05-03-2015 16:33 - Pourquoi l’Etat crée une Deuxième Commission des Droits de l’Homme ?
Mohsiab - I. Le Conseil des ministres a adopté, lors de sa réunion du Jeudi 26 Février 2015, un projet de loi instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture, conformément à l'engagement pris par l’adhésion de la Mauritanie au Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Protocole adopté par la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies A/RES/57/199, le 18 décembre 2002.
Commentant le projet, le Ministre de la Justice a expliqué, que la loi consiste à la création d’une commission qui aura pour mission l’établissement d’un système de visites régulières, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La commission promise sera indépendante et se composera, selon le Ministre de la Justice, de dix membres: un Président, deux Avocats, deux Médecins et cinq représentants de la Société civile...
II. Le nouveau projet de loi suscite des observations que j’évoque ici:
1. Pourquoi la création d’une nouvelle entité qui engendrera des charges inutiles et déclenchera un conflit de compétence, alors que la Commission Nationale des Droits de l’Homme peut s’occuper de la tache qui ressort déjà de son domaine (art. 4 de la loi 2010-031).
2. Le projet de loi pouvait consister au changement du statut de la CNDH pour la transformer à une commission indépendante et mettre fin à son statut actuel d’organe consultatif inefficace, (l’indépendance constitue un engagement prévu par l’alinéa 1 de l’article 18 du Protocole en vertu duquel les Etats garantissent l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans l’exercice de leurs fonctions et l’indépendance de leur personnel).
3. Une réforme de la CNDH s’impose par l’allègement de la structure, la nomination de membres indépendants et apolitiques qui doivent être des experts, convaincus de faire face aux abus qui, en définitive, ne profitent à personne...
III. La garantie du respect des droits de l’homme constitue un engagement solennel de l’Etat qui doit être accompli par respect aux citoyens et à la communauté internationale. La stratégie nationale en la matière ne doit pas se réduire à des mesures formelles qui se limitent à :
- remplir les exigences (sur papier) des organismes internationaux,
- œuvrer pour un bon rang dans les classements périodiques des Organisations opérant sur l’échelle mondiale...
L’engagement pour instaurer un système qui garantit le respect des droits de l’homme exige de l’Etat une action plus consistante.
La Commission Nationale des Droits de l’Homme doit être en mesure d’Iinspecter les prisons et lieux de détention, Instruire les officiers et agents de PJ, Convaincre les juges, Sensibiliser les autorités et Dénoncer, s’il le faut et sans complaisance, les Abus, en vue d'une éventuelle poursuite.
Maître Mohamed Sidi Abderrahmane Brahim
Avocat
à Nouadhibou
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