«Passage en chambre» et «les chiens sont lâchés» – publiés, respectivement, le 16 juin et le 10 juillet,
sur son site électronique www.dspcm.mr.

Dernière partie: Coup de projecteur sur la DSPCM.

Le 1er septembre de ce mois, le DSPCM publiait, à nouveau sur son site Web, l’article «Sommet de Las Palmas», relatif à une réunion de quelques armateurs mauritaniens du pélagique, en ladite ville des Canaries, le 19 aout 2010. Cet événement, en principe anonyme et se déroulant à mille lieues du sol national, ne constituait provocation pour personne.

Cependant, monsieur le délégué en a jugé autrement, au point de lui consacrer tout un article de presse. Il écrivit qu’il pouvait imaginer, sans risque de se tromper, que la DSPCM était au centre des débats de cette réunion. Mais qu’il y a-t-il d’anormal de parler d’une institution normalement publique? Pourquoi monsieur le délégué craint-il tant des débats si lointains?

Fondée sur une paranoïa imaginative, sa réaction, à travers la presse, vis-à-vis d’une réunion à la fois banale, légale et tenue à l’étranger, suggère de graves et réels problèmes sous-jacents, dans l’institution qu’il dirige. Il faut les explorer, sous peine de voir emportés, avec eux, tout le secteur des pêches.

Une fois de plus, la prose du délégué vient me convaincre de contribuer à l’audit d’un secteur vital à l’économie nationale, par la publication de la présente expertise, annoncée quatre semaines plus tôt, avant le mois béni et respecté du Ramadan. Certes, il avait été question de surseoir à sa publication et de s’en tenir aux deux seules parties déjà publiées, en réponse aux articles du colonel-délégué, «Passage en chambre» et «Les chiens sont lâchés». Mais la conjoncture appelle plus amples détails.

De fait, la présente expertise n’est pas un banal article de presse, ni exactement un droit de réponse comme annoncé, elle est, plutôt, une véritable réflexion, inédite, sur la surveillance des pêches dans notre pays, couvrant les six dernières années. Utile aux professionnels de la pêche comme aux lecteurs juste intéressés par ces activités, elle leur donnera un nouvel éclairage, objectif et indépendant, sur le sujet.

Parce qu’elle se fonde sur les paramètres chiffrés et vérifiés, sinon vérifiables, de cette activité et des résultats réellement obtenus. Ce caractère analytique la met, d’ailleurs, en parfaite symbiose avec la volonté exprimée par son excellence monsieur le président de la République, Mohamed Ould Abdel Aziz, concernant la transparence de toute action publique de l’Etat.

Le bilan sur cette période fait ressortir, de manière claire, des incohérences, lourdes de conséquences, sur la pérennité des ressources halieutiques. Les recettes d’amendes, chaque année en progression exponentielle, ont dépassé, en 2009, le chiffre-record de deux milliards d’ouguiyas. Leur croissante incessante constitue un indicateur objectif de mauvaise performance, pour la surveillance des pêches. Ce qui est, bien évidemment, contraire à l’idée que se fait l’opinion publique, jusqu’ici, de cette croissance record.

Cependant, les amendes restent, malgré leur sévérité, sans impact sur le nombre d’infractions constatées. Celles-ci sont recherchées et constatées, souvent par déduction, principalement au port, en rade ou au siège de la DSPCM, à Nouakchott, grâce, notamment, au VMS, mais elles sont très rarement observées en mer ou prises en flagrance.

On constate, par ailleurs, que l’activité opérationnelle est descendue à un niveau jamais atteint depuis la fondation de la surveillance des pêches. Aucune reconnaissance aérienne, depuis 2006; le nombre de jours de mer accomplis par les navires «Arguin» et «Abba», respectivement de 315 et 284 en 2004, a considérablement chuté, pour seulement atteindre, en 2009, 55 jours (Arguin) et 8 (Abba). Ceci alors que les ressources budgétaires connaissaient une progression annuelle vertigineuse. Elles sont parvenues au triple de leur niveau d’il y a six ans, soit un peu plus de trois milliards et demi d’ouguiyas, au cours de cette même année 2009, qui se distingue par son plus bas niveau d’activité opérationnelle.

I - Tableau Bilan de l’activité de Surveillance des Pêches 2004-2009 (voir tableau).

