions, par les moyens de leur choix, y compris par la retransmission télévisée. Elles peuvent, aussi, se placer sous le régime du secret.

Au cours de leurs investigations, les commissions d'enquête parlementaire peuvent découvrir des faits délictueux. Incapables de qualifier juridiquement ces faits, ni de se prononcer sur la sanction applicable, elles transmettent les informations recueillies au ministère de la justice, à sa demande, aux fins d'ouverture d'une enquête judicaire ou encore saisir directement le procureur de la république.

Dans le contexte qui nous préoccupe aujourd'hui, la haute cour de justice, qui est une chambre d'accusation est prévue pour les cas de haute trahison.

Ainsi édifié, chaque citoyen peut désormais se faire son opinion de ce qui se joue actuellement.