Kassataya - Quelques éclaircissements dans le débat en cours à propos de la commission d’enquête parlementaire et des juridictions compétentes pour le jugement du Chef de l’Etat et des membres du gouvernement s’avèrent nécessaires.

La commission d’enquête parlementaire est instituée par l’Assemblée nationale en vue d’obtenir les informations nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle traditionnel sur le Gouvernement et éclairer l’opinion sur toute question qu’elle juge nécessaire. Elle peut de ce fait demander à qui elle veut, de venir lui donner les informations qu’elle juge utiles. Est-on obligé de se présenter devant elle lorsqu’elle nous y invite ?

En Mauritanie, l’ordonnance 92.03 du 18 février 1992 ne prévoit aucune sanction de quelque nature qui soit contre le refus de se présenter devant la commission.

Aussi l’ancien chef de l’Etat, M. Mohamed Ould Abdel Aziz ne pouvait en aucun état être obligé de répondre à la » convocation » qui lui avait été adressée dans ce sens.

Même si ce sont ses partisans sénateurs qui avaient obligé par la force, Mme Khattou Mint Boukhari, l’ épouse du Président Sidi Ould Cheikh Abdallah à se présenter devant une commission d’ enquête du Sénat, aux ordres des putschistes de 2008, sans aucun fondement légal.

En droit, Il n’ y a de contrainte et de sanctions que prévues par les textes en vigueur au moment du déroulement des faits. Ceux qui ont considéré comme de la faiblesse voir comme une complicité camouflée avec l’ancien Chef de l’Etat, le fait que ce dernier n’ait pas été « forcé » (indépendamment même de la question de son immunité) à répondre à la convocation, font une erreur de jugement sur le droit applicable en Mauritanie.

En France par exemple, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sanctionne tout refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire, par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 7500 euros.

En Mauritanie, rien de tel. Silence complet des textes. Donc absence de contrainte.En attendant de modifier le texte, nul ne peut être contraint de se présenter devant une commission d’enquête parlementaire. (A suivre)

Gourmo Abdoul Lô
Facebook – Le 14 juillet 2020