Afrique Education - « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 87 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur le recours en cassation, dans un 1 mois, introduit par les otages abolitionnistes, lequel dure depuis plus d’un an, et mettre fin à cette prise d’otage illégale de Brahim Ould Bilal et de Biram Dah Abeid, en imposant une indemnisation aux victimes par les autorités, pour excès de zèle, abus de pouvoir du général, Mohamed Ould Abdel Aziz (notre photo lors de sa prestation de serment de son deuxième mandat le 3 août 2014 par le Conseil constitutionnel), ou se conformer, suivre la ligne désirée, souhaitée par l’exécutif du pouvoir en foulant au pied ces textes constitutionnels, et montrant qu’il est inféodé avec l’exécutif.

Apparemment, les autorités politiques mauritaniennes refusent que le Conseil constitutionnel se prononce, donne une réponse écrite aux détenus abolitionnistes et à leurs avocats pour bloquer toute procédure d’une plainte devant les instances internationales pour violation de la constitution ; elles comptent maintenir leurs otages abolitionnistes dans des conditions anarchiques jusqu’à l’écoulement de leur peine de prison de 2 ans, ensuite, les jeter dehors, comme des brigands, dans une jungle ni vu ni connu, au détriment de toute règle juridique, des lois, traités et conventions internationales.

Mais les détenus ne peuvent plus attendre ; ils envisagent de passer à l’étape suivante, les délais ont tous explosé alors que des pères de familles innocents sont pris en otage, en bafouant même la loi suprême du pays. Ceci devient inadmissible, ni acceptable par n’importe quel individu sur terre.

Extraits du texte constitutionnel de la République islamique de Mauritanie :

« Considérant que la liberté, l’égalité et la dignité de l’homme ne peuvent être assurées que dans une société, qui consacre la primauté du droit, soucieux de créer les conditions durables d’une évolution sociale harmonieuse, respectueuse des préceptes de l’islam, seule source de droit et ouverte aux exigences du monde moderne, le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants :

le droit à l’égalité ;

– les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ;

– le droit de propriété ;

– les libertés politiques et les libertés syndicales ;

– les droits économiques et sociaux ;

– les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique».

Article 10 de la constitution:

« L’Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment :

– la liberté de circuler et de s’établir dans les parties du territoire de la République ;

– la liberté d’entrée et de sortie du territoire national ;

– la liberté d’opinion et de pensée ;

– la liberté d’expression ;

– la liberté de réunion ;

– la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ;

– la liberté du commerce et de l’industrie ;

– la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique ;

La liberté ne peut être limitée que par la loi. ».

Diko hanoune