La Dépêche - Décidément, la nouvelle réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas livré tous ses secrets.

Le Conseil constitutionnel vient, en effet, révèlent nos confrères de Alakhbar, d’annuler plusieurs dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, estimant qu’elles contreviennent à la Constitution, notamment en ce qui concerne la protection juridique du président du Parlement et des membres du gouvernement.

Dans sa décision, le Conseil a particulièrement pointé du doigt des articles visant à « immuniser » certaines hautes personnalités de l’État contre les critiques, considérant que cela portait atteinte à la liberté d’expression des députés et limitait leur rôle de contrôle sur l’action gouvernementale – un principe fondamental garanti par la Constitution.

Les dispositions invalidées incluent des tentatives de protection du Premier ministre, du président du Parlement, des membres du gouvernement ainsi que d’institutions constitutionnelles. Le Conseil a également annulé des passages visant à pénaliser tout « mépris » envers l’Assemblée nationale ou son président.

Parmi les suppressions notables figurent la première phrase de l’article 80, la sixième de l’article 45, et la dernière ligne du troisième paragraphe de l’article 55, qui aurait permis de clore une session parlementaire extraordinaire dès la fin de son ordre du jour – une disposition jugée contraire à l’article 53 de la Constitution.

Le Conseil a motivé sa décision en invoquant une contradiction avec les articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution mauritanienne, qui consacrent la liberté d’expression, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et la mission de contrôle exercée par ce dernier.

Par ailleurs, l’instance a rappelé que les mesures de protection excessive envers les responsables politiques étaient incompatibles avec la loi 021/2022, relative à la protection des symboles nationaux et à la criminalisation des atteintes à la dignité de l’État et des citoyens. Elle a souligné que des textes juridiques déjà en vigueur suffisent à garantir le respect des institutions sans restreindre les libertés fondamentales.

En conclusion, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute loi ou disposition réglementaire contraire à la Constitution doit être modifiée ou abrogée, afin d’assurer la primauté du droit, la justice et la stabilité sociale.