AMDH - TERMES DE REFERENCE

Etude sociologique et Juridique sur les Pratiques Traditionnelles Néfastes : Les Mutilations Génitales Féminines (MGF)

TERMES DE REFERENCE

Titre de référence : MAANDA/ EQUALIY NOW/AMDH/Mauritanie

Nom du projet: « Amélioration de la protection juridique des filles contre les pratiques traditionnelles nuisibles en l’occurrence les mutilations génitales féminines à travers l’utilisation de la loi et des mécanismes juridiques : MGF . Ce projet est initié par EQUALITY NOW et mis en œuvre par l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme.

Partenaire Technique et Financier : Comic Relief.

Renseignements sur l’AMDH.

L’AMDH est une organisation Mauritanienne des Droits Humains. Elle intervient dans l’ensemble des thématiques liées aux droits humains. Son champ d’action est la protection et la promotion des droits humains en Mauritanie, dans la sous région et au niveau mondial. Pour ce faire, l’AMDH est structurée en commissions Thématiques. Elle est créée le 1er juin 1991 au lendemain des violences massives et graves des droits humains en Mauritanie. Ce contexte connu sous le nom de la période de braises car la gravité et le caractère massif et discriminatoire de ces violations par le pouvoir politique en place étaient manifestes. Des exécutions extra judiciaires aux déportations des milliers de noirs Mauritaniens au Sénégal et au Mali en passant par la purge dans l’administration de la composante noire de la population Mauritanienne.

Les organes de gouvernance de l’AMDH sont !

- L’Assemblée générale

- Le bureau exécutif

- Les antennes ou représentations de l’Association à l’intérieur du pays. .L’AMDH est membre de plusieurs réseaux tant au niveau national, régional, sous régional qu’international.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE

La Mauritanie a connu une période particulièrement douloureuse pour sa cohésion nationale.

En effet, de 1986 à 1991, des violations graves et massives des droits de l’homme ont eu lieu dans le pays. Le coup d’état de 2005 a permis de mettre en place des mécanismes de résolution de certains dossiers.

Cette période appelée « période de transition démocratique » a favorisé la création d’un cadre consensuel dont les faits marquants sont:

- L’amendement de la constitution de 1991 (articles 26,27, 28 29 et 99)

- La création de la Commission nationale des Droits de l’Homme

- L’adoption de la loi de quota de 20% en faveur des candidatures féminines

- La reconnaissance de certaines associations de défense des droits humains.

- La mise en place de la CENI et de l’ONE

- L’adoption d’une ordonnance portant le statut de l’opposition

- L’adoption de l’ordonnance portant sur les sanctions relatives à la pratique néfaste de mutilation génitale 2015,

Cette phase a permis de jeter les bases d’élections libres et transparentes. C’est ainsi que l’élection présidentielle de Mars 2006 a ouvert la voie aux règlements de certains dossiers de violations de droits humains. La volonté politique affirmée du Chef de l’Etat de moraliser la vie publique et de garantir les droits humains constitue une étape non-moins importante dans le règlement de certains événements douloureux que le pays a connus. Cette volonté a permis le lancement de véritables « chantiers » en matière de droits humains et la mise en place d’un dispositif juridique et réglementaire.

En dépit de cette évolution certes positive, force est de constater que la pratique des mutilations génitales féminines est encore une réalité en Mauritanie. Les principales victimes de cette pratique sont les jeunes filles qui sont souvent contraintes au silence.

Consciente de cette triste réalité, déterminée à combattre toutes violations des droits humains, l’Association Mauritanienne des Droits de l’homme, avec l’appui de son partenaire Equality- Now souhaite mettre en place un programme de lutte contre cette pratique intitulée ‘utilisation de la loi et des mécanismes juridiques pour lutter contre les pratiques traditionnelles nuisibles, en l’occurrence les mutilations génitales féminines en Mauritanie.

BUT ET OBJECTIFS DU PROJET

L'objectif général est de disposer d’un état des lieux sur l’ampleur du phénomène dans les trois (3) régions ou wilayas à savoir le Guidimakha, le Gorgol et le Brakna et sur les textes en vigueur pour protéger les victimes, faire le point des contraintes et des défis liés à l’application des textes en vue, d’en extraire les besoins d’interventions spécifiques pouvant permettre d’éradiquer ce fléau.

