SHEMS MAARIF - Le constitutionnaliste Driss Horma Babana estime que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit aucune disposition autorisant l’interdiction d’accès d’un député au siège de l’institution à titre de sanction disciplinaire.

Dans une analyse consacrée à la situation des deux députées empêchées d’accéder au Parlement, il rappelle que la sanction la plus lourde prévue par le règlement consiste à ordonner à un député de quitter la salle des séances lorsqu’il commet une faute durant les travaux parlementaires. Cette mesure ne lui retire toutefois pas le droit de rester dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Il souligne également que l’exclusion temporaire d’un député se limite à sa suspension des séances et aux conséquences financières qui en découlent, sans qu’elle puisse justifier une interdiction d’accès aux bâtiments de l’institution.

Selon Driss Horma Babana, la seule situation dans laquelle un député perd le droit d’entrer à l’Assemblée nationale est celle de la perte de son mandat, à la suite de la vacance de son siège ou de la cessation de sa qualité de parlementaire.

Dans ce cas, il appartient au président de l’Assemblée nationale de constater officiellement la vacance conformément à la Constitution et à la loi organique relative aux élections, puis d’engager la procédure de remplacement.

Le constitutionnaliste en conclut que l’arrêt rendu en appel contre les deux députées, tant qu’il n’est pas devenu définitif et qu’il n’a pas entraîné la constatation officielle de la vacance de leurs sièges, ne saurait légalement justifier leur interdiction d’accès au siège de l’Assemblée nationale.

À ses yeux, ce droit ne peut cesser qu’à la suite d’une décision de justice devenue définitive et produisant les effets juridiques prévus par la loi.