Le Calame - La Société Nationale de Forages et Puits (SNFP) est pointée du doigt par la Cour des Comptes. En effet, le rapport général annuel 2019-2020 et 2021 relève des griefs à la pelle : absence de provision pour dépréciation du stock de matériels et pièces détachées, défaillance du système de contrôle interne de la Société et cumul de fonctions incompatibles.

La SNFP fait également preuve de mauvaise gestion de certaines immobilisations, d’insuffisance de protection du stock et absence d’assurance des ateliers de forage, avec, comble de l’ironie, une réception de marché non conforme, octroi d’avantages injustifiés, absence d’analyse bactériologique et chimique de l’eau des forages réalisés et aucun recours à la concurrence…

Par rapport aux observations sur la performance, le rapport conclut à la non-atteinte des engagements des contrats-programmes. Le taux d’exécution des forages par année d’exploitation demeure particulièrement faible. D’ailleurs, la SNFP dégage une comptabilité nette négative. D’où la sentence sans équivoque : « la situation financière de la Société est en dégradation continue » et elle court à sa perte.

Absence de provision pour dépréciation du stock de matériels et pièces détachées

Le rapport général annuel 2019-2020 et 2021 de la Cour des comptes note qu’un stock d’une valeur de 34 860 092 MRU est inscrit au bilan du 31/12/2019. « Contrairement au principe de prudence prévu par le plan comptable mauritanien, cet élément d’actif n’a jamais fait l’objet de constatation de provision pour dépréciation ».

Selon la loi N° 009 du 20 Janvier 1999 relative au plan comptable mauritanien, une dépréciation doit être constatée par voie de provision pour dépréciation lorsque le prix de revient des stocks inscrit à l’actif est considéré supérieur à leur valeur de marché.

À la fin de chaque exercice, le stock doit être revalorisé pour s’assurer de l’inexistence de pertes de valeur qui peuvent être dues à la détérioration du matériel ou de pièces détachées, à travers des tests de dépréciation ce qui n’a jamais eu lieu.

Dans sa réponse à cette observation, Le directeur général de la société précise qu’une provision pour dépréciation du stock a été constituée en 2015 suite à l’assistance d’une expertise. Mais le rapport de la Cour souligne que « la provision évoquée par le directeur ne figure pas dans les états financiers examinés».

Défaillance du système de contrôle interne

« Le cumul de fonctions incompatibles est l’observation qui concrétise la défaillance du système de contrôle interne de la Société », estiment les missionnaires.

Le Directeur Administratif et Financier (DAF) effectue personnellement les tâches relatives aux ressources humaines : il prépare les salaires et les décomptes des congés, procède à l’évaluation du personnel et au paramétrage du logiciel Sage, paie et calcule les heures supplémentaires ; tout en signant doublement les expressions de besoins relatives à sa direction. « Cette pratique permet au DAF d’engager d’un côté les charges du personnel et de procéder, d’un autre côté, au paiement en sa qualité de cosignataire avec le Directeur Général.

Il en va de même pour le Directeur Technique (DT) qui cumule, en plus de son poste, celui de chef du service Achats et Approvisionnements, signant doublement les expressions des besoins relatives à sa direction. En plus, c’est lui qui établit la situation du stock des consommables (entrées et sorties) à la place du magasinier ».

L’absence de séparation des tâches, entre les fonctions d'expression des besoins, de passation, d’autorisation des commandes, de réception, de contrôle des factures et de règlements des fournisseurs, affaiblit le système de contrôle interne. Ce qui expose la Société à de multiples risques (fraudes, erreurs, manipulations…). Le gestionnaire a précisé qu’il ne s’agit pas de fonctions incompatibles car toutes ces tâches sont sous l’autorité des directeurs en question et que rien n’altère la fiabilité du système de contrôle interne.

Insuffisance de protection du stock

À l'issue de la visite au parc de la SNFP où sont stockées les fournitures et les pièces de rechange, il a été constaté que le stock n’est pas suffisamment protégé. L’écrasante majorité du matériel et matériaux est stockée à ciel ouvert, sans aucune protection contre les aléas climatiques et les facteurs d'érosion favorisant leur dégradation d’une façon accélérée.

La Société dispose de pièces et de fournitures stockés au niveau de deux magasins (Parc et magasin Bouhdida) pour une valeur qui s’élevait au 31/12/2019 à 34 860 092 MRU. Le directeur général a précisé que la Société a relancé depuis 2005 la tutelle de la nécessité d’avoir un lieu de stockage, de dépannage et de parking de ses engins mais sa demande n’a pas été satisfaite. Il faut cependant rappeler que la Société dispose d’un parc avec un espace largement suffisant pour le stockage et le parking de ses engins.

Absence de logiciel de suivi du stock

La Société ne dispose pas d’un logiciel de gestion du stock permettant son suivi de manière fiable. Le Directeur Général (DG) a souligné, en réponse à la mission, qu’il n’est pas nécessaire d’acheter un logiciel de suivi du stock car le niveau de rotation des stocks est très limité et la Société effectue annuellement des inventaires physiques.

Il faut noter que l’importance du risque et de la valeur du stock (34 860 092 MRU, rappelons-le) exige un suivi rigoureux de ses mouvements ce qui peut être réalisé d’une façon plus fiable à travers l’usage d’un logiciel de suivi.

Relation informelle avec une organisation non-gouvernementale

Selon les observations sur la gestion, l’examen des entrées et sorties du stock a fait ressortir qu’au titre des années 2016-2017-2018 et 2019, la SNFP a octroyé à l’ONG Rahma des matériels et matériaux de forages sans aucun fondement juridique ni acte contractuel liant les deux parties. La société offre à tel point son assistance technique et financière à l’ONG que cette dernière exploite aussi bien le personnel que les immobilisations de la Société.

Cette situation a engendré, de l’avis de la mission, les préjudices suivants : un montant de 2 622 954 MRU relatif à l’octroi de matériel et la prise en charge des frais des chantiers de forage accordés à l’ONG Rahma, sans contrepartie ; certains volets qui ne sont pas quantifiés par la société, notamment l’assistance technique, l’exploitation du personnel et l’utilisation des outillages des forages. À titre d’exemple, la SNFP a attribué en 2017 à ladite ONG deux pompes hydrauliques enlevées des foreuses indiennes.

L’absence de contrôle a permis à la SNFP d’imputer certaines charges liées à l’assistance de l’ONG Rahma sur le budget du Ministère de l’Hydraulique, en lui facturant tous les frais comme étant des frais de forages réalisés par la société. À titre d’exemple, l’attachement N°2-2018 relatif aux forages situés dans les localités El Maram et Chemsyat a été facturé dans le cadre du Programme d’Assistance au Cheptel (PAC) 2018 pour un montant de 6 978 470 MRO (697.847 MRU) alors que pour l’ONG Rahma, il s’agit d’une réalisation gratuite.

Il est à préciser qu’au cours de l’année 2017, le stock de la SNFP a connu une sortie d’équipements et matériels (taillants DHD380, MFT380) pour le compte de l’ONG Rahma sans préciser le forage pour lequel ce matériel était destiné. Le DG a indiqué dans sa réponse que « les forages réalisés dans ce cadre par la fondation Rahma sont actuellement exploités au profit des populations ».

À ce propos, le rapport a jugé nécessaire de présenter les remarques suivantes : les dépenses en question n’ont pas fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration (organe délibérant au niveau de la SNFP) ; elles ne sont pas non plus inscrites sur le programme annuel de travaux assignés par le gouvernement conformément à l’article 5.1 du contrat programme 2016-2019 ; au regard de l’article 5 du contrat programme 2016-2019, pour qu’une dépense puisse être facturée, elle doit être prévue dans le DQE et ce n’est pas le cas pour les dépenses susvisées ; une bonne partie de ces dépenses ne sont pas quantifiée par la SNFP.

