Commissariat aux Droits de l'Homme - Notre pays a reçu du 4 au 13 mai 2022 le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris ses causes et ses conséquences, M. Tomoya Obokata.

Cette visite, la première d’un titulaire de mandat depuis 2017, a été acceptée par les plus hautes autorités du pays, sans réserve. Elle s’inscrit dans le cadre de l’interaction positive avec les différents mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, d’une manière générale, et les procédures spéciales des Nations Unies, d’une manière particulière.

Cette visite intervient en concrétisation du climat d’ouverture et dialogue constructif instaurés par le président de la République SEM Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani depuis son accession à la magistrature suprême avec les différents acteurs, et qui a été marquée par des avancées notoires en matière de promotion et de protection des droits humains, dans notre pays.

Au cours son séjour en Mauritanie, le Rapporteur spécial a été reçu en audience par Son Excellence le Président de la République, Son Excellence le Premier Ministre et l’Honorable président de l’Assemblée Nationale.

Il a rencontré les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l’Intérieur, de l’Education Nationale, de la Fonction Publique, de l’Habitat, le Délégué Général de l’Agence Taazour et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

Il a rencontré également, les présidents de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) , du Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) et de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) en plus des Autorités judiciaires, notamment le président de la Cour Suprême, le Parquet général, les présidents des cours spéciales de lutte contre les pratiques esclavagistes , les organisations nationales de la société civile, les syndicats, les organisations internationales, les missions permanentes accréditées en Mauritanie et des citoyens.

Le Rapporteur spécial a également visité Nouadhibou, où il a rencontré les autorités administratives et judiciaires, ainsi que des organisations de la société civile.

Ces différentes rencontres ont donné l’occasion au Rapporteur spécial de se rendre compte des grands progrès réalisés par notre pays en matière de lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage y compris leurs causes et conséquences, comme il a eu à la souligner dans le communiqué sanctionnant la fin de sa mission et de le confirmer dans sa conférence de presse organisée le vendredi 13 mai 2022 dans laquelle il a salué le climat d’ouverture et de transparence qui a marqué toutes ses rencontres avec les responsables du Gouvernement et exprimé sa satisfaction à l’issue de son audience avec le président de la République au cours de laquelle, il lui indiqué que le déni en matière d’esclavage ne constitue pas la meilleure approche en matière d’éradication des séquelles de l’esclavage et de ses formes contemporaines.

Le Rapporteur spécial a également salué les changements importants dans le domaine de la répression des pratiques esclavagistes dans le cadre de la justice pénale ainsi que les efforts consentis pour renforcer les capacités des acteurs et dans la sensibilisation sur la législation anti-esclavagiste.

Il a fait part de l’existence de certains défis et a formulé des recommandations qui seront étudiées avec soin, par le Gouvernement.

Il est à souligner que notre pays a enregistré ces dernières années des évolutions majeures en matière de lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage, dont nous citons :

• L’adoption de la loi 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. Cette loi répond à tous les standards internationaux en matière de lutte conte l’esclavage sous toutes ses formes. Elle alourdit les peines et donne aux associations de défense des droits de l’homme la capacité de se constituer partie civile et de déclencher l’action publique.

• La création de cours spéciales de répression des pratiques esclavagistes en vertu du décret 002-2016, qui ont toutes, été dotées des moyens humains et financiers nécessaires à leurs fonctionnements. Leurs crédits inscrits au budget général de l’Etat, ont été augmentés de 100% en 2021.

• Des mesures ont été prises pour faciliter le dépôt des plaintes par les victimes de l’esclavage qui bénéficient d’office de l’assistance judiciaire et sont exemptées de tous frais et dépenses dont l’avance est faite par l’Etat, sur les frais de justice criminelle.

• Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC) s’attèle à l’opérationnalisation du mécanisme des plaintes relatif aux pratiques esclavagistes, en conformité avec sa nouvelle mission de se constituer partie civile dans les affaires d’esclavage. Une vaste campagne de formation des groupes de droits humains au niveau des plateformes régionales de la société civile a été entamée d’une part, ainsi que la contractualisation avec un bureau d’avocats, d’autre part.

• Le CDHAHRSC a organisé des caravanes de sensibilisation du grand public et de renforcement des capacités des acteurs concernés par la lutte contre les pratiques esclavagistes. Plusieurs sessions de formation et de sensibilisation sur la loi 031-2015 ont été organisées par le Ministère de la Justice et le CDHAHRSC en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BHCNUDH) et le Bureau International du Travail (BIT), la CNDH, le MNP et les organisations de la société civile comme «SOS-Esclaves» et le «Flambeau de la liberté» et d’autres.

