Selon l’article 93 de la Constitution, «Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. »

Cette disposition de la constitution pose le principe de l'immunité juridictionnelle du président de la république .

D’après donc cette disposition, le président de la république ne peut en cas être poursuivi pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions c’est-à-dire les faits commis au moment où il est président de la république

Cependant ce principe souffre une petite exception qui consiste à poursuivre le président pour des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions mais faut il que ces actes soient des actes de haute trahison.

Cela signifie que le président de la république ne peut être poursuivi pour des actes ordinaires commis dans l'exercice de ses fonctions mais plutôt pour des actes de haute trahison (non des actes de trahison ).

L'alinéa 2 du même article intervient pour encadrer cet exception apportée au principe de ll'immunité présidentielle à travers d’une part la mise en accusation du président de la république qui ne être enclenchée que par une procédure législative et d'autre part la juridiction compétente pour le juger qu'est la haute cour de justice (titre VII de la constitution )

Ainsi donc de la même manière que le président de la république ne peut être poursuivi pour des actes ordinaires ,il ne peut pas non plus être traduit devant une juridiction ordinaire (parallélisme des formes)

L' assertion selon laquelle un ancien président de la république peut être traduit devant une juridiction ordinaire pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions est une assertion fallacieuse et dévoyée .

Expert en gouvernance

Professeur Gourmo dites le droit Un président est irresponsable des actes commis sauf haute trahison Aziz est prêt

Ö justice ouvre toi!! Prefet de Keur Macéne en 83 j'avais combattu la Sonader et le Ministre de l'Agriculture pour engager l'aménagement gratuit de 1000 ha au Delta pour produire 4000 tonnes de riz et 4000 tonnes d'aliments de bétail à la place de 300t de blé, charité de l'USAID . En 95, ONG SOS palmiers, j'avais conçu et appliqué un systéme pédagogique modulaire anglo-saxon et asiatique intensif cerveaux Oasis à Maaden El Ervane pour produire durant 11 ans successifs (1998 à 2008) plus de bacheliers gratuits gratuits à cursus réduits dont prés de 30 docteurs et doctorants en activités, supérieurs à 100 écoles primaires voisines d'Aoujeft, Chinguetti et Ouadane. Je plaide pour engager à travers les Conseils Régionaux parallysés par le Ministre de l'intérieur actuel dans mon étude du 15 Mars 2020 bloqués à Atar par le Président du Conseil Régional de l'Adrar, ces deux initiatives et autres opportunités... Ö justice ouvre toi. cheikhany_ouldsidina@yahoo.fr. .

Prof : « Les parlementaires vont décider de la suite à donner à cette affaire. Si l’Assemblée estime que les faits évoqués dans le document ne constituent pas des infractions, celui-ci sera classé sans suite ». Et ma question : est ce que dans ce cas Ould Abdel Aziz pourrait porter plainte contre ses enceins colabos qui ont fait comprendre à ces enquêteurs et au publique qu’effectivement qu’il s’est passé de la pagaye et Ould Abdel Aziz fut le responsable ? Prof : ce temps si, il est comme une baleine qui a trouvé ses eaux profondes : « Il est dans son jardin » !