Il s’agira concrètement de :
- avoir des informations de repère pour mesurer les progrès du projet en se basant sur le formulaire de démarrage de la subvention du projet et le cadre de résultats ;

- avoir un répertoire des documents (textes juridiques, études, articles, livres etc.) pour en extraire les éléments pertinents dont les contraintes et défis liés à l’application des textes recensés ;

- identifier les structures qui travaillent sur les mutilations génitales féminines(MGF) et collecter leurs opinions sur le fléau ;

- évaluer les pratiques qui empêchent aux femmes et aux filles, l'accès aux systèmes formels et informels d’arbitrage en ce qui concerne les mutilations génitales famines (MGF) ;

- fournir des informations indicatives approfondies sur l'état de la participation de la communauté, ses intérêts, ses connaissances, ses compétences et les attitudes sur les mutilations génitales (surtout les groupes cibles au sein de la communauté, de la société civile et aux niveaux des politiques) ;

- présenter une analyse de la situation et proposer des pistes de réflexions et des actions à entreprendre à court ou à moyen terme pour induire des changements durables de la situation.

- avoir un bref profil du type, du public cible et de la portée des agences médiatiques dans les communautés cibles ;

- connaître les médias de grande écoute qui sensibilisent sur le fléau ;

- identifier les stratégies de communication pouvant permettre à l’AMDH d’aborder sans heurt mais avec efficacité les questions des mutilations génitales ;

- analyser la compréhension/le niveau de connaissances des communautés des systèmes de référence disponibles pour améliorer l'accès à la justice à travers les systèmes formels et informels d’arbitrage en la matière ;

- avoir des informations indicatives approfondies sur l'état de la participation de la communauté, ses intérêts, ses connaissances, ses compétences (surtout les groupes cibles au sein de la communauté, de la société civile et aux niveaux des politiques).

RESULTATS ATTENDUS

Cette étude couvrira trois (3) wilayas avec un accent particulier sur les localités de forte prévalence de coutumes de mutilations génitales féminines.

A la fin de l’étude, le consultant produira un rapport sur

a) l’état des lieux, notamment en ce qui concerne :

• la prévalence des mutilations génitales dans les wilayas ciblées ;

• les lois qui protègent les droits spécifiques des victimes de ces pratiques ;

• le règlement qui est fait des cas de violence qui sont déférés devant le tribunal ;

• la prise en compte des besoins spécifiques des victimes et des auteurs dans les politiques de développement ;

• les structures qui travaillent sur la question dans les trois (3) wilayas ciblées ;

• les médias qui sensibilisent sur les pratiques de mariage forcé/précoce ;

b) la perception commune de la notion de la mutilation génitale par les communautés (chez la femme en particulier) et les indices minima pour la prise en charge des victimes) ;

c) la synthèse des opinions recueillies (milieu urbain et rural, praticiens, militants, victimes, décideurs politiques, leaders d’opinion, membres d’associations ou groupements de femmes, etc.) ;

d) l’analyse critique et prospective de ces situations ;

e) des propositions d’actions à court et à moyen terme.

METHODOLOGIE
1) Contenu du rapport

Le rapport proposé devra contenir les points suivants :

- Approche méthodologue adoptée

- Résumé des données recueillies

- Analyse des données

- Recommandations.

2) Présentation d’un plan et d’une méthodologie de travail qui indiquent :

- L’approche indiquée

- Les sources d’information

- Le calendrier d’exécution du travail

- La structure prévisionnelle de l’étude

3) Collecte des informations :

Elle devra combiner une collecte de données quantitatives de base, à travers l’organisation d’une enquête ménage auprès d’un échantillon de ménages vulnérables, et une collecte de données qualitatives sur la base d’un focus groups et des entrevues semi dirigées avec les ménages vulnérables et détenteurs d’enjeux. Les indicateurs d’effets/impacts additionnels définis dans le cadre de la consultance devront être conçus avec la participation du personnel du projet, des ménages vulnérables et des autres acteurs, afin de s’assurer qu’ils répondent aux aspirations et réalités des bénéficiaires.

Les données quantitatives et qualitatives peuvent inclure une ou plusieurs des méthodes suivantes :

• Examen de la documentation ;

• Interviews individuelles ;

• Interviews approfondies ;

• Focus groupe

• Enquête sur les locaux et/ou examen de dossiers soumis aux juridictions;

NB : les outils de collectes et les cibles à enquêter seront validés au préalable par l’AMDH

- Un draft provisoire sera produit et soumis à l’AMDH ;

- La version définitive de l’étude sera produite après les amendements de l’AMDH.