Voici le tableau des données et les résultats de l’activité opérationnelle de la DSPCM, réalisés au cours de la période 2004-2009, ainsi que ses ressources budgétaires. L’année 2010 n’a pas été prise en compte, tout simplement parce qu’elle n’est pas encore terminée. Réalisé difficilement, grâce à de multiples sources, il va nous aider à apprécier les dysfonctionnements de la surveillance des pêches. Suivra l’analyse de l’activité opérationnelle, en fonction des résultats et des moyens financiers, matériels et humains mis à sa disposition. .

Année   ABBA(Jours de mer)  ARGUIN(Jours de mer)  Avions (Heures de vol) 

2004               284                               315                             274
2005               198                               274                             170
2006               109                               152                                0
2007                17                                  87                                0
2008                71                                151                                0
2009                 8                                   55                                0

contrôles en mer (nombre)   contrôles au port et en rade (nombre) 
1782                                                   2290
1560                                                   1987
1206                                                   2005
 782                                                    2200
 779                                                    1925
 258                                                    1447

Infractions  (nombre)                 amende et confiscation(en UM)        Budget  DSPCM(en UM)
282                                                       333 553 708 UM                              1.307.000.000
271                                                       851 595 843 UM                              1.354.000.000 UM
665                                                   1.437 034   227  UM                            1.815.000.000 UM
268                                                   1.410 538 337 UM                               2.199.000.000
315                                                   1.785 789 488 UM                               2.296.000.000
203                                                   2. 037 317 950 UM                              3.553.209.245


NB : Ce bilan ne prend pas en compte l’activité de la surveillance côtière: elle se résume à des sorties de petites embarcations, au port ou dans la rade, à la vigilance des postes côtiers et aux mouvements de voitures sur la côte. Son impact sur la ressource et son coût financier sont négligeables, par rapport à l’activité opérationnelle des bateaux et des avions.

II - Analyse des résultats du bilan de l’activité opérationnelle.

L’analyse de ce bilan fait ressortir les observations suivantes, au niveau de chacun des segments aérien, maritime et côtier de l’activité opérationnelle de surveillance des pêches, mais aussi au niveau de leurs résultats en matière de contrôles, d’infractions et d’amendes.

2.1 -Surveillance aérienne.

Les reconnaissances aériennes de l’activité de pêche ont été suspendues, depuis 2006, dans l’espace sous juridiction nationale. Pourtant elles sont indispensables pour détecter ou s’assurer de l’absence de navires «pirates» évoluant dans notre zone économique exclusive.

2.2 - Surveillance maritime
2.2.1 Patrouilleur ABBA :

Les résultats montrent que son activité a considérablement baissé. De 284 jours de mer, en 2004, elle est passée à 17 en 2007 pour tomber à seulement 8, en 2009. En janvier 2010 et après une activité annuelle de 8 jours de mer, le navire a été envoyé en Espagne pour carénage. Mais dès son retour, il reprenait son poste de mouillage et est resté immobilisé durant tout le premier semestre.

2.2.2 Patrouilleur ARGUIN:

L’activité de ce navire a, également, considérablement baissé. De 315 jours de mer, en 2004, elle est passée à 87, en 2007, pour tomber à seulement 55, en 2009. Le navire n’a quitté son mouillage, pendant le premier semestre 2010, que pour rejoindre les Canaries, au mois de juillet dernier, à des fins de carénage.

2.3 Surveillance côtière.

Ce segment représente l’essentiel de l’activité de surveillance, actuellement. Il consiste à contrôler des usines à terre, les bateaux à quai et en rade, et suivre leurs mouvements, grâce au système de surveillance par satellite (Argos). Bien que son impact soit peu significatif sur la ressource, par rapport à la surveillance hauturière, la DSPCM lui a consacré tous ses efforts. Et, en particulier, au VMS qui est devenu le centre de gravité de son activité.

Bien que celui-là ne soit valable que pour les bateaux équipés de balises et dont l’armateur dispose de représentant sur le sol national, acceptant docilement de les faire rentrer au port, si on le lui demande… En réalité, le VMS n’est qu’un indicateur technique parmi d’autres comme l’AIS, le radar, etc. Son introduction, ces dernières années, avait pour but d’améliorer le rendement des patouilles maritimes et aériennes et non de les remplacer – il ne le peut pas – entraînant, du coup, une réduction des charges financières de la surveillance.