Non-récupération de matériels de forage prêtés aux privés

Selon les fiches de sorties du stock de la SNFP, des matériels et matériaux ont été octroyés aux privés sans que leur retour ne soit retracé dans les fiches du stock.

Mauvaise gestion de certaines immobilisations

La Société a procédé à l’amortissement de certaines immobilisations hors-service (depuis début 2017), ce qui a alourdi sa situation financière. En effet, le classement de ces équipements au niveau des Actifs était effectué sur la base du principe comptable de l’existence d’avantages économiques futurs, ce qui n’est plus vérifié. Le gestionnaire a souligné que le fait que ces immobilisations soient hors service n’entraîne pas la suspension de leur amortissement.

Absence d’assurance d’ateliers de forage

Les ateliers de forage constituent les piliers d’exploitation de la Société, ce qui demande un traitement particulier pour leur sauvegarde, comme la souscription d’une assurance couvrant les risques d’incendie et de détérioration pouvant avoir lieu au cours de leur utilisation. L’article 8 des Contrats-Programmes relatifs aux périodes 2016-2019 et 2019-2022 prévoit que : « la SNFP s’engage à contracter les assurances obligatoires adéquates couvrant les risques liés à l’exercice de ses activités, y compris sa responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels ».

Il faut souligner dans ce cadre qu’un incendie a eu lieu, le 15/10/2017, à Boulenouar au niveau de la cabine de l’atelier RB50.Ce qui a causé des préjudices importants pour la Société. Le DG a indiqué que la Société n’a pas souscrit à l’assurance « incendie et bris » des machines, du fait qu’elle n’est pas obligatoire et surtout coûteuse.

Réception de marché non-conforme

Il s’agit d’un marché financé par la banque indienne EXIM BANK pour un montant de 4 895 775 USD et attribué à Angélique International Limited. Son objet était la fourniture de trois ateliers de forages et équipement hydraulique dans un délai de 65 semaines à compter de sa date de notification, le 29 Avril 2012.

Ce marché fut conclu suite à un appel d’offres international restreint par l’Agence Nationale pour les Études et Suivi de Projet (ANESP). Le Bureau chargé du suivi et de contrôle de ce marché était ENNAR Business Consultant (PMC Inde) recruté par l’ANESP suivant le marché 0202/CPMSS/2013 pour un montant de 129 000 USD financé par le budget de l’État.

Le montage financier préconisé à l’époque consistait à signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, entre le Ministère de l’Hydraulique (maître d’ouvrage) et l’ANESP (maître d’ouvrage déléguée).

C’est sur la base de cette convention que l’ANESP a lancé l’appel d’offres, ainsi que les procédures de recrutement de l’ingénieur-conseil. C’est ainsi qu’en Avril 2016, la SNFP a réceptionné trois ateliers de forage cédés par le Ministère, alors qu’ils étaient jugés par les techniciens « amortis ou inadaptés à notre réalité géographique » (PV de réception provisoire du marché n°09/CPMPS/2012).

De l’avis du rapport, la vérification de ce marché a dévoilé les irrégularités et les anomalies suivantes : conformément à l’article 26 des cahiers des clauses administratives générales du marché, une équipe composée du DG, du DT de l’ANESP et du Directeur Général Adjoint (DGA) de la SNFP s’est rendue en Inde du 21 Février au 1er Mars 2015 pour inspecter le matériel en usine avant son expédition.

Le rapport de la mission du DGA de la SNFP a relaté plusieurs insuffisances et anomalies parmi lesquelles l’indisponibilité des camions porteurs de grues ainsi que les compresseurs sur aucun des sites visités.

Lors de la réception provisoire en date du 26 Avril 2016, plusieurs manquements ont été constatés et plusieurs réserves émises. Il a été noté dans ce cadre qu’au moment du premier essai de réception, l’une des foreuses est tombée en panne.

Bien que le matériel ait été jugé irrecevable par les techniciens, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué ont réceptionné provisoirement les ateliers, malgré les réserves émises par la commission de réception.

Suite à la lettre N°00130 du 9 Juin 2016 signée par le Ministre de l’Hydraulique, deux véhicules ont été mis à la disposition d’un haut responsable militaire. Il y a lieu de préciser que ces véhicules étaient acquis dans le cadre du marché relatif à la fourniture des ateliers de forages : une voiture de type V8 immatriculée 4274 AV et une Toyota Land Cruiser immatriculée 4276 AV.

Octroi d’avantages injustifiés

Selon le montage financier des Contrats-Programmes, un montant variant entre 3 et 3,5 millions MRU est alloué au contrôle et suivi des travaux. Or, selon les dispositions de l’article 7 dudit contrat « le contrôle et le suivi des travaux réalisés par la SNFP pour le compte de l’État sont assurés par la Direction de l’Hydraulique qui pourra désigner à cet effet un contrôleur des travaux recruté ou des responsables des directions régionales du Ministère de l’Hydraulique ».

Celui-ci a orienté ledit montant vers la Direction de l’Hydraulique (maître d’ouvrage délégué) via la SNFP. Le Ministère a tout de même utilisé ce montant (entre 3 et 3,5 Millions MRU) pour octroyer des avantages injustifiés à certains responsables. Par ailleurs, il a été constaté que le Directeur de l’Hydraulique et le chef du service de l’Hydraulique perçoivent sur ce montant des indemnités mensuelles qui s’élèvent respectivement à 4 000 MRU et 3 000 MRU.

Absence d’analyse bactériologique et chimique de l’eau des forages réalisés

Contrairement au Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) du contrat programme, la SNFP ne procède pas à l’analyse chimique de l’eau avant la mise en exploitation des forages, ce qui peut exposer la santé des populations à des risques liés à sa qualité.

Absence de recours à la concurrence

La SNFP n’a commencé à appliquer l’appel à la concurrence qu’à partir de 2019 pour les fournisseurs locaux et à compter de 2020 pour les fournisseurs étrangers. Avant cette date, les commandes de la société, tant au niveau local qu’au niveau international, s’effectuaient en l’absence de toute sorte de concurrence et d’une manière plus au moins informelle. v Pour la commande locale : avant l’année 2018, la SNFP s’approvisionnait à partir d’une liste de fournisseurs connus d’avance et en l’absence de toutes procédures concurrentielles, contrairement aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant code des marchés publics.

En 2016, on note un achat de 1450 sacs de gravier au prix unitaire de 2 200 MRO, alors que la Société achetait la même matière à 2 000 MRO le 08/02/2016, auprès du fournisseur Ets Moulaye El Hacen (Facture N°DVD08209). Il est à signaler que la Société a traité avec le fournisseur Touajil de la même manière au cours des exercices 2017, 2018 et 2019.

Fournisseurs étrangers : Contrairement aux dispositions de l’article 32 du Code des marchés publics, la SNFP a attribué, au titre des années 2016-2017-2018-2019, sa commande de matériels importés par entente directe, sans aucune autorisation de la Commission de contrôle des marchés publics.

Depuis 2019, la concurrence à ce niveau n’est que formelle et aboutit toujours à l’attribution de lots aux anciens fournisseurs qui avaient le monopole de cette commande depuis 2014. Il s’agit notamment de SOTICI, pour un montant de 401972 MRU ; SOVEMA, pour un montant de 4 057 860 MRU, et APAGEO, pour un montant de 3 896 033 MRU.

Usage abusif du critère du mieux disant

Les Commissions Internes de passation de Marchés (CAE et CI) élaborent les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO), y précisant les critères d’attribution des marchés (moins disant ou mieux disant). Ces commissions utilisent généralement le critère du mieux disant d’une maniéré abusive.

