17-09-2020 10:47 - Liberté d’association : le gouvernement approuve un projet de loi qui met fin à l’autorisation étatique

Liberté d’association : le gouvernement approuve un projet de loi qui met fin à l’autorisation étatique

Le gouvernement mauritanien a approuvé mercredi 16 septembre en Conseil des Ministres le projet de loi qui abroge et remplace la loi n°64.098 du 09 juin 1964 relative aux associations.

« Ce cadre juridique exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de libertés d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national », selon le communiqué du Conseil des Ministres.

« A cet effet, le projet de loi introduit d'importantes innovations dont la plus saillante concerne le passage du régime de l'autorisation préalable au système déclaratif », ajoute le communiqué du Conseil des Ministres.

Commentant l’adoption du projet de loi relatif aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Mohamed Salem Ould Merzoug, a expliqué que l’une de ces mesures phares est l’instauration d’un régime déclaratif en lieu et place d’un régime d’autorisation.

« Ce nouveau cadre juridique qui est proposé est conforme aux dispositions de la Constitution, concernant les libertés d’association et de réunion. Ce, afin de faire de l’acteur du milieu associatif un partenaire du développement. Il s’agit d’une réforme que la société civile appelait de tous ses vœux », a dit M. Ould Merzoug, cité par l’Agence mauritanienne d’information (AMI).

De nombreuses organisations nationales et internationales de la société civile, dont Amnesty International, ont régulièrement dénoncé le fait que la création d’une association en Mauritanie soit soumise à une autorisation étatique.

Par La rédaction de Cridem, avec AMI



Commentaires : 10
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Commentaires (10)

  • Esprit Critique (H) 22/09/2020 11:01 X

    Cridem je ne comprend pas votre deontologie.J'utilise le mot negre vous ne censurez pas.J'utilise le mot arabe ou berbere vous censurez.

  • Esprit Critique (H) 21/09/2020 22:49 X

    Parole et analyse d'un negre de service

  • Marrakech (F) 20/09/2020 10:25 X

    Enfin !

  • Sahelien-morali (H) 19/09/2020 17:32 X

    Tous les indices montrent que le Président Ould Ghazouani est un homme de bonne foi et de bonne volonté, sensible et compréhensif aux questions des communautés. Cette mesure fait partie des actions qui se distribuent actuellement de gauche à droite pour satisfaire et calmer tout le monde. Apparemment, Ould Ghazouani a été porté candidat par tout le monde et élu bien que ce n’était pas son projet ni son intention de chercher à être président. Maintenant, il est dans l’embarras de comment traiter les poursuites contre les grandes fortunes construites sur le dos de la nation durant la dernière décennie. Ces fortunes de taille astronomique et visibles ne peuvent être ignorées, beaucoup plus que d’autres gabegies déjà vues en Mauritanie. Les mesures et actions volontaristes qui se distribuent actuellement sont certes appréciables et dues à la bonne volonté et la bonne éducation du Président, mais nous espérons que cela ne soit aussi une manière de noyer le poisson !

  • moukhabarat (F) 19/09/2020 12:34 X

    Merci Mr le Ministre on attendait cette mesure depuis 30 ans

  • Marathon NDB (H) 17/09/2020 14:49 X

    Chers lecteurs de CRIDEM bonsoir !

    Il s'agit d'une grande avancée démocratique que tous les mauritaniens doivent encourager et reconnaître.

    Par ce geste son Excellence le Président Mohamed Cheikh EL GAZOUANI marque un pas dans le DÉVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE.

    Merci Excellence M. le Président pour cette promesse de campagne réalisée.

    Vive la MAURITANIE unie et prospère dans toute sa DIVERSITÉ !!!

    Mohamed HAIDARA

    Directeur Général du MARATHON INTERNATIONAL de NOUADHIBOU

  • Sahelien-morali (H) 17/09/2020 14:27 X

    Cette mesure était exigée par nos partenaires au développement. Elle devait arriver inévitablement à cause de la détermination des FPC, RAG ...ect et à cause de la faiblesse des autorités actuelles. Oul Merzouk, l’actuel ministre de l’intérieur, avait été placé par Maaouiya O. Taya à l’OMVS, mais il a été vite asservi par les sénégalais durant l’exercice de son mandat pour servir leurs intérêts. L’ex président sénégalais Abdoulaye Wade l’utilisait de manière facile et vulgaire pour des malversations dans la gestion de l’OMVS. Wade lui apportait tout son appui pour renouveler son mandat afin de continuer sa sale besogne de mauvaise gestion pour servir les intérêts de Wade. A la fin de son deuxième mandat à l’OMVS, Oul Merzouk a été arrêté et emprisonné par les sénégalais au temps du président Maky Sall pour des motifs liés à la mauvaise gestion de l’Organisation. Et c’est grâce à l’intervention de l’ex président Oul Abdel Aziz qu’il a été libéré de son arrestation à Dakar. Maintenant, Oul Merzouk est en train de vendre Oul AbdelAziz alors que ce dernier l’avait affranchi des sénégalais qui l’ont soumis, asservi et exploité à fonds dans leurs intérêts dans l’OMVS, et ce de manière intelligente, sans heurt diplomatique, et c’est d’ailleurs de bonne guerre dans les tiraillements qui arrivent entre états dans ces organisations. Mais, Oul Merzouk avait été rattrapé par sa mauvaise gestion au temps du président Maky Sall où il avait été arrêté, puis libéré sur intervention de Oul Abdel Aziz, qui enfin, avait mis fin à cette situation honteuse et déshonorante pour tous nos ressortissants à Dakar qui voyaient un compatriote appuyé et asservi par un autre pays pour les intérêts de ce pays. Oul Merzouk a vendu son libérateur en contrepartie de ses fonctions actuelles de ministre de l’intérieur où il est en train de reprendre ses habitudes de malversations (commandes, surfacturations, marchés passés de gré à gré), ce qui nous fait douter de la bonne foi du régime actuel qui affiche sa volonté de mettre un terme à la dilapidation de biens publics.

  • zombie (H) 17/09/2020 11:11 X

    Monsieur Kane vous devriez plutôt vous souciez de la transparence dans les nominations en premier après les marchés publics viendront après le dernier conseil des ministres en est la preuve.

  • hamadel (H) 17/09/2020 11:10 X

    c'est ça un état doit se soucier des préoccupation de son peuple de tout son peuple d’ailleurs pas seulement de la volonté d'une seule*********

  • hamadel (H) 17/09/2020 11:04 X

    Donc les organisations de mes deux idoles peuvent démarrer leurs activités a savoir IRA ?RAG FPC RESPECTIVEMENT Biramdahabeid et samba Thiam ou Batch le pertinent