Introduction

La loi a pour finalité la réalisation de l’intérêt général. Afin d’assurer pleinement ce rôle, elle requiert la contribution des différentes composantes de la société.

En effet, l’indifférence face à l’instrumentalisation préméditée des textes conduit à une déviation des règles de leur finalité normale, produisant ainsi des lois aux objectifs viciés qui servent des intérêts privés au détriment de l’intérêt général de la société. La déviation de la loi constitue, à cet égard, une grande corruption eu égard à son étendue et aux préjudices qu’elle engendre.

Si les actes de l’autorité exécutive peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative, le contrôle de l’action de l’autorité législative ne saurait être efficace qu’à travers la convergence du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel, du contrôle scientifique assuré par les spécialistes, et du contrôle politique porté par l’opinion publique, à travers les partis et les organisations de la société civile.

Il est constant que le contrôle juridictionnel, de manière générale, est presque absent pour des raisons qu’il n’y a pas lieu d’exposer ici, ce qui rend loisible le recours à l’opinion publique.

Dans cet article, je mets en évidence les dangers de la manipulation de la loi (1), avant d’examiner la protection juridique du littoral (2), laquelle semble avoir été récemment levée (3), et dont la suppression est susceptible d’entraîner des conséquences graves qu’il appartient aux Mauritaniens de prévenir avant qu’il ne soit trop tard (4).

I. Les dangers de l’instrumentalisation de la loi

Admettons que le Conseil des ministres a adopté un projet de loi abrogeant les dispositions du Code pénal réprimant le vol, que ce texte soit soumis à l’Assemblée nationale qui l’approuve, puis transmis au Président de la République qui le promulgue, et enfin publié au Journal officiel. Dans ce cas, la modification devient une loi en vigueur, exprimant la volonté de la société, que nul n’est censé ignorer.

Si l’on imagine qu’après l’entrée en vigueur de la modification précitée, des voleurs se ruent sur la ville et s’emparent de certains biens de ses habitants, les victimes se précipitent vers la police. L’officier de permanence contacte alors le Procureur de la République, l’informe des faits et sollicite ses instructions.

Si l’on suppose que ce dernier n’a reçu aucune instruction particulière de ses supérieurs et qu’il est de ceux qui respectent la loi, il est alors envisageable qu’il ordonne à l’officier de ne pas agir, au motif que la loi ne permet plus de poursuivre les voleurs, dès lors que l’élément légal de l’infraction a disparu du fait de la modification opérée.

II. La protection juridique du littoral

Le droit mauritanien, jusqu’à une période remontant à moins d’une année, consacrait une protection spécifique à une bande littorale d’une largeur de cent (100) mètres s’étendant le long de la côte à partir du rivage.

La loi prévoyait expressément l’interdiction de construire dans ladite bande et prohibait l’implantation d’ouvrages, à l’exception des infrastructures de service public. Elle disposait également que l’accès des piétons au rivage et son usage devaient demeurer libres et gratuits, sauf impératifs de sécurité.

En outre, la loi n’autorisait les autorités à permettre l’utilisation de cette bande que par le biais d’autorisations temporaires, strictement limitées dans le temps et dans l’espace. Tels sont les principes consacrés par les trois Codes de la marine marchande adoptés en Mauritanie sur une période avoisinant un demi-siècle :

– Code de la marine marchande de 1978 : loi n° 78-043, promulguée par le Président Moktar Ould Daddah, en date du 28 février 1978 et publiée au Journal officiel n° 466-467 du 29 mars 1978, dont l’article 173 a institué ladite bande littorale en fixant sa largeur à cent (100) mètres.

– Code de la marine marchande de 1995 : loi n° 95-009, promulguée par le Président Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya, en date du 31 janvier 1995 et publiée au Journal officiel n° 848 du 15 février 1995, dont l’article 218 a prévu une bande littorale d’une largeur de cent (100) mètres, susceptible d’être étendue par décret pris en Conseil des ministres lorsque cela est justifié.

– Code de la marine marchande de 2013 : loi n° 2013-029, promulguée par le Président Mohamed Ould Abdel Aziz, en date du 30 juillet 2013 et publiée au Journal officiel n° 1297 du 15 octobre 2013, dont la majorité des dispositions demeure actuellement en vigueur.

La loi n° 2013-029 portant Code de la marine marchande, actuellement en vigueur, dispose en son article 20 que le domaine public maritime comprend une bande littorale d’une largeur de cent (100) mètres, extensible jusqu’à deux cents (200) mètres par décret pris en Conseil des ministres.

