Dans le cadre de ses missions ordinaires, et en application des dispositions des articles 205 et 206 de la loi n° 012-2025 relative à l’urbanisme et à la construction, ainsi que des articles 99 et 100 du décret n° 2010-080 du 31 mars 2010, portant application de l’ordonnance n° 83-127 relative à la réorganisation foncière, les services techniques du ministère ont engagé une campagne globale visant à lutter contre et à prévenir toute occupation illégale du domaine foncier de l’État.

À cet égard, il a été constaté, au cours des derniers mois, des tentatives répétées d’occupation de vastes zones, notamment le long de la nouvelle rocade de la ville de Nouakchott. Les services compétents du Ministère des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière ont, à chaque fois, traité ces tentatives conformément aux procédures légales en vigueur.

La dernière en date concerne des constructions érigées, depuis quelque temps, sur le domaine public de l’État dans la zone située à l’ouest de la route de Nouadhibou, sans aucun fondement légal. Ces infractions ont été dûment constatées et leurs auteurs invités à produire les documents justificatifs, un délai suffisant leur ayant été accordé à cet effet.

À l’expiration des délais accordés, le mercredi 1er avril 2026, il est apparu que les intéressés n’ont pu présenter aucun document légal les autorisant à occuper ces parcelles. Il a également été constaté que les travaux de construction en cours ne disposaient d’aucun permis de construire délivré par les autorités compétentes. Dans certains cas, une accélération suspecte du rythme des travaux a été observée, visant à mettre les services publics devant le fait accompli. Face à cette situation, un délai supplémentaire de mise en conformité a été accordé, expirant le mercredi 8 avril 2026.

Une semaine après l’expiration de ce délai supplémentaire, l’opération de déguerpissement a effectivement été lancée le jeudi 16 avril 2026, et concerne l’ensemble des constructions illégales situées dans la zone précitée à l’ouest de la route de Nouadhibou, sans exception ni discrimination.

Il convient de préciser qu’une partie de cette zone est revendiquée sur la base de documents falsifiés la présentant comme des lotissements ruraux. Ce dossier a fait l’objet d’une décision d’une commission ministérielle, ayant prévu la régularisation des habitations effectivement achevées à cette date, ainsi que la démolition des clôtures et des fondations érigées illégalement.

Dans ce cadre, une commission technique issue de la commission interministérielle a procédé à un recensement exhaustif des habitations éligibles à la régularisation, en offrant aux intéressés la possibilité d’en bénéficier.

Toutefois, de nouvelles tentatives de constructions illégales ont été récemment constatées, visant à altérer la réalité du terrain et à en fausser les données. La présente opération s’inscrit ainsi dans la nécessité de rétablir la situation initiale de la zone, en vue de sa régularisation définitive et de permettre aux propriétaires des habitations existantes d’obtenir des documents légaux sûrs et sécurisés.

Il est également à noter que, même pour les lotissements ruraux disposant de documents en règle, leur vocation demeure strictement rurale, en dehors du périmètre urbain, et qu’il est juridiquement interdit d’y édifier des habitations avant leur intégration dans le domaine urbain.

Dans ce cadre, le ministère tient à souligner ce qui suit :

Les services du ministère n’ont procédé à la démolition d’aucune construction disposant d’un titre de propriété ou d’un permis de construire valide.

Les portes du ministère restent ouvertes à tout recours ou à la présentation de tout document ou élément nouveau.

La détermination ferme du ministère à lutter contre les constructions illégales, les cessions illicites du domaine public, ainsi que contre les réseaux de fraude et de falsification actifs dans ce domaine.

L’appel à l’ensemble des citoyens à vérifier la validité de leurs documents fonciers avant d’entreprendre tout projet de construction, et à obtenir les permis nécessaires auprès des autorités compétentes préalablement à toute réalisation.

Toute infraction en la matière entraînera inévitablement la démolition en application de la loi et le renvoi devant les juridictions compétentes.

La nécessité pour les citoyens de signaler toute personne impliquée dans des opérations de fraude ou de falsification portant atteinte aux citoyens et au patrimoine foncier de l’État, tant au sein de l’administration qu’en dehors.

Nouakchott, le 18 avril 2026