• Le CDHAHRSC a organisé en 2021, dix-neuf (19) campagnes de sensibilisation sur les lois criminalisant l'esclavage et la traite des êtres humains au profit des autorités administratives, judiciaires et de sécurité et des organisations de la société civile au niveau national. Il a également financé six campagnes de sensibilisation pour des organisations de la société civile connues pour leur palmarès riche, en matière de lutte contre l’esclavage.

• L’institution de la journée du 6 mars de chaque année, comme journée nationale de lutte contre les pratiques esclavagistes. Cette journée est commémorée chaque année par le CDHAHRSC, en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique et du Travail ainsi que le BIT;

• L’institution du Cash transfert destiné à la scolarisation des enfants des familles pauvres et /ou affectées par les séquelles de l’esclavage ;

• La mise en œuvre du plan d’actions de lutte contre le travail des enfants (PLANETE-RIM).

• La création de la Délégation Générale TAAZOUR à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion, qui a remplacé l’Agence Nationale « TADAMOUN ». TAAZOUR est directement rattachée à la Présidence de la République. Elle réalise des programmes et projets de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la marginalisation avec un budget de 200 milliards d’ouguiyas étalé sur cinq ans. TAAZOUR a réalisé d’importants projets de développement des infrastructures scolaires (écoles, cantines scolaires, etc.) dans les zones d’éducation prioritaires (ZEP) et a mis en place de projets générateurs de revenus au profit des populations affectées par les séquelles de l’esclavage.

• Le Plan d’Actions National de lutte contre la Traite des Personnes (PANLTP 2020-2022) a été adopté par le Gouvernement en 2020 et qui est en cours de mise en œuvre. Dans le cadre du PANLTP, les études suivantes ont été réalisées :

- Etude sur la mendicité forcée des enfants, le travail précoce et forcé, le mariage précoce et forcé et la prostitution forcée ;

- Etude cartographique des zones pourvoyeuses de la traite des enfants ;

- Etude sur les formes contemporaines de l’esclavage (en cours).

• La promulgation de la loi 2020-017 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, qui réprime toutes les formes de traite y compris les pratiques esclavagistes et renforce les mesures relatives à la protection des victimes et au partenariat au niveau régional et international.

• La création de l’Instance Nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants qui traduit la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la traite.

• Le Gouvernement a organisé en juin 2021, en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BHCNUDH) et le Bureau International du Travail (BIT), une table ronde de réflexion sur les thématiques clefs liées à l’application de la Loi 2015-031 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. Des Magistrats, des avocats et des ONGs de défense de droits humains ont pris part à cette table ronde. Une feuille de route de mise en œuvre des recommandations issues de cette table ronde a été adoptée et une commission de suivi mise en place.

• L’élaboration et diffusion de la circulaire conjointe n°104-2021 du 26 novembre 2021, signée par les Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense incitant les magistrats et instruisant les Officiers de Police Judiciaire à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la stricte application des lois réprimant l’esclavage et la traite.

• Le Gouvernement a financé en mars 2022 l’organisation d’une conférence sous régionale sur les formes contemporaines de l’esclavage au Sahel organisé par les ONGs fondatrices du Forum de G5 Sahel contre l’esclavage. Cette conférence s’est tenue, du 16 au 17 mars 2022, à Nouakchott, sous le haut patronage du Président de la République, sous le thème : « faire de la lutte contre l’esclavage un combat commun et consensuel entre la société civile et les gouvernements des pays du Sahel ».

Il y a lieu de préciser que les efforts seront intensifiés pour surmonter les défis qui se dressent devant l’éradication totale des séquelles de l’esclavage à travers la sensibilisation accrue sur la législation anti-esclavagiste et le renforcement des capacités des acteurs étatiques et des organisations de défense des droits de l’homme.

Enfin, la visite du Rapporteur spécial a permis de démontrer que notre pays constitue un modèle dans la sous-région comme, l’a confirmé le Rapporteur spécial à plusieurs reprises et quand il a indiqué que la Mauritanie peut jouer un rôle dans la lutte contre l’esclavage au niveau régional.

LE CDHAHRSC

Nouakchott le 17/05/2022