11-05-2016 09:54 - Société Civile, plaidoyer pour un régime déclaratif, pour faire face à la loi 64.098 du 9 juin 1964 sur les associations, "devenue obsolète et inadaptée"

Société Civile, plaidoyer pour un régime déclaratif, pour faire face à la loi 64.098 du 9 juin 1964 sur les associations,

Certes, on se doit d’avoir comme priorité, de défendre et de promouvoir nos intérêts primordiaux, mais aussi ceux de la société dans laquelle on vit. Réunis dans un hôtel de la place, des acteurs du droit, ont convié les organisations de la société civile et la presse, pour une invite à travers une stratégie de plaidoyer, sur la loi devant régir l’action de la société civile dans le pays.

Un changement voulu, « un cadre juridique clair et adapté d’une prise de conscience générale de l’importance du rôle de la société civile dans un état de droit ».

Vouant une considération réciproque à la hauteur de l’enjeu, c’est un comité ad-hoc qui a été mis en place « à l’initiative d’un groupe d’acteurs de la société civile, mobilisé depuis quelques années déjà sur la question du projet de loi, pour organiser un plaidoyer pour l’adoption du régime déclaratif ».

C’est pour faire face à la loi 64.098 du 9 juin 1964 sur les associations, « devenue obsolète et inadaptée » pour les organisations de la société civile.

La responsabilité de l’Etat face à cette hibernation de la loi est patente même si la liberté de penser et d’agir est apparu en 1991 dans la constitution mauritanienne, le pays reste encore loin de ce qui développe ou sauvegarde le meilleur de l’homme en l’homme. L’état de droit. C’est dans ce cadre qu’il faut voir l’initiative de la rencontre du comité avec la presse en faveur du régime déclaratif.

Il y a urgence face à une loi qui a montré ses limites et son incapacité à continuer d’être et qui pourrait être même proposée, « à l’examen de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui ». Il est impératif que la société civile pour atteindre la libération ultime, dispose de valeurs supérieures, « favorables pour son action ».

Concernant la loi 64.098, on peut tout autant dire avec le recul que même la lucidité a manqué quant au choix porté sur elle. Les 52 ans après son adoption, ont largement prouvés que les changements attendus étaient loin de constituer des garanties certaines. Le plein droit des OSC demeure pour biens des observateurs, une ambition manquée.

C’est dire que le constat est là, triste, depuis 1964, aucune évolution ne semble être au rendez-vous, à cause d’une absence totale de vision, du sens de l’Etat. La société civile constate ce que l’on a fait aux institutions et à la république, par ceux là mêmes, qui ne s’imposent pas des impératifs de résultats pour l’atteinte de l’état de droit.

Le plaidoyer sur la loi devant régir l’action de la société civile en Mauritanie, à travers le projet sur les associations, est la dernière trouvaille de quelques bonnes âmes citoyennes.

Dans un communiqué de presse, ils orientent vers une réflexion stratégique : « l’institutionnalisation du rôle de la société civile dans les politiques publiques et la suppression du régime d’autorisation auquel sont soumis les ONG et associations et l’adoption du régime déclaratif, sans préjudice des attributions conférées aux pouvoirs publics en matière de contrôle de la légalité des structures de la société civile ».

ADN

©Cridem 2016--------





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