ONN - L’ordre national des notaires de Mauritanie a accueilli avec satisfaction la très sage décision du conseil des ministres qui met un terme à une longue période d’incertitude causée par l’art 116 Bis du code de commerce.

Pour rappel, cet article tendancieux au contenu alambiqué, contestable et contesté, introduit par la loi n° 2015-32, avait provoqué beaucoup de réactions des praticiens si bien qu’il a été mort-né. Cet article mal copié du code tunisien donnait le pouvoir indu aux avocats de rédiger les contrats reçus par les officiers publics que sont les notaires.

La révision du code commerce a été confiée à un cabinet d’avocat mauritaniens qui avait glissé, malencontreusement, l’art 116 Bis (dont le numéro bis est hautement suspect) pour s’arracher de nouvelles compétences aux avocats.

Les praticiens et d’ailleurs le conseiller juridique du gouvernement ont conclu à l’inapplicabilité des dispositions de l’article 116 Bis. L’application d l’article 116 Bis du code de commerce aurait eu, entre autres effets :

- Le fait de faire supporter au client une double charge financière relative aux honoraires d’avocats.

- Une perte de temps par un passage d’abord chez l’avocat et ensuite chez le notaire.

- L’incommensurable risque de porter atteinte au secret professionnel auquel sont les notaires qui sont des officiers publics.

- La contradiction insoutenable entre le rôle d’avocat rédacteur d’un contrat et en même temps défenseur de l’une des parties au contrat.

Nous avons eu occasion d’expliquer le caractère, dangereusement contre productif de cet article. Il ne se conçoit pas, raisonnablement et même juridiquement que la rédaction des actes authentiques c'est-à-dire le cœur de l’activité notariale soit confiée à un avocat fut-il expérimenté.

Le but ultime, au delà des visées grégaires, opportunistes et insidieusement corporatistes, selon l’ordre des notaires et tous les praticiens épris de progrès, est, sans nul doute, la sécurité juridique des transactions.

Le niveau académique des notaires commis par l’Etat, à l’issue d’une rigoureuse sélection y compris parmi les anciens avocats et professeurs d’université, justifie, de plus fort, la mission de service public de rédaction d’actes authentiques qui a été confiée aux officiers publics que nous sommes.

Nous sommes, encore une fois, surpris par le communiqué de la profession sœur d’avocat qui défend une position aux antipodes de la réalité de la pratique notariale au Maroc et au Sénégal ; le Sénégal qui accueille, d’ailleurs le 31éme congrès des notaires où l’occasion nous sera donnée d’expliquer à nos Confrères d’Afrique cette heureuse rectification.

La pratique de rédaction d’actes authentiques par les avocats n’existe nullement dans les pays d’inspiration juridique francophone notamment le Maroc, le Sénégal, la Tunisie, l’Algérie, …etc. Nous regrettons que le Conseil de l’Ordre des avocats de Mauritanie persiste dans l’erreur et se départisse de son obligation d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale sur son véritable rôle dans le développement de l’Etat de droit.

Nous regrettons cette polémique et encourageons notre autorité de tutelle, le Ministère de la justice, dans sa fermeté et sa détermination dans l’inéluctable réforme de notre système juridique et surtout la promotion impérieuse de la sécurité juridique, gage d’un développement harmonieux et durable.

L’ordre des notaires, renouvelle aux autorités de notre pays son obligatoire disponibilité à accompagner toute réforme du système judiciaire.

L’Ordre National des Notaires