06-08-2018 21:45 - Circulaire de la BCM destinée aux prestataires de fonds installés en Mauritanie

Circulaire de la BCM destinée aux prestataires de fonds installés en Mauritanie

BCM - Il nous a été donné de constater que plusieurs prestataires de transfert de fonds se sont installées dans le pays particulièrement à Nouakchott, sans aucune autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie, contrairement aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

L’article 24 de la loi 2005-048 du 27 juillet 2005, relative à la lutte contre le blanchissement d’argent et de financement du terrorisme, exige des personnes morales et physiques de solliciter et d’obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie avant d’exercer des activités de transferts de fonds ou de valeurs.

L’article 25 précise les peines applicables aux personnes physiques ou morales qui effectuent des services de transferts de fonds ou de valeurs sans autorisation.

En conséquence, les personnes physiques ou morales exerçant déjà cette activité dans l’illégalité totale doivent régulariser leur situation dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de signature de cette lettre circulaire.

A cet effet, des copies d’immatriculation fiscales et d’inscription au registre de commerce, des statuts pour les personnes morales, des cartes d’identité nationales des actionnaires et principaux dirigeants, la liste des Agents et leurs adresses ainsi que des attestations prouvant que ces personnes physiques et morales ne figurent pas sur la liste des créances gelées, doivent accompagner la demande de régularisation.

Au-delà du délai indiqué ci-dessus, toute société de transfert de fonds ou de valeurs qui n’aura pas déposé une demande de régularisation ou dont la demande aura été rejeté sera définitivement fermée et ses responsables contrevenants seront passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

DIENG ADAMA BOUBOU

01/08/2018



Les articles, commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité


Source : BCM
Commentaires : 2
Lus : 2329

Postez un commentaire

Charte des commentaires

A lire avant de commenter! Quelques dispositions pour rendre les débats passionnants sur Cridem :

Commentez pour enrichir : Le but des commentaires est d'instaurer des échanges enrichissants à partir des articles publiés sur Cridem.

Respectez vos interlocuteurs : Pour assurer des débats de qualité, un maître-mot: le respect des participants. Donnez à chacun le droit d'être en désaccord avec vous. Appuyez vos réponses sur des faits et des arguments, non sur des invectives.

Contenus illicites : Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux, divulguant des informations relatives à la vie privée d'une personne, utilisant des oeuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Cridem se réserve le droit de ne pas valider tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou grossier. Merci pour votre participation à Cridem!

Les commentaires et propos sont la propriété de leur(s) auteur(s) et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité.

Identification

Pour poster un commentaire il faut être membre .

Si vous avez déjà un accès membre .
Veuillez vous identifier sur la page d'accueil en haut à droite dans la partie IDENTIFICATION ou bien Cliquez ICI .

Vous n'êtes pas membre . Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en Cliquant ICI .

En étant membre vous accèderez à TOUS les espaces de CRIDEM sans aucune restriction .

Commentaires (2)

  • moukhabarat (F) 07/08/2018 00:24 X

    Une intervention malvenue. Car ce sont ces courageux teyvaya qui approvisionnent le marché et contribuent de la sorte à la lutte contre l'inflation et à la défense de notre chère ouguiya. La Banque Centrale n'a qu'a produire une politique incitative de collecte des devises et leur mise à la disposition des importateurs de manière équitable et transparente. Si cette mesure est suivie d'effet la valeur de l'ouguiya dégringolerait et c'est le pauvre consommateur qui triquera.

  • doudou19 (H) 06/08/2018 22:47 X

    Le blanchiment d'argent est ailleurs. C'est ce qu'on appelle chercher la petite bête à certains d'entre eux par ce qu'ils ne sont pas du clan ou des concurrents potentiels.