18-08-2018 00:30 - BCM : L’ultimatum fixé aux prestataires de transfert de fonds a expiré

BCM : L’ultimatum fixé aux prestataires de transfert de fonds a expiré

Rimeco - L’ultimatum fixé par la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) aux prestataires de transfert de fonds pour se conformer aux dispositions législatives et règlementaires en la matière a expiré ce jeudi 16 aout courant.

Pour rappel, la banque centrale avait diffusé une circulaire enjoignant aux prestataires de fonds installés A Nouakchott sans autorisation de régulariser leur situation sous quinze jours , faute de quoi ils s’exposeraient à la fermeture de leurs bureaux et à des sanctions.

En effet, une loi datant de juillet 2005, relative «à la lutte contre le blanchissement d’argent et de financement du terrorisme» impose aux «personnes morales et physiques de solliciter et d’obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Mauritanie avant d’exercer des activités de transferts de fonds ou de valeurs».

La loi fixe également les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales qui effectuent des services de transferts de fonds ou de valeurs sans autorisation.

A cet effet, des copies d’immatriculation fiscale et d’inscription au registre de commerce, des statuts pour les personnes morales, des cartes d’identité nationales des actionnaires et principaux dirigeants, la liste des agents et leurs adresses ainsi que des attestations prouvant que ces personnes physiques et morales ne figurent pas sur la liste des créances gelées, doivent accompagner la demande de régularisation figurent comme conditionnalités dans le dossier de régularisation exigé dans la mise en demeure adressée aux prestataires de transfert d’argent.



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