Or, au lieu d’apporter cette valeur ajoutée recherchée, le VMS a plutôt occasionné des résultats contraires. On est passé d’une surveillance opérationnelle active et globale, sur toute l’étendue de la zone économique exclusive, à une surveillance passive et limitée à la côte et au port, sans aucun effet sur le nombre des infractions ni sur le respect de la réglementation des pêches.

Mais l’invraisemblable, dans ce passage à la surveillance passive, est, surtout, qu’elle s’est accompagnée d’un accroissement, considérable, des charges financières.

2.4 -Contrôles, Amendes et Infractions.

2.4.1 Contrôles

Le nombre de contrôles en mer a beaucoup chuté. De 1782, en 2004, il est tombé à 258, en 2009. Cependant, le nombre de contrôles en rade et à quai, qui ne demandent pas beaucoup d’effort, est resté relativement stable, aux environs de 1700 en moyenne par an. Ce type de contrôle a paru suffisant à la DSPCM, parce qu’il assurait, facilement, le constat d’un nombre d’infractions, toujours élevé, au voisinage de 260 infractions, en moyenne, par an, et, du coup, lui générer un record de recettes.

2.4.2 Amendes.

Les recettes d’amendes ont connu une progression vertigineuse. De 333.553.708 UM, en 2004, elles sont parvenues au chiffre record de 2.037.317.950 UM, en 2009. Elles sont partagées, presque équitablement, entre la DSPCM et le Trésor national. Ce dernier dont la mission publique consiste à réaliser un maximum de recettes, sans distinction de leur provenance, ne peut que se réjouir de la très importante part que lui octroie ce partage.

Par contre, les responsables de la pêche, soucieux d’assurer sa pérennité par une gestion rationnelle, se posent, contrairement à cette attitude, des questions sur les causes du grave dysfonctionnement que signifie la croissance tendancielle des recettes d’amendes qui surpassent, même, celles des droits d’accès. Cette situation, anormale et lourde de conséquences sur le secteur de la pêche, appelle à un examen global et approfondi, en vue de son redressement.

Sinon, la ressource halieutique connaîtra, à court terme, un effondrement irréversible, semblable au sort de la poule aux œufs d’or du paysan, qui, dans la légende, la tua, impatient de récupérer tout l’or qu’elle produisait. S’il ne trouva la fortune tant convoitée, il avait, bel et bien, perdu définitivement sa source…

2.4.3 Infractions.

Le nombre d’infractions par an ne baisse pas et reste toujours élevé, malgré les sévères sanctions infligées aux navires de pêches. Pourquoi cette constante et forte répression, engagée depuis plusieurs années, n’a pas conduit à l’objectif visé? La baisse du nombre d’infractions est l’effet recherché, indiquant, objectivement, un respect accru de la réglementation des pêches et, donc, de l’efficacité de la surveillance.

Mais, avant de répondre à cette question, il est important de souligner que ces délits sont, pour l’essentiel, des infractions pour défaut de transmission de données VMS – ramenée au seul système ARGOS, sur la base de circulaires «menaçantes» aux navires qui ne sont pas équipés de celui-ci – et, pour le reste, constitués de diverses motifs, constatés au port ou en rade, comme les captures de poissons juvéniles, la détention de filets prohibés, etc.

Ces délits, malgré leur nombre élevé, ne relèvent que rarement les infractions de pêche constatées, en mer, par les patrouilleurs. Leur composition et leur nature ne permettent pas de donner une indication précise, tant sur la réalité de la surveillance que sur le comportement des bateaux au cours de leurs activités de pêche. On a totalement négligé l’observation physique en mer, dont les constats dressent, ordinairement et sans équivoque, le détail des délits pris en flagrance, contrairement aux infractions déduites.

C’est révélateur d’une surveillance de pêche menée en dehors de la mer, milieu naturel où vit le poisson et s’exerce l’activité de pêche.

Cette importante observation s’ajoute aux deux raisons suivantes, pour constituer les principales causes du dysfonctionnement, complexe, de l’institution:

- Le manque de fiabilité des transmissions de données du système de suivi par satellite Argos, reconnu par plusieurs spécialistes indépendants. Cela provient de ses caractéristiques techniques propres qui en font un système de suivi différé des mouvements de bateaux dotés de balise et non de leur surveillance en temps réel. Il existe un décalage de plusieurs heures – jusqu’à dix, en certains cas – entre l’émission et la réception des positions des bateaux. En plus de ce décalage, les informations sur les positions sont, parfois, incomplètes, sans précisions sur le cap ni sur la vitesse du navire.