PROFIL ET TACHES DU CONSULTANT

PROFIL

L’AMDH sélectionnera un cabinet ou consultant qui répond aux critères suivants :

- Expérience professionnelle de plus de 5 ans dans le domaine de l’autonomisation des femmes et des filles, des rapports d'études de base de qualités, crédibles ;

- Maîtrise des différentes méthodologies d’étude de base, d’évaluation et des autres facteurs impliqués dans la conduite des études de base ;

- Plus de 5 ans d'expérience en suivi-évaluation (S & E), y compris l'expérience de travail en Afrique de l'ouest francophone ;

- Expertise sur les méthodes de collecte et d’analyse d’informations qualitatives et quantitatives ;

- Capacité de conceptualisation et d’analyse ;

- Maîtrise des pratiques traditionnelles néfastes pour la femme ;

- L’expérience de travail dans les zones d’intervention du projet sera un atout/avantage ;

- Aptitude à écrire des rapports de qualité en français ;

- Aptitude de rédaction des rapports concis, lisibles et analytiques. Langue obligatoire : Français.

La connaissance de l’Anglais et l’Arabe est un atout/Avantage

TACHES

- Revue documentaire

- Elaboration d’un protocole de consultation (méthodologie, plan, calendrier, outils de collecte d’informations et de données, questionnaires, TDR de mission de terrain, etc.)

- Collecte des informations et de données sur les mutilations génitales féminines (MGF)

- Analyse de la situation comportant un bilan exhaustif des actions du gouvernement en la matière, une analyse du cadre institutionnel et organisationnel, des ressources mises à disposition, des rôles des différents acteurs, coordination des actions ;

- Production d’un premier draft ;

- Finalisation et soumission de l’étude finale

- Rapport sur la mission.

PRODUITS ATTENDUS

- Protocole de consultation (01 jour après signature du contrat)

- Outils de collecte d’informations (3ème jour après signature du contrat)

- Premier draft (15èmejour après signature du contrat)

- Etude finale (21èmeau 25èmejour après signature du contrat)

- Rapport de mission (28ème jour après signature du contrat)

ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS ET GESTIONS

Le cabinet travaillera sous la supervision directe de la Présidente de l’AMDH L’évolution sera suivie par la Présidente de l’AMDH.

OBLIGATIONS DE l’AMDH:

 Rédaction et signature du contrat ;

 Mise à disposition des chercheurs, toute la documentation nécessaire du projet pour en garantir l’examen approfondi ;

 Organisation d’une réunion d'une journée pour le briefing ;

 Validation des outils de collecte d’information ;

 Organisation matérielle de l’atelier de validation.

OBLIGATIONS DU CONSULTANT/ DE LA CONSULTANTE

 Elaboration des outils de base (questionnaires) et finalisation des outils et du rapport initial ;

 Production du rapport initial à l’AMDH ;

 Collecte et analyse des données sur le terrain ;

 Elaboration d’un projet de rapport de base ;

 Présentation des conclusions à la réunion de validation ;

 Soumission à l’AMDH du point des amendements de l’atelier de validation ;

 Soumission du rapport final.

INFORMATIONS SUR LA SOUMISSION DE LA PROPOSITION

Les candidats potentiels sont priés de soumettre des propositions techniques et financières y compris la durée du travail de conduite d’enquête. Soumettez une proposition n'excédant pas quatre(4) pages sans compter le CV et le budget. La proposition doit inclure ce qui suit :

- Un document écrit qui décrit clairement la compréhension de la mission ;

- Une proposition technique comprenant la conception et la méthodologie de l’étude de base devant permettre d’atteindre les objectifs de l’étude de base; - Un calendrier détaillé du travail ;

- Une brève discussion de l'expérience pertinente ;

- Une offre financière détaillée, notamment le temps approximatif de chaque tâche, les taux de facturation et l'estimation des dépenses directes (par exemple, les appels téléphoniques et les frais de déplacement) ;

- Un CV ou des CV des personnes impliquées dans le travail avec leurs rôles et responsabilités dans le processus de l’enquête de base et les preuves qu’elles ont fait des travaux semblables dans le passé.

Les propositions physiques doivent parvenir en trois(3) exemplaires dont un(1) portant la mention « Original » et les deux(2) autres avec la mention « Copie » au plus tard le 25 Mars 2017 à 18Heures au siège de l’AMDH situé à l’immeuble El Nejah, Appartement A 9 , au 1er étage, Nouakchott, RIM. Tél 00 222 45 25 81 52 ou 00 222 36 30 53 45/22 42 72 74/46 42 86 89

Les propositions sous format électronique doivent être envoyées à l’AMDH au plus tard le 25 Mars 2017 à 18h30 (Heure locale) par email à l’adresse suivante : amdhrim@yahoo.fr

La proposition doit être adressée à : « Madame la Présidente» : bellal_sao@yahoo.fr

NB : Le 25 mars étant jour non ouvrable, une permanence sera assurée au siège de l’AMDH

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés par l’AMDH.

