16-01-2007 21:39 - Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats réclame plus d'indépendance et de modernisation de la justice
Il a ajouté dans un mot prononcé à l'occasion de l'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2007 que les "avocats assument, selon des textes, une grande responsabilité à l'égard de la société, précisant que cette responsabilité est en relation avec l'application de la justice dont ils représentent la deuxième composante en exerçant leur rôle en tant qu'auxiliaires de la justice".
Il a réclamé dans ce sens la mise en place de programmes de formation pour les avocats et leur soutien financier pour qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle dans un procès équitable. Le bâtonnier a souligné les "importantes réalisations accomplies par le gouvernement de transition dans le secteur de la justice et particulièrement au niveau de la réforme des textes", réclamant plus "d'indépendance et de modernisation de la justice".
Il a également appelé à la création, le plus vite possible, d'un institut pour la magistrature chargé de superviser les recyclages des magistrats en Mauritanie et de veiller à leur formation continue pour qu'ils puissent suivre le développement des lois au niveau national et international afin d'acquérir la confiance des justiciables.Me. Ahmed a appelé à l'adoption de la proposition présentée par l'Ordre National des Avocats et qui consiste en la modification de la loi 95/24 pour faire face à la détérioration de la situation financière de l'avocat, et favoriser l'émergence d'un statut permettant un nouveau revenu pour cette profession à travers l'imposition d'un visa d'avocat sur tout contrat avant sa notification et l'obligation des prestations d'avocats pour les personnes morales publiques dans le domaine juridique.
Le bâtonnier de l'Ordre National des Avocats a appelé le gouvernement à intervenir au profit des citoyens mauritaniens détenus de façon illégale et arbitraire à Guantanamo".
AMI
16 janvier 2007 : Le représentant des magistrats: Il est indispensable d'améliorer les conditions financières des magistrats et de leurs auxiliaires
Le magistrat, El Khalil Ould Ahmedou, assesseur à la cour d'appel de Nouakchott a indiqué mardi matin à Nouakchott que les critères et les garanties juridiques d'un procès équitable demeurent des règles théoriques sans valeur réelle si elles ne sont concrétisées dans la prise en compte des conditions du magistrat et de ses besoins en sa qualité de premier et dernier acteur sensé être équitable".
Il a indiqué, dans un discours prononcé au nom des magistrats à l'occasion de l'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2007 que "la dépendance matérielle et administrative du magistrat du pouvoir exécutif et les larges prérogative de ce dernier constituent un obstacle entravant la réalisation des principes d'équité et de justice et rendent le magistrat un simple fonctionnaire."
Le magistrat a souligné la nécessité de garantir "l'autonomie du magistrat et son indépendance, appelant à l'amélioration des conditions financières et morales des juges et de leurs auxiliaires afin qu'ils puissent mener à bien leