28-08-2026 08:29 - Le ministre des Domaines présente le projet de décret portant création du référentiel national numérique des données cadastrales
AMI - Le ministre des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière, M. Mamoudou Mamadou Niang, a présenté, jeudi 27 août 2026, le projet de décret portant création du référentiel national numérique des données cadastrales et instituant un identifiant numérique unique parcellaire.
Il a expliqué que cette réforme répond à la nécessité de doter l’État d’un système cadastral fiable, précis et régulièrement actualisé, indispensable à une meilleure gouvernance foncière.
Celle-ci constitue, selon lui, un enjeu stratégique en raison de son impact sur la protection du patrimoine de l’État, la sécurisation des investissements, la mobilisation des recettes publiques et la prévention des conflits fonciers.
Le projet prévoit ainsi la création d’un référentiel national numérique destiné à devenir la source officielle de référence des données cadastrales de l’État.
Il institue également un identifiant numérique unique pour chaque parcelle, permanent, non répétitif et indépendant du découpage administratif, appelé à servir de référence commune aux administrations et organismes légalement habilités.
Le texte définit en outre le cadre juridique applicable à la production, à la collecte, à la validation, à la conservation, à la mise à jour, au partage et à la protection des données cadastrales à l’échelle nationale.
Il confie au ministère chargé des Domaines, la maîtrise d’ouvrage du référentiel et prévoit la création d’un Comité national d’orientation chargé d’assurer la concertation, la coordination et l’orientation stratégique entre les administrations concernées.
Le ministre a précisé que le dispositif est conforme à l’ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, au Code des droits réels et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Il a également souligné que le référentiel numérique et le certificat cadastral foncier auront une portée exclusivement administrative et ne créeront, ne modifieront ni n’éteindront aucun droit réel immobilier ou situation juridique.
