06-05-2011 09:20 - Le gouvernement détermine les conditions générales des employés domestiques
Mme Maty Mint Hamady, ministre de la fonction publique, de l'emploi et de la modernisation de l'administration a tenu jeudi après midi dans les locaux du ministère de la communication et des relations avec le parlement une conférence de presse dans laquelle elle a jeté la lumière sur l'arrêté approuvé en conseil des ministres dans sa dernière réunion et qui organise les conditions spécifiques des employés domestiques.
Mme la ministre a souligné que le conseil des ministres a approuvé lors de sa réunion d'aujourd'hui une communication présentée par la ministre de la fonction publique, qui est le produit du travail d'un comité interministériel créé en exécution des instructions du Président de la République.
Ce comité qui est composé des ministères de l'intérieur; de la justice; de la fonction publique et des affaires sociales, de l'enfance et de la famille vise la mise sur pied d'une législation qui organise les conditions générales de l'emploi domestique.
Mme la ministre a ajouté que ce comité a étudié la situation sociale dans le pays. Il est apparu qu'il y a un arrêté d'application du code de travail paru en 1953 qui a fait l'objet d'amendements en 1965. Cet arrêté organise la relation de travail entre les employés domestiques et leurs employeurs.
Mme Maty Mint Hamady a relevé que décision a été prise de renvoyer cet arrêté à une commission technique d'experts juridiques et en matière de droit du travail pour approfondir l'examen de ce texte et y introduire les modifications nécessaires notamment s'agissant de son application pour couvrir en plus des femmes de ménage et des cuisiniers, les nurses et les bergers dans la campagne ainsi que tous les auteurs de travaux susceptibles d'être qualifiés de domestiques.
La ministre a attiré l'attention sur le fait que l'arrêté a abordé la nécessité de l'existence d'un contrat de travail entre les deux parties de durée déterminée ou indéterminée, estimant que les formulaires de ce type de contrat de travail seront disponibles dans les inspections de travail dans les arrondissements administratifs et dans les moughataa.
De même, les bulletins de salaire doivent être disponibles avec toutes les données comme le salaire de base, les heures supplémentaires, le logement, les pensions, le cas échéant, au cas ou l'employeur s'engage à présenter cette dernière prestation.
Le bulletin de salaire doit préciser également les congés hebdomadaire et annuel et les modalités de mettre fin au contrat.
La ministre a précisé que cet arrêté va entrer en vigueur dans un mois à partir de ce jour. Il s'agit, dit-elle d'un contrat exhaustif, précis et détaillé qui va être soumis dans un proche avenir au conseil national du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale pour approbation.