Contrairement à la technologie Inmarsat qui permet l’interrogation du mobile en tout temps «polling». Ce qui a pour conséquence un nombre élevé d’infractions et de récidives, pour défaut de transmission de données, que les armateurs n’ont pas d’autre choix que de reconnaître et de transiger, en vertu de la loi du plus fort, même s’il existe un doute sérieux sur la fiabilité du système.

- La part des recettes revenant à la DSPCM sur les produits d’amendes est trop importante. Pour seulement l’année 2009, elle s’élève à un peu plus d’un milliard d’ouguiyas, sur un total de plus de deux milliards de réalisés. Plus les infractions sont nombreuses et lourdement sanctionnées, plus la part des amendes qui revient à la DSPCM est importante. Quarante huit pour cent de chaque amende revient à la DSPCM qui la dépense hors budget, en dehors de toute règle et de tout contrôle.

Ce qui constitue, sans nul doute, une réelle et très grande motivation pour rechercher davantage de recettes d’amendes. Les navires contrevenants sont donc lourdement sanctionnés, sans distinction de nationalité ni de propriétaire. En fait, l’intérêt financier substantiel est devenu l’objectif principal et a transformé le rôle de cette institution en celui de juge et partie. Ce qui explique la durable et très forte répression qui n’épargne aucun navire de pêche national ou étranger, sans, malheureusement, aucun effet écologique.

Monsieur le délégué, voulant démontrer, à l’opinion publique, son impartialité dans le traitement des navires de pêche, a cité dans son article «Passage en chambre» les faits ci-dessous qui ne laissent aucun doute sur son objectif principal: réaliser un maximum de pénalités et de recettes d’amendes.

Je le cite: «[…] En effet, messieurs Meiloud Lekhal, Meknas et Maurice, pour ne citer qu’eux, ont payé en amendes, au titre de la période 2009-10, 560.000.000 UM, 562.000.000 UM et 236.200.000 UM, respectivement. D’ailleurs la Surveillance a plus de clashs avec ces derniers qu’avec les autres […]».
Selon l’aveu même de monsieur le délégué, les trois armateurs ont payé, à eux seuls et au titre de la seule année écoulée, la bagatelle de 1.358.200.000 UM. Mais monsieur le délégué a omis de préciser que 665.518.000 UM d’argent frais et hors budget lui sont revenues, de ce montant total, comme la part d’une chasse de gibier, à user selon sa convenance…

Cet état d’esprit vient d’être encore mis en évidence, cette semaine, par le cas du navire «Heinast», révélé, au public, par «Le Quotidien de Nouakchott». Les raisons d’arraisonnement de ce bateau et de l’amende de 50.000.000 UM qui lui a été infligée étaient fabriquées de toutes pièces. Ce que monsieur le délégué a reconnu, dans son article publié le 15 septembre, mais, au lieu d’en assumer la responsabilité, il l’a fait porter à un pauvre contrôleur, sous la menace d’une lourde sanction.

Ce cas soulève, par ailleurs, une question fondamentale et générale de Droit, concernant la compétence légale de ces contrôleurs contractuels à dresser des procès-verbaux de délits de pêche.

Les contrats de louage de service que fait ou défait, à volonté, monsieur le délégué, pour ses contrôleurs occasionnels, peuvent-ils leur donner la qualité d’officier de police judiciaire compétent à dresser des PV d’infractions d’un aussi grand enjeu? Le cas de ce navire sanctionné pour une faute qu’il n’avait pas commise n’est pas isolé.

La question de la fabrication de preuves a été au centre des discussions du Conseil de l’Union européenne, réuni à Bruxelles le 29 mars dernier, suite aux résultats de la commission mixte tenue à Nouakchott, du 22 au 25 février. Le conseil a préconisé, dans une note interne à ses Etats membres, de rechercher une plus grande transparence, en matière de sanction des navires arraisonnés et a recommandé d’apporter un appui aux représentants de leurs armateurs, lors du traitement des infractions, par un employé de leur délégation ou de leurs ambassades présentes à Nouakchott.

C’est une première de vouloir impliquer les chancelleries locales, dans le traitement des infractions de pêche. Inutile de rapporter ce qui a été dit, dans cette réunion internationale, à propos de l’image de notre surveillance. A l’instar de notre cher délégué, on peut que trop bien se l’imaginer…

III Examen des moyens financiers, matériels et humains.

