14-11-2011 10:12 - Defense de Mohamed Lemine Ould Dadde : “Mépris de l’Indépendance de la justice”

Defense de Mohamed Lemine Ould Dadde : “Mépris de l’Indépendance de la justice”

[Reportage Photos] - Le collectif de défense de Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien commissaire aux droits de l’Homme, à l’action humanitaire et des relations avec la société civile a organisé une conférence de presse dimanche 13 novembre à Nouakchott.  «A quelle fin, le Parquet Général et le Ministre de la justice usent de la manipulation et de la dénaturation de la réalité dans un dossier ordinaire ? »

C’est la question que les avocats se sont posés. Des parlementaires, le bâtonnier de l’ONA, les parents de Ould dadde… étaient présents à la conférence de presse.

Me Ebettey et Me Ichiddou, dans une déclaration lu au cours de la conférence de presse ont réagit au communiqué du parquet et aux déclarations du ministre de la justice sur l’affaire Ould Dadde. Lire l’intégralité du communiqué.

Khalilou Diagana
pour Cridem

Avec Cridem, comme si vous y étiez...



















Collectif de défense de monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde ancien commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et des relations avec la société civile en Mauritanie : Communiqué de Presse.

A quelle fin, le Parquet Général et le Ministre de la justice usent de la manipulation et de la dénaturation de la réalité dans un dossier ordinaire ?  La défense a tenu, tout le long de la procédure, à garder  le dossier de Mohamed Lemine Ould Dadde loin de toute considération politique  et de tout esprit polémique.

C’est dans ce cadre qu’elle s’est abstenue d’évoquer le fond du dossier et les différentes violations de la procédure dont il est l’objet depuis le début et dont notamment le refus sans précédent du Procureur,  au moment où il décidait de confier l’information au cabinet d’instruction, de poursuivre l’un quelconque des responsables de l’institution  ou au moins requérir, comme à l’accoutumé, contre toute autre personne que l’instruction révélerait pour ne poursuivre en définitive que le seul Mohamed Lemine Ould Dadde

  Une telle orientation a entraîné par la suite l’annulation de toutes les décisions prises par le juge d’instruction et qui pourraient conduire à la poursuite d’autres personnes, tout comme le blocage des investigations de la cour des comptes relatives au dossier dès que les premiers résultats communiqués sont apparus contraires à la logique poursuivie par le Ministre de la justice et le Procureur Général.

En dépit de toutes ces irrégularités caractéristiques du parti pris dans cette procédure et donc de la violation de droits de la défense, nous nous sommes abstenus de toute intervention jusqu’au moment où nous avons fait le constat le 27/09/2011 de la pratique de la détention arbitraire par l’expiration de la période de la détention préventive et après avoir tapé à toutes les portes, nous n’avons reçu des autorités que les promesses sans lendemain et le silence coupable.

Après avoir démontré, avec textes à l’appui, le caractère arbitraire de la détention et attendu que les responsables en charge de la justice se ressaisissent pour rétablir le droit, nous avons été surpris d’entendre deux positions contradictoires, contraires aux données du dossier et à la loi telles qu’exprimées par le Procureur Général dans son communiqués du 08/11/2011 d’une part et par le Ministre de la justice dans sa déclaration sur les antennes de Rfi le 10/11/2011 d’autre part.

Pour réagir à ces deux positions, la défense expose les éléments de réponse :

1) Le parquet général soutient que notre client est maintenu en détention en application de l’alinéa 5 de l’article 138 du Code de procédure Pénale qui permet de porter la détention préventive à trois ans se fondant ainsi sur une fausse traduction de l’infraction de brigandage pour finir par l’abandon d’une tel argument surtout qu’il est singulièrement erroné.

2) L’argument du Parquet Général par lequel il soutient que le dossier n’est plus de la Compétence du juge d’instruction par les effets de sa communication aux fins de clôture de l’instruction et donc de la compétence de la juridiction de jugement, ce qui empêche de conduire le prévenu par devant le procureur pour le présenter devant le juge pour le libérer immédiatement est aussi dénuée de tout fondement. En effet tout dossier confié à un juge d’instruction aux fins d’information demeure de sa compétence tant qu’il n’a pas rendu une ordonnance de non lieu ou une ordonnance de renvoi.

La défense continue à affirmer, comme elle l’a déjà exposé dans son communiqué de presse du 27 octobre 2011, que l’ordonnance de clôture de l’information qui dessaisit le juge en le rendant incompétent pour connaître du dossier ne peut être qu’une ordonnance de non lieu ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement conformément aux dispositions de l’article 176 et suivants du code de procédure pénale.

A ce jour aucun acte de clôture (ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement ou ordonnance de non lieu) de l’instruction du dossier de Ould Dadde n’a été pris de l’aveu express et formel de Monsieur le Ministre de la Justice qui déclare le 10 novembre 2011 à 8H30 sur les antennes de RFI que : « le juge attend le retour du dossier pour pouvoir prendre la décision de renvoyer le dossier à la juridiction compétente »

Pourquoi le Parquet Général continue de se prévaloir d’une ordonnance de clôture qui n’existe pas et qui n’a pas encore été prise et que le Ministre de la justice reconnaît lui-même dans sa déclaration à RFI que le juge d’instruction attend le retour du dossier pour la prendre.

3) L’argument soutenu par le Procureur Général dans son communiqué du 08/11/2011 par lequel il déclare que les recours (appel et pourvoi en cassation) exercés par la défense retarde le traitement du dossier de Ould Dadde est dénué aussi de tout fondement.

En effet, suite à l’ordonnance de rejet de la demande de liberté provisoire prise le 14/08/2011, la défense a enregistré son appel le 16/08/2011 et déposé son mémoire le 18/08/2011, rappelé la juridiction d’appel le 24/08/2011 pour demander un examen rapide de l’appel, a continué à formuler les mêmes demandes et lorsqu’elle a informé le 27/09/2011 le président de la chambre puis le Procureur Général de l’expiration de la période légale de détention, le Parquet Général s’est réveillé de son long sommeil pour demander le même jour l’accélération de l’examen du dossier.

Accédant à cette demande aussitôt présentée et avant la traduction qui était exigée, la chambre statue sur l’appel le 28/09/2011 et du fait que notre client était déjà en détention arbitraire, le procureur fait transporter le dossier en toute illégalité de la chambre d’accusation pour le déposer sur le bureau du juge d’instruction, juge intérimaire, pour lui demander le renvoi du dossier devant la juridiction de jugement.

Mais le juge étant intérimaire, refuse de donner suite à la demande s’agissant d’un dossier qu’il n’a jamais connu et qui n’a jamais fait l’objet de communication aux parties pour présenter leurs demandes et observations dans les délais requis.

4) Il convient de mettre en relief que le sujet que nous traitons aujourd’hui et qui a suscité l’indignation et l’émoi généralisés au sein de la famille judiciaire et que le Parquet Général et le Ministre de la Justice tentent d’escamoter par la manipulation et la dénaturation du droit porte sur la pratique de la détention arbitraire dont notre client en est victime depuis le 27/9/2011, date d’expiration de la durée de la détention préventive en violation des dispositions de l’article 139 du code de procédure pénale qui dispose expressément :

« Si le juge d’instruction ne met pas fin à l’instruction par ordonnance, le détenu est présenté par le régisseur de la prison au Procureur de la République qui le présente au juge d’instruction qui doit le libérer immédiatement, sauf s’il est détenu pour une autre cause et l’instruction suit son cours »

5) La déclaration du Ministre de la justice à RFI où il affirme que « le juge attend le retour du dossier pour pouvoir le renvoyer à la juridiction compétente » constitue un aveu express du Ministre de la Justice pour décrire l’état que traverse la justice où ses décisions sont désormais prises à la chancellerie et dictées au juge du siège par le Ministre de la justice et le Procureur général au mépris de l’intime conviction du juge et de l’indépendance de la justice.

Enfin il y a lieu de se demander à qui servent les atteintes aux libertés, les violations de la loi, l’instrumentalisation de la justice, la manipulation des hautes autorités publiques.

Par cet état il est mis fin à toute volonté de réforme et sont créées des crises diplomatiques dont on peut s’en passer.

Nouakchott le 13/11/2011

La défense

Me Brahim Ould Ebety

Me Mohameden Ould Ichidou

Source : Cridem
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