08-06-2016 19:00 - Projet de loi sur la société civile en Mauritanie : La liberté d’association compromise

Projet de loi sur la société civile en Mauritanie : La liberté d’association compromise

L'Authentique - Finalement, ni le plaidoyer de la société civile mauritanienne ni les pressions internationales pour amener la Mauritanie à respecter les termes de sa propre Constitution et la législation internationale en matière de liberté d’association ne semblent avoir fait plier le gouvernement.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Parlement mauritanien qui doit rejeter le projet de loi que le gouvernement vient de lui soumettre pour approbation. Dans un communiqué conjoint, plusieurs ONG nationales et internationales estiment que « la nouvelle loi compromettra l’exercice du droit à la liberté d’association » reconnu pourtant par la Constitution mauritanienne dans son article 10 et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.

Cette loi une fois votée, selon Amnesty International ainsi que la vingtaine d’organisations qui ont signé le communiqué de protestation, la Mauritanie se singularisera sur le plan mondial, comme l’unique pays qui oblige les associations au régime de l’autorisation étatique préalable.

Cette mesure est d’autant plus condamnée, qu’aux yeux de ses détracteurs, elle a été prise sans aucune consultation avec les associations dont les préoccupations ont été occultées, dans un passage en force, qui ne se justifie pas, selon elles.

Pour ces organisations, « le régime de la déclaration est le seul conforme aux règles en vigueur dans les pays qui respectent les dispositions internationales sur la liberté d’expression et de pensée ».
Ainsi, quatre organisations au moins peinent à se faire reconnaître et à exercer librement leurs activités. Il s’agit du mouvement IRA, TPMN, l’Association des Veuves mauritaniennes et l’Union des Jeunes volontaires. Certaines de ses organisations courent derrière une reconnaissance depuis plus de vingt ans, d’autres, depuis plus d’une dizaine d’années.

Sont particulièrement visés, certains articles jugés de liberticide dans la nouvelle loi, notamment l’article 6 qui stipule qu’aucune association ne peut être créée sur une base ou pour un objectif contraire à l’Islam, à la Constitution, aux lois en vigueur ou pour des activités de nature à porter atteinte à la sécurité des citoyens, à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine de l’Etat ou aux bonnes mœurs.

Les détracteurs de la loi soutiennent que les autorités pourraient utiliser des arguments religieux par exemple si elles jugent que l’objectif de l’association est contraire à l’Islam ou menace l’unité nationale ou les bonnes mœurs pour empêcher à des associations d’exercer leurs droits.

Il s’agit aussi de l’article 24 qui exige de la part des associations la communication de leur rapport d’activités et financiers au plus tard le 31 mars de chaque année, faute de quoi, elles pourraient être suspendues.

Les organisations réfractaires à la loi considèrent que les exigences de transparence dans le financement des associations ne doivent pas faire peser sur une menace sur la liberté d’association. Ils fustigent également la mesure tendant à limiter les activités des associations à un seul domaine.

Comme exemple, les associations ne pourront pas défendre en même temps la femme et l’enfant. Déjà, depuis février 2016, les associations ne peuvent plus organiser de manifestations sans l’autorisation du « Hakem » et les associations non reconnues sont aussi interdites d’activités publiques.

Ahmed B.



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Commentaires (3)

  • uneinternaute (F) 09/06/2016 12:18 X

    JE NE PEUX PAS CROIRE QUE LA LOI EN 2016 PEUT ETRE AUSSI RÉTROGRADE.ON ATTEND LE DÉBAT AU PARLEMENT, A MOINS QU'IL NE SOIT SUPPRIME OU DISSOUS D'ICI LA. ET TOUT CA DANS L’INDIFFÉRENCE GÉNÉRALE!

  • kalidou gueye (H) 09/06/2016 02:06 X

    Dans ce cas l'association denommee RIM (Republique Islamique de Mauritanie) doit etre dissoute car ne repondant pas aux normes (c'est a dire contraire à l’Islam, à la Constitution, aux lois en vigueur ou pour des activités de nature à porter atteinte à la sécurité des citoyens, à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine de l’Etat ou aux bonnes mœurs). Donc reformons d'abord cette association en changeant sont qui ne colle pas avec son metissage, l'hymne nationale qui n'a ni de sens et qui ne reponds pas a la diversite culturelle, le drapeau qui ne reflete rien du tout, la langue hassanya comme langue nationale (au lieu de dire arabe) ... cela demande beaucoup de reflexion.

  • Nehdeugueurektakh (H) 08/06/2016 20:29 X

    Décidément on ne respect plus rien dans ce pays, une vraie dictature qui ne dit pas son nom, Aziz dit qu’il ne veut pas de contradiction dans la gestion de ses affaires, l’état ne compte pas et le gouvernement ne peut parler sans son autorisation, après avoir renvoyé les Sénateurs comme des mal propres devant toute la Mauritanie et le monde entier en direct, il use de son pouvoir d’oppresseur et de dictateur pour faire voter des lois en défiant la constitution et la communauté Internationale sur les accords signés. Aziz veux cette loi et c’est tout, à voter ou à faire, Aziz dit, je ne reviens pas sur ma décision, si les ONG ne me suivent pas dans ma politique discriminatoire Nationale, je vais les interdire à jamais. Les députés voteront cette loi ou bien ils se retrouveront dans la rue comme les sénateurs budgétivores sans avantages pour mes affaires personnels. L’Assemblée Nationale, cette loi passe ou je vous vire tous sans exception, pas de dignité devant moi Aziz. Oh cher Mauritaniens qui nous gouverne, Aziz ou un fou furieux.