Le Rénovateur Quotidien - Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce lundi 11 août sur le projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi par le Président de l’Assemblée conformément à l’article 86 de la Constitution, l’organe juridictionnel a jugé le texte globalement conforme, tout en censurant trois dispositions clés jugées contraires à la loi fondamentale.

Une validation encadrée par la Constitution

À la suite de l’adoption du projet de règlement intérieur par l’Assemblée nationale le 31 juillet dernier, le texte a été transmis au Conseil Constitutionnel pour contrôle préalable, comme l’exige la procédure. Dans sa décision, le Conseil rappelle que tout règlement interne doit respecter scrupuleusement les principes constitutionnels et l’équilibre des pouvoirs.

Après examen, la haute juridiction a validé la majorité des articles. Toutefois, trois d’entre eux ont été déclarés non conformes à la Constitution.

Trois censures majeures

La première concerne l’article 55, qui prévoit que « la session extraordinaire prend fin dès l’achèvement de son ordre du jour ». Pour le Conseil, cette disposition méconnaît l’article 53 de la Constitution, qui précise que seules les autorités exécutives – en l’occurrence le Président de la République – peuvent ouvrir et clore une session extraordinaire par décret. Le Conseil y voit une atteinte à la répartition des compétences entre les pouvoirs.

Les deux autres censures portent sur les articles 45 et 80 du projet. Ces articles prévoyaient la suppression de certaines références aux autorités constitutionnelles telles que le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou les membres du Gouvernement. Le Conseil a estimé que ces suppressions restreignent la liberté d’expression des députés et leur capacité de contrôle sur l’action gouvernementale, deux principes essentiels garantis par les articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution.

Respect des libertés et équilibre institutionnel

Pour appuyer son raisonnement, le Conseil Constitutionnel s’est référé à sa propre décision n°08-2024, relative à la loi sur la protection des symboles nationaux. Il y rappelle que les textes existants suffisent à encadrer les propos ou comportements portant atteinte aux institutions, sans qu’il soit nécessaire de restreindre davantage les droits des parlementaires dans un règlement interne.

Dans sa décision, le Conseil insiste sur la primauté de la Constitution et affirme que tout texte contraire doit être révisé ou abrogé. Il souligne également que la justice et la stabilité institutionnelle reposent sur le respect de cet ordre juridique.

Une décision à valeur contraignante

La délibération s’est tenue en séance plénière le 11 août 2025, sous la présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, Président du Conseil Constitutionnel, entouré de l’ensemble de ses membres. La décision sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, et s’impose désormais à l’Assemblée nationale, qui devra revoir les articles concernés avant de mettre en œuvre son règlement intérieur.

Un rappel fort aux institutions

En censurant partiellement le projet, le Conseil Constitutionnel rappelle l’importance de l’équilibre des pouvoirs et du respect des libertés fondamentales dans l’exercice parlementaire. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à garantir que les institutions fonctionnent dans le cadre strict de la Constitution, tout en préservant les droits des représentants du peuple.