La commission a attribué le marché à la SOCOSAF TP, tout en éliminant les autres soumissionnaires, prétendant leurs disqualifications techniques. Or il s’est avéré, d’après les offres techniques, que le soumissionnaire CDS (offre financière classée numéro 1) a effectué 33 ouvrages et travaille depuis 2009, ce qui semble suffisant techniquement pour lui attribuer ce marché. Ce choix a engendré un manque à gagner.

Le rapport fait remarquer que le « recours abusif au critère du mieux disant pourrait semer des doutes sur l’objectivité des Commissions de passation ». La Commission a attribué le marché à la SOVEMA bien qu’elle ne soit pas la moins disante, tout en prétendant que GWE allait accuser des retards de livraison. Toutefois GWF a soumissionné avec l’offre la moins disante et un bref délai de livraison.

Cette décision a engendré un manque à gagner de 1 721 EUR. Le rapport souligne que l’exécution de cinq ouvrages similaires restait suffisante pour qualifier techniquement le soumissionnaire CDS et lui attribuer le marché, ce qui aurait permis à la Société d’économiser un montant de 12 473 270 MRO.

Non-reversement des contributions CNSS, CNAM et ITS relatif aux décomptes des congés

La Société n’a jamais procédé au reversement des contributions et taxes relatives aux règlements des décomptes des congés de son personnel. Cette pratique irrégulière est susceptible de priver le personnel de ses droits sociaux et de nuire à la situation financière de la Société, par l’application des pénalités de retard et des amendes fiscales.

En effet, s’agissant de l’impôt sur le Traitement et Salaire (ITS), l’article 69 du Code Général de Impôts prévoit : « Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant, à la caisse du comptable du Trésor ».

De même, le décret n°2015-088 du 18/05/2015 relatif à l’assurance-maladie prévoit en son article 3 : « les cotisations au régime d’assurance-maladie sont payées trimestriellement par les services compétents des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des personnes morales de Droit public ». L'article 4 du même décret stipule : « les produits sont versés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné ».

Enfin, l’arrêté n°561 du 07/04/2015 stipule en son article 19 : « les cotisations dues par les employeurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) doivent faire l’objet de versement dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil pour les cotisations du trimestre civil précédent ». Pour rappel, la Société emploie un effectif de 102 personnes dont 13 cadres ,14 agents de maîtrise et 75 personnels non-permanents.

Non-atteinte des engagements des contrats-programmesv Depuis la signature du Contrat-Programme en Juin 2010 jusqu’à la dernière version dudit contrat couvrant la période 2019-2022, la société n’a jamais atteint ses objectifs vis-à-vis de l’État, bien que la SNFP a toujours encaissé le montant total afférent au contrat-programme qui s’élève à 150 millions MRU.

Situation financière négative

La Société dégage des résultats déficitaires depuis l’exercice 2012, tout en déclarant, au 31/12/2019, un montant cumulé de 138 472 975 MRU. La situation nette est devenue négative à partir de 2018. Cela est de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation de la Société.

Ratios financiers en régression

Pour le ratio d’état de l’outil de production, le rapport constate une diminution continue sur toute la période. Pour le ratio d’immobilisation, on constate une régression continue du poids des immobilisations par rapport au total de l’Actif.

Quant au ratio de liquidités, il a connu une petite régression jusqu’à 2018. En 2019, il a été constaté une augmentation de 9% pouvant être expliquée par l’augmentation considérable des stocks (+33 %) et des créances-clients (+36 %). Ces ratios prouvent sans équivoque, selon le Rapport, que la situation financière de la Société est en dégradation continue. Et de rappeler enfin que le diagnostic posé s’appuie sur des états financiers certifiés par les commissaires aux comptes de la Société.

Synthèse THIAM Mamadou