Son article 23 prévoit l’interdiction d’ériger toute construction ou installation sur le littoral, à l’exception des bâtiments ou infrastructures relevant des services publics, de la défense nationale, des télécommunications internationales, ainsi que des activités économiques nécessitant la proximité de l’eau, y compris les constructions et installations touristiques, lesquelles doivent obtenir une autorisation temporaire d’exploitation dans le domaine public maritime par décision du ministre chargé de la marine marchande.

Son article 24 prévoit la possibilité d’accorder des autorisations temporaires d’occupation du domaine public maritime, délivrées par le ministre chargé de la marine marchande après avis d’une commission des plages maritimes, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Enfin, son article 29 dispose que les conditions d’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

III. L’abrogation de la loi portant protection juridique du littoral

Au cours de la période récente, les autorités mauritaniennes ont abrogé la loi portant protection juridique de la bande littorale mentionnée au point (2) du présent article. La mesure a été opérée par la loi n° 2025-018, promulguée par le Président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani en date du 2 juin 2025 et publiée au Journal officiel n° 1587 du 15 août 2025. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale lors d’une séance tenue le 6 mai 2025, après approbation de son projet par le Conseil des ministres le 11 décembre 2024.

La loi nouvelle a procédé à la modification de l’article 20 du Code de la marine marchande (loi n° 2013-029), en supprimant purement et simplement la bande littorale susmentionnée. Le législateur s’est désormais limité à prévoir la possibilité d’étendre le domaine public maritime, par décret pris en Conseil des ministres, à une bande pouvant atteindre deux cents (200) mètres, à condition que cette mesure soit justifiée.

Par ailleurs, tout en modifiant l’article 20, la loi n° 2025-018 a expressément abrogé les articles 23, 24 et 29. Il en résulte la disparition de l’obstacle juridique qui interdisait l’aliénation définitive de la bande littorale. Dès lors, il devient possible pour l’État d’y renoncer et d’en transférer la propriété à des personnes privées, au même titre que les autres biens fonciers.

Alors que le principe général consistait auparavant en la protection du littoral, par l’interdiction de construire et la prohibition de toute cession définitive, la règle devient désormais celle de la libre disposition et de l’octroi de droits sur ce domaine, sauf nécessité d’en assurer la protection par décret pris en Conseil des ministres.

Compte tenu de la hiérarchie des normes et des contraintes pratiques, la protection instituée par la loi demeure plus efficace et plus forte que celle résultant d’un décret. Il peut, dès lors, être soutenu que la nouvelle loi consacre une véritable levée de la protection juridique du littoral.

IV. Les effets potentiels de la modification

La Zone franche de Nouadhibou a été la première à porter atteinte à la bande littorale nationale, en violation du Code de la marine marchande. Elle a procédé à la vente de parcelles de terrain surplombant la plage du Cabano à Nouadhibou, en les attribuant à titre prétendument définitif à certains particuliers, allant jusqu’à délivrer à certains d’entre eux des titres fonciers.

Alors que les bénéficiaires de ces parcelles littorales vivaient dans la crainte, anticipant la démolition de constructions édifiées sur un terrain où la construction est interdite aux particuliers et dont l’attribution est illégale, la situation s’est inversée : la protection juridique du littoral a été sacrifiée dans son ensemble afin, semble-t-il, de maintenir ces constructions en place.

Plus préoccupant encore, l’appropriation du littoral par des particuliers et sa privatisation ne risquent pas de se limiter à ce qui a été observé à Nouadhibou. En effet, cette dynamique pourrait s’étendre du Cap Blanc à Ndiago. Outre la privation des citoyens du droit d’accès au rivage résultant de la cession des terrains côtiers par l’État, des risques sécuritaires sont également à redouter, notamment l’utilisation de propriétés littorales à des fins criminelles.

Parmi les conséquences, figure également le risque que l’État soit un jour contraint de négocier ou de verser des compensations aux propriétaires privés pour permettre le passage de câbles de télécommunication relevant d’accords internationaux.

Il est également à noter que la loi a été adoptée sans publicité suffisante, sans implication des acteurs environnementaux ni des programmes régionaux spécialisés.

Enfin, cette réforme constitue un recul au regard des législations comparées, qui consacrent généralement la protection d’une bande littorale inconstructible et inaliénable.

Conclusion

En somme, il incombe aux Mauritaniens de prendre conscience de l’importance de préserver le domaine public maritime et de mesurer les conséquences de la suppression de la protection juridique du littoral. Ils doivent retenir que le littoral constitue un patrimoine national dont la gestion doit concilier les droits des générations présentes et futures.

Il est impératif de garantir la transparence du processus législatif et d’assurer la participation des citoyens. Enfin, face aux risques environnementaux et à l’érosion du littoral, il devient nécessaire de rétablir et de renforcer la protection juridique du littoral, afin que l’accès à la mer demeure un droit ouvert à tous.