15-04-2019 22:07 - L’Assemblée nationale adopte un projet de loi portant code de l’arbitrage

L’Assemblée nationale adopte un projet de loi portant code de l’arbitrage

AMI - L’Assemblée nationale a adopté, lundi, au cours d’une séance plénière, sous la présidence de son président, M. Cheikh Ould Baya, le projet de loi portant code de l’arbitrage.

Le projet de loi comporte 67 articles répartis sur trois chapitres, dont le premier fournit des définitions générales des termes contenus dans le projet de loi, spécifie les questions dans lesquelles l'arbitrage peut avoir lieu et les procédures arbitrales. Le deuxième chapitre présente le mécanisme du contrat d'arbitrage et la procédure de désignation de l’organisme de l’arbitrage.

Le troisième chapitre définit, quant à lui, les procédures arbitrales relatives aux questions à caractère international dans lesquelles les parties prenantes sont situées dans deux États différents.

Dans son exposé devant les députés, le ministre de la Justice, M. Dia Moctar Malal, a indiqué que l’exploitation des potentialités économiques du pays exige d’avoir recours aux investissements nationaux et étrangers, soulignant que l’investisseur étranger analyse toujours la protection juridique qu’offre le pays où il doit investir.

Il a ajouté qu’en plus de l’existence d’un arsenal juridique incitatif et d’un système judiciaire spécialisé dans le règlement des litiges commerciaux, l’encouragement des investissements demande de nouvelles lois facilitant l’accès des investisseurs à une voie alternative pour résoudre les litiges, indiquant que l’actuel projet de loi entre dans ce cadre pour combler les insuffisances de l’actuel code de l’arbitrage et apporter de nouvelles dispositions qui renforcent le recours à l’arbitrage comme moyen alternatif pour régler les litiges.

Il a également souligné que de nouvelles dispositions de l’actuel projet de loi donnent à l’organisme de l’arbitrage de larges prérogatives, accordent à l’Etat et aux personnes le droit de recourir à l’arbitrage, garantissent un jugement équitable devant l’organisme d'arbitrage et fixent des honoraires pour son staff.

Il a enfin souligné que l’actuel projet de loi fait partie d’un ensemble de projets visant la modernisation de l’arsenal juridique et l’actualisation de la juridiction commerciale dans le but de répondre aux normes internationales dans le domaine en vue d’améliorer le classement du pays au plan international.

Pour leur part, les députés ont souligné l’importance de l’adoption de lois susceptibles d’offrir les conditions appropriées à l’encouragement de l’investissement et à l’amélioration du climat des affaires en vue d’impulser le développement économique.

Ils ont demandé au gouvernement de mettre à la disposition des institutions judiciaires l’ensemble des moyens nécessaires à leur fonctionnement pour garantir l’indépendance professionnelle de la justice et offrir un climat de travail approprié et serein.





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Commentaires (2)

  • a.bennan (H) 16/04/2019 00:49 X

    Justement,les droits spoliés des retraités SNIM sont bloqués depuis des années par les tribunaux pour cette "histoire"d'arbiteage...Et nos juges comptent sur la disparition petit à petit de ces pauvres retraités devenu très âgés....triste non?

  • Bertrand (H) 15/04/2019 23:32 X

    La recherche de voies alternative. Oui! Les investisseurs étrangers n’aiment pas la Mauritanie parce que depuis près de 15 ans ils ont toujours perdus leurs combats devant la justice. Très souvent floues par des opérateurs nationaux de pacotille c’est à dire qui n’ont ni assise économique ni bonne fois et qui sont rodés dans le dol l’escroquerie l’abus de confiances et le faux. Ils amènent l’investisseur à signer avec eux des partenariats dans les secteurs de la pêche et divers et aux bout de quelques mois ils s’approprient la chose et quand leinvetisdeurs étrangers s’adresse à la justice il se trouve dans l’opacité la plus totale. Des juges sans culture commerciale qui mettent deux ans en moyenne pour trancher un litige commercial qui jouent le dilatoire en raison du peu d’intérêt et de la pauvreté de leur backgrounds et de leur inculture du français et de l’anglais (langue du colon et de l’administration et langue du commerce. Dans le meilleure des cas et après une procédure qui peut durer des années l’investisseur qui aura eu gain de cause retrouvera son capital rongé par la dévaluation continue de l’ouguiya, il ne sera pas indemnisés pour les dépenses judiciaires qu’il a été forcé d’assumer, il n’aura surtout pas droit à une réparation pour avoir été privé indûment de son argent qui a été exploité des années par un autre. Nos juges diront même si lesbienne textesvprevoient la réparation je ne l’applique oas car je ne suis pas convaincu et puis ça ressemble à du riba. C’est évidemment fzuw’x et Le riba ne les offusque pas quand c’est une banque délinquante de chez nous qui plument sans vergogne de pauvres citoyens. Ces juges, nos jugent favorisent la délinquance financière et commerciale et promettent le non respect des engagements car celui qui le fait n’encourt dans le pire des cas que la restitution s’il n’a pas dilapidé ou cache ses bien de ce qu’ils indûment gardé par dévers lui et qu’il a exploité à son profit des années durant. Un état qui se respecte doit donner des orientations fermes et sans équivoque : la loi doit être appliquée à tous les coups et les biens des étrangers doivent protégés plus encore que les citoyens