AMI - L’Assemblée nationale a consacré sa séance plénière de ce mercredi tenue sous la présidence du député Mohamed Yahya Ould Kherchy, premier vice- président de cette chambre à une question orale adressée par la députée Maalouma Mint Bilal au ministre de l’économie et des finances, M. Moctar Ould Diay portant sur les opérations d’achat et de vente en matière foncière dont il a été beaucoup question ces derniers temps.

Le foncier, dit la députée, joue un rôle fondamental tant au plan social qu’économique. C’est pourquoi il constitue un recours en matière d’épargne et mais aussi est un secteur où l’on recours fréquemment aux hypothèques, un champ fertile pour les échanges économiques et une des destinations privilégiées de l’investissement. Cette situation a fait, dit-elle, que le foncier génère des revenus importants non seulement pour l’individu mais aussi pour le trésor public.

Tout dernièrement, poursuit-elle, un individu a monopolisé les transactions dans ce secteur à travers des intermédiaires éparpillés dans tout le pays. Ces intermédiaires vendent et achètent sans enregistrement et sans garanties et le tout se déroule sans réaction aucune de la part des pouvoirs publics qui ne cessent de faire la sourde oreille malgré les appels répétés visant à mettre fin à ce genre d’agissement.

Cela ne constitue pas, s’interroge –t- elle, une menace pour la paix sociale ; n’expose –t-il pas les biens des citoyens à une dévalorisation indue ; en plus du fait qu’il introduit une bonne dose d’anarchie dans les transactions du marché foncier et fait perdre au trésor public la perception de bien des droits, se demandant si le gouvernement dispose d’une approche pour régler les problèmes consécutifs à ce genre de transactions et appelant le ministre à présenter éventuellement une telle approche.

Le ministre de l’économie et des finances a, en réponse à la question rappelé la situation que vivait ce secteur et l’évolution qu’il a connu au niveau de l’organisation des procédures relevant que les questions foncières sont au cœur des défis économiques dans le monde en raison de l’accroissement de la demande sur les terres et de l’extension urbaine en plus des besoins des investisseurs de tous les secteurs en la matière.

Le foncier dans notre pays comme ailleurs représente une richesse principale en raison des terres qu’il offre ; de l’accès à ce foncier et de la gouvernance foncière transparente en tant que leviers pour stimuler le développement.

Il a noté que la gestion du foncier autant que du patrimoine de l’Etat avant 2009 étaient marquée par l’anarchie absolue. Aussi les attributions multiples d’un même terrain étaient monnaie courante et l’on ne prenait point en compte les parcelles destinées à l’usage d’habitation ni les critères de sécurité et d’ordre, soulignant que les modifications de plans se faisaient au gré de l’humeur des responsables et suivant le plus offrant.

Le titre foncier, qui est censé être la condition sine qua non de la sécurité foncière a failli perdre sa mission principale portant sur la préservation des droits réels et est devenu un moyen de libéraliser les faux morcellements et l’appropriation des places publiques. Il a indiqué que dans une telle situation, les pauvres n’avaient pas de chances d’accéder à la propriété foncière. Aussi sont –ils restés entassés tout le temps dans les bidonvilles alors que des milliers de terrains ont été distribués au vu et au su de tous aux spéculateurs fonciers qui ont amassé des fortunes colossales au détriment des collectivités nationales.

Le ministre a précisé que conscient de la nécessité de mettre fin à cette situation, le Président de la République lors de sa visite au Hay Saken les premiers jours de sa prise du pouvoir, a pris un engagement clair de régler le problème des bidonvilles et d’organiser le secteur foncier, ce qui représentait un tournant. Le 2ème pas franchi dans ce cadre l'a été en mars 2010 lorsque le gouvernement a pris la décision de centraliser l’attribution des terrains au niveau du Conseil des ministres et du ministère des finances pour mettre fin à l’anarchie qui prévalait auparavant.

Il a attiré l’attention sur le fait que le patrimoine fixe de l’Etat était cédé en douce à des prix symboliques alors que maintenant il est vendu aux enchères sous la supervision d’huissiers de justice. Ainsi le mètre carré qui était bradé à 600 UM dans le passé est vendu aujourd’hui 125 mille ouguiya au profit du trésor public, notant que les recettes de l’Etat, consécutifs à ces opérations, ont atteint les milliards.

M. Ould Diay a rappelé, en outre, les opérations de réhabilitations des quartiers précaires qui ont représenté une ouverture du foncier de l’Etat en direction de citoyens qui sont restés en marge dans les bidonvilles, affirmant que le quartier ‘’Tarhil’’ et ‘’Hay Saken’’ sont un exemple vivant de l’accès des franges vulnérables à la propriété foncière.

Le ministre de l’économie et des finances a abordé ensuite les opérations immobilières de vente et d’achat objet de la question orale de la députée disant qu’elles ont été faites par des personnes physiques majeures et de manière consensuelle sans nulle contrainte et ne sont pas en contradiction avec les lois et règlements en vigueur et aucune personne habilitée n’a invoqué qu’elles soient contraires à la Chariaa, rappelant que les litiges en la matière sont du ressort des tribunaux qui ne permettront à quiconque de spolier les biens d’un citoyen sans cause justifiée.

Il a ajouté que les pouvoirs publics et judiciaires n’ont pas reçu de plaintes au sujet de ces opérations et aucune partie n’a fait état de doute ou de gêne par rapport aux conditions dans lesquelles elles se sont déroulées. De même, les professionnels du secteur n’ont pas non plus présenté officiellement de réclamation à ce sujet. L’Etat, sur cette base, et à l’instar de toutes les autres transactions qui se font tous les jours dans les marchés du pays, n’intervient pas dans des opérations consensuelles entre personnes majeures dès lors qu’il n’y a pas un préjudice exprimé à travers des plaintes présentées devant la justice.

Le ministre a rappelé que la propriété foncière objet de ce genre de transactions, est considéré comme un capital et par conséquent, n’est pas soumise à l’impôt selon la loi mauritanienne contrairement aux revenus tirés de son exploitation (loyer par exemple) relevant que les seuls droits dus sont les droits d’enregistrement qui sont du reste dérisoires.

Il est, dit-il, de l’intérêt des parties contractantes d’enregistrer leurs contrats pour leur donner la force du droit. Ce droit d’enregistrement a pour effet de sécuriser les transactions et partant d’éviter les litiges fonciers.

Le gouvernement, ajoute -t-il, a pris toutes les mesures d’ordre organisationnel et juridique sur une base qui garantit la préservation des droits des faibles avant ceux des forts et pour maximiser les revenus du trésor public.

Il a réaffirmé que pour garantir l’atteinte des objectifs, il reste important de sensibiliser l’opinion publique dans le sens du respect des procédures juridiques et pour que le citoyen prenne l’habitude de se comporter de manière civilisée pour préserver ses droits propres lui-même d’abord et ceux d’autrui ensuite demandant aux députés et aux leaders d’opinion ainsi qu’à la presse de jouer leur rôle dans la sensibilisation dans ce domaine.

Les députés ont, dans leurs interventions, loué les grandes réalisations accomplies dans le secteur foncier qu’il s’agisse de l’accès des citoyens notamment des franges défavorisées à la propriété foncière ou qu’il s’agisse des mesures prises pour organiser le secteur.

Ils ont souligné la nécessité de respecter les critères posés par la loi dans l’attribution des terrains à caractère commercial et que cette attribution réponde à la procédure normale saine et transparente.