DUREE ET CHRONOGRAMME DE LA CONSULTATION
L'ensemble de la mission devra durer au maximum quatre (4) semaines soit 30 jours ouvrables.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour mener à bien l’étude, il faut au préalable être disposé à travailler à 100% et à temps plein et s’engager à cette tâche pour respecter les échéances contractuelles. Le plan de travail proposé doit refléter la disponibilité réelle de la consultante ou du consultant impliqué (e) et son engagement à temps plein.

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Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

Termes de référence

Assistant administratif

I. CONTEXTE

Dans le cadre de l’exécution du projet intitulé ‘Utilisation de loi et des mécanismes juridiques pour lutter contre les pratiques traditionnelles nuisibles, en l’occurrence, les mutilations génitales féminines en Mauritanie, financé par Equality Now /Comic relief, en Afrique de l’ouest, l’Association Mauritanienne des Droits de l’homme (AMDH) recrute un (e) administratif (ve). Ce Programme, dont la tutelle est assurée par L'Association Mauritanienne des droits de l’Homme vise à l’amélioration et la protection des filles à travers l’utilisation de la loi et des mécanismes juridiques pour lutter contre les pratiques traditionnelles nuisibles en l’occurrence les mutilations génitales féminines en Mauritanie.

II. MANDAT DE L'ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE)

Sous l'autorité du chargé du programme, l’assistant(e) doit assurer les taches administratives du programme. Il (elle) appuiera l’équipe du programme, dans l’exécution et le suivi quotidien des activités et de la documentation. A ce titre, l'Assistant(e) administratif (ve) du programme sera chargé (e) des activités suivantes :

A. Gestion administrative du programme

 Assurer l’administration du personnel y compris la gestion et le suivi des contrats

 Assurer la gestion des missions de terrain, des voyages et autres déplacements du personnel du programme

 Préparer et organiser les sessions normales et/ou extraordinaires du comité d'orientation et de suivi du programme

 Préparer les correspondances administratives courantes ainsi que les correspondances destinées à répondre aux demandes, etc. ;

 Assurer un système de classement physique des documents administratifs du programme

 Numériser les documents administratifs du programme et en assurer leur archivage éléctronoque;

 Réaliser des tâches techniques de soutien à la gestion du programme

 Assurer la préparation des voyages de missions, la préparation de colloques et ateliers de travail selon le programme planifié par la coordination du programme.

 Assurer l'administration des équipements en établissant un labeling pour tous les équipements du programme,

B. Rapports et apprentissage

• Rechercher activement l’amélioration du déroulement des activités administratives et encourager l’innovation et la créativité

• Réviser et adapter les outils et instruments selon les évolutions du programme;

• Assurer le reporting nécessaire sur le déroulement des activités administratives du Programme;

• Rendre compte de l'état d'avancement des activités administratives au coordinateur du programme et à ses collaborateurs.

III. PROFIL ET QUALIFICATIONS DU CANDIDAT

Les qualifications suivantes sont requises pour le poste :

• Diplôme de Bac +3 ou équivalent,

• Expérience d’au moins 3 ans à un poste administratif similaire.

• Expérience d’au moins 1an à un poste administratif dans le projet financé sur ressources extérieures.

• Sens de l’organisation

• Maitrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power Point.................) ;

• Bonnes compétences écrites et orales en français et en anglais.

• Aptitude démontrée au travail en équipe.

IV. DUREE DE LA MISSION

Le contrat de l'assistant(e) administratif (ve) sera d’un (1) an renouvelable par reconduction sous réserve de l’évaluation annuelle satisfaisante de ses performances et ce jusqu’à la fin du projet, après une période probatoire de six (6) mois au cours de la première année.

DATE LIMITE DES CANDIDATURES :

Les candidatures seront déposées au plus tard le 25 mars 2017 à 18 Heures (heure locale) au siège de l’AMDH situé à l’immeuble El Nejah, Appartement A 9 , au 1er étage, Nouakchott, RIM. Tél 00 222 45 25 81 52 ou 00 222 36 30 53 45/22 42 72 74/46 42 86 89

Les propositions sous format électronique doivent être envoyées à l’AMDH au plus tard le 25 Mars 2017 à 18h30 (Heure locale) par email à l’adresse suivante : amdhrim@yahoo.fr

La proposition doit être adressée à : « Madame la Présidente» : bellal_sao@yahoo.fr

NB : Le 25 mars étant jour non ouvrable, une permanence sera assurée au siège de l’AMDH

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés par l’AMDH.

NB : les candidatures féminines sont encouragées.