3.1 Moyens financiers

Les ressources financières de la DSPCM ont été multipliées par trois, entre 2004 et 2009. Elles sont passées de 1.307.000.000 UM, en 2004, à 3.553.209.245 UM, en 2009. Ces montants sont constitués de plusieurs provenances dont le budget de l’Etat, l’appui de l’Union européenne, les frais des observateurs, la taxe parafiscale et les parts des produits des amendes.

Parallèlement à cette augmentation, vertigineuse, des ressources budgétaires, on constate une chute, considérable, de l’activité opérationnelle de surveillance, pratiquement inexistante, aujourd’hui. Pour justifier l’absence d’activité des patrouilleurs, soulevée précédemment dans la presse, monsieur le délégué a écrit qu’il n’avait pas pu trouver une seule ouguiya pour les pourvoir en carburant. Il a publié, le 10 juillet, dans son article «Les chiens sont lâchés», le paragraphe ci-dessous:

«[…] On me présente comme un as du trafic d’influences, moi qui n’ai jamais franchi la porte d’un ministre autre que le mien et qui n’ai pas pu avoir, jusqu’à présent, une ouguiya pour payer le carburant des patrouilleurs.»

Compte tenu des données financières de cette institution, il est invraisemblable qu’elle puisse manquer de ressources pour l’achat de carburant pour les patrouilleurs. Surtout quand on sait qu’en plus des considérables efforts financiers ordinaires, des facilités exceptionnelles viennent de lui être consenties, par l’Etat, pour accomplir sa mission. L’institution fonctionnait, ces dernières années, grâce à une régie financière dont l’alimentation trimestrielle était plafonnée, par arrêté du ministre des Finances, à 115.000.000 UM.

Le 4 novembre 2009, ce plafond a été modifié, par l’arrêté N°3622 du ministre des Finances, et porté à 700.000.000 UM, comme nouveau plafond d’alimentation trimestrielle. En référence à un nouveau rythme de consommation budgétaire plus de six fois supérieur au précédent, on n’a pas besoin de connaitre le taux réalisé d’exécution du budget pour savoir que la DSPCM dispose de ressources surdimensionnées. Dans ces conditions, comment admettre qu’elle manque d’argent pour acheter du carburant pour ses bateaux?

Le comble, c’est qu’en plus de ces ressources considérables, il y en aurait d’autres, encore plus importantes, octroyées par l’Espagne, pour soutenir la mission de lutte contre l’immigration clandestine dont elle est la principale bénéficiaire. Selon des informations concordantes et dignes de fois, l’Espagne aurait alimenté un compte en devises de la DSPCM à la BMCI, pour un montant de 15 millions d’euros. Ce compte non budgétisé et peu connu des tutelles administratives et financières, est mouvementé par le délégué. Il n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique.

D’ailleurs, avant même d’obtenir cette information, qui reste encore à confirmer par des preuves matérielles, on s’était posé des questions, dans la deuxième partie déjà publiée de ce droit de réponse, sur les véritables raisons, encore inexpliquées, de l’engagement et de la grande motivation de la DSPCM à s’approprier la mission de lutte contre l’immigration clandestine, sans partage avec les institutions de souveraineté.

3.2 Moyens matériels.

Le patrimoine matériel de la DSPCM est constitué de navires, de vedettes, d’infrastructures immobilières sur la côte et de stations radars. Tous ces équipements ont été entièrement réalisés grâce à des financements étrangers, dans le cadre de la coopération bilatérale avec des pays amis. Seul le patrouilleur, dont l’acquisition a été décidée le 2 juin dernier, par la Commission Centrale des Marchés, dans les conditions douteuses déjà explicitées, fera l’exception à cette règle tacite, jusqu’ici respectée. Il s’agit, cette fois, d’un financement national propre, contrairement aux autres équipements.

Quant au parc-auto de l’institution, il est constitué d’un nombre important de voitures tout-terrain et de petites voitures dites de tourisme. Ces véhicules font double exception, parce qu’ils ne sont pas achetés suivant les procédures de marché public, d’une part, et, d’autre part, ne portent aucune marque prouvant leur appartenance au patrimoine de l’Etat. Cette dernière singularité, qu’aucune mission ne justifie, encourage leur emploi à titre privé.

