Mr. Jahil,quand on parle de droit il faut être droit. Ceci veut dire que votre cours de droit sur le cas de Birame est comme enseigner Mamadou et Bineta.D'ailleurs une réponse plus plus objective et appréciable y a été apportée par Mr.Lo et comme vous semblez être le prince du droit pouvez vous démontrer que Birame est fautif ? Attention pas de réponse littérature ou kilométrique

L’élection aux législatives ne peut en aucune manière induire une amnistie pour des actes délictueux antérieurs. Elle confère cependant l’immunité parlementaire dans les conditions fixées par la constitution de la République Islamique de Mauritanie dans son Article 50 que sont :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert. »

Ce sont des principes que Mesdames et Messieurs les députés de l’Union interparlementaire connaissent parfaitement. Il est cependant utile de rappeler les faits et procédures relatifs au cas Biram Dah Ould Abeid qui, a été arrêté dans le cadre d’une information judiciaire antérieure au processus électoral. C’est en effet pendant sa détention provisoire qu’il a été élu Député.

Pour la poursuite de la procédure judiciaire engagée contre lui, la juridiction compétente doit s’assurer de la levée de l’immunité parlementaire que lui confère son élection dont seule l’Assemblée Nationale peut décider.

Les 5 étapes suivantes doivent être scrupuleusement et rigoureusement observées :

1/ la juridiction compétente, initiatrice de la procédure, transmet la demande de levée de l’immunité parlementaire au Ministère de la Justice qui la soumet au Gouvernement.

2/ Après examen du dossier, le Ministère chargé des relations avec le Parlement est instruit par le gouvernement pour sa transmission motivée à l’Assemblée Nationale.

3/ Sitôt saisi, le bureau de l’Assemblée Nationale désigne une commission ad hoc pour, examiner le dossier soumis par le Gouvernement, entendre le mis en cause, recueillir sa déclaration écrite, et lui faire un rapport exhaustif et circonstancié.

4/ Un dossier confidentiel comprenant le rapport de la Commission ad hoc et la déclaration écrite du mis en cause généralement assisté par ses avocats, est mis à la disposition de l’ensemble des Députés.

5/ Une séance plénière extraordinaire entièrement consacrée au dossier est tenue pour en débattre largement, et voter la levée ou le maintien de l’immunité parlementaire.

C’est sur la base du résultat du vote que le Parlement décide, soit du bien-fondé de la procédure engagée contre Biram Dah Ould Abeid, soit la déclarer arbitraire, nulle et de nul effet.

Aujourd’hui, trois pistes s’ouvrent dans l’évolution du dossier :

1/ Le journaliste retire sa plainte. Bénéficiant ainsi d’un non-lieu, Biram Dah Ould Abeid est libéré pour jouir des droits et prérogatives d’un Honorable Député.

2/ La levée de son immunité parlementaire est rejetée par le Parlement. Sa détention et la poursuite judiciaire dont il est l’objet, sont abandonnées conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution. L’affaire est alors classée sans suite lui permettant de siéger de plein droit à l’Assemblée Nationale.

3/ Son immunité parlementaire est levée par le Parlement. La poursuite de procédure judiciaire engagée à son encontre est débloquée sachant, qu’une relaxe le rétablit dans son statut de parlementaire, tandis que la moindre condamnation l’en exclue.

Jahil