Totalement confondues dans le flot des voitures personnelles, ce qui permet de contourner, aisément, les contraintes administratives qui cadrent l’emploi des voitures de l’Etat et la vigilance des services publics, présents partout sur le territoire national. Rien ne s’oppose à ce qu’on mette tel ou tel de ces véhicules à la disposition de qui l’on veut, la lui donne gratuitement, voire lui vende en sous-main... Ce que d’ailleurs, monsieur le délégué a lui-même confirmé, sur son site web, en précisant qu’il avait donné, gratuitement, à son personnel, 23 voitures…

3.3 Moyens humains.

La DSPCM emploie deux catégories de personnel, militaire et civil. Les observations relatives au personnel civil concernant son emploi, son effectif, ses qualifications, son appartenance sociale, sa gestion, ainsi que les critères de répartition des avantages sociaux – primes, voitures, grille de salaire et ameublement – ne seront pas traités ici. Mais on examinera, par contre, l’option retenue par monsieur le délégué, présentement en cours d’examen par une commission, au sein du ministère des Pêches en vue de son adoption. Celle-là suggère de renvoyer, progressivement, à l’armée, tous les militaires employés à la DSPCM et de les remplacer par un personnel civil, afin de transformer, à terme, l’institution en une garde-côtes civile.

Cette décision de s’affranchir du personnel militaire et de le remplacer par un personnel civil a, d’ailleurs, été amorcée, depuis quelques temps déjà. C’est dans cette optique que monsieur le Délégué, a commandé, au cours de l’année 2008-2009 auprès d’un expert, une étude de retaillage du statut actuel de la DSPCM à celui d’une garde-côtes civile. L’expert a construit son étude sur la nécessité, selon lui, de dégager la DSPCM de sa dépendance vis-à-vis de l’armée qui pourrait la saborder, en rappelant, de façon intempestive au besoin, son personnel militaire.

Mais il a oublié que l’Etat n’a qu’un seul et unique chef, le même pour l’armée et pour la DSPCM. Du coup, cette inquiétude n’a pas lieu d’être. Remarquons, en outre, que l’étude n’a fait l’objet d’aucune consultation, sauf preuve du contraire, encore moins d’un appel d’offres, elle fut donnée, directement, à l’expert, en vue d’en maîtriser l’orientation et les résultats. Personne n’a été consulté ni associé, les recommandations sont, donc, moulées aux desiderata du demandeur. Mais qui est le demandeur? L’organisme ou son directeur, en instance notoire de congé? Affaire publique ou préparation d’un coup privé? On peut se le demander…

Le fondement de l’étude, comme ses recommandations, ne découlent d’aucune analyse d’activités, ni d’aucun raisonnement logique. Elle est donc vide et sans aucune pertinence. Plus surprenant encore: elle propose de fonder une garde-côtes civile et de lui attribuer certaines compétences régaliennes de l’Etat, données, par la loi, à diverses administrations de souveraineté, sans leur demander leur avis.

Comme elle suggère, de continuer à maintenir cette nouvelle structure, à l’instar de l’actuelle DSPCM, sous la tutelle du département technique des Pêches. Sans aucun compte pour les bouleversements institutionnels qui ne manqueront pas d’en résulter. Pourquoi tout cela et dans quel but? De fait, la finalité de toute cette manœuvre n’échappe à personne. Elle n’est autre que de donner un nouveau statut à l’institution qui pourrait s’adapter au prochain statut civil de monsieur le délégué.

IV. Conclusion.

N’étant sous l’emprise d’aucun intérêt particulier, en dehors de la passion de l’intérêt national, et connaissant, parfaitement, le secteur des pêches, je ne pouvais rester indifférent aux fréquentes publications de contre-vérités destinées à cacher les véritables et graves réalités et à leurrer le jugement des autorités du pays. Mais il est impossible de tromper tout le monde, tout le temps. La vérité finit, toujours, par jaillir de nulle part et retrouver, un jour, le jour. C’est d’ailleurs pourquoi l’expertise que j’ai menée s’est voulu un éclairage rigoureusement conforme à la réalité des faits, sans fard ni fioriture quant à l’état actuel de la surveillance des pêches, ô combien vitale pour l’économie de notre pays.

L’absence de reconnaissances aériennes et de patrouilles en mer fait, de notre espace maritime, un territoire de non-droit, entièrement livré aux navires pirates et à ceux régulièrement autorisés pêchant, pourtant, avec des engins prohibés. Tout navire peut entrer dans notre espace maritime, y mener l’activité qu’il veut et en sortir, en toute quiétude, sans que personne ne le signale. Parce qu’il est certain qu’il ne rencontrera aucun patrouilleur de surveillance et ne sera survolé par aucun avion.

Seul le mouvement des navires équipés de balise Argos est signalé dans nos eaux, grâce à un suivi, en différé, par connexion http Internet. Ce système ne pourra jamais informer de la présence de navire pirate ni de la nature de l’activité des navires régulièrement autorisés en dehors de la zone interdite. Le système utilisé dans notre pays, avec les anciens modèles de balises, a des faiblesses.

L’état d’abandon total de notre espace maritime à la piraterie vient, d’ailleurs, d’être confirmé par la DSPCM elle-même et publié, sur son site, le 16 septembre 2010. Si, au cours d’une exceptionnelle sortie en mer, les deux patrouilleurs, Abba et Arguin, sont parvenus à arraisonner trois navires pirates d’un coup, c’est que notre espace maritime en est beaucoup plus infesté et depuis longtemps. Il était devenu, de fait, le lieu privilégié de la piraterie dans la sous-région, en totale déni de l’exemplarité tant revendiquée et médiatisée.

Aucune situation des navires de pêches effectivement présents sur zone ne pouvait être établie, en raison du manque de renseignements sur la pêcherie, dans notre espace maritime. Ce qui renforce l’hypothèse selon laquelle des bateaux pourraient pêcher, dans nos eaux, suivant des accords secrets ou verbaux, sans l’aval du ministère de tutelle et sans crainte que cela se sache. Comme cela fut le cas, par le passé, avec des bateaux asiatiques…

Les conséquences de l’inactivité opérationnelle de la DSPCM ne s’arrêtent pas, seulement, à celles, catastrophiques, sur la surveillance de notre espace maritime, elles atteignent, gravement, le personnel et le matériel. Pour le personnel, elle a entraîné la perte de savoir-faire, fruit d’une longue expérience. Pour l’équipement, elle a engendré le pourrissement sur place de navires jeunes d’âge et chèrement acquis, la détérioration de leur matériel par manque d’utilisation et le recours systématique à d’onéreux carénages à l’étranger.

Il est certain que son excellence monsieur le président de la République, dont les réalisations dont les réalisations concrètes traduisent un amour sincère de notre pays et de ses intérêts, ne pouvait pas imaginer l’ampleur du désastre réalisé dans ce secteur. Le voilà, nous l’espérons, édifié. A tout le moins, instruit de la nécessité d’un audit global et détaillé.

En contrepartie des efforts financiers considérables, du pouvoir étendu sur tout le secteur des pêches et de la confiance, totale, dont jouit le DSPCM, le délégué n’a généré que désolations et catastrophes dans ce secteur. L’abandon de notre espace maritime à la piraterie, pendant plusieurs longues années, la mauvaise image à l’étranger, en raison des fortes amendes, plus motivées par l’appât du gain que par le souci de protection, la ruine du tissu économique de la pêche artisanale comme de l’armement national, le pourrissement des navires de surveillance et, enfin, la marche inéluctable vers un effondrement, irréversible et à court terme, de nos ressources halieutiques.

Et comme si tout ce désastre ne suffisait pas, il fallait en rajouter, avec la déstructuration totale de ce qui restait, encore, de cette surveillance, en l’engageant dans l’aventure incertaine d’une transformation institutionnelle ne répondant qu’à des soucis purement personnels.

Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi des études en économie et finances, pour interpréter les tendances macroéconomiques contradictoires, visibles comme le soleil, des données financières de la DSPCM et de leurs résultats. Malgré des ressources budgétaires énormes et en continuelle augmentation, l’activité opérationnelle de surveillance est tombée en chute libre, au point d’être, aujourd’hui, pratiquement inexistante. Ainsi pourra-t-on conclure, la conscience tranquille, qu’en matière de gabegie, monsieur le délégué n’a pas de rival. Il se distingue, au niveau national, par un titre de «plus grand gabégiste», les autres ne sont que du petit fretin.

Un état des lieux, objectif et urgent, s’impose pour permettre au secteur des pêches de retrouver la bonne et salvatrice direction, dans l’intérêt national.

Pour l’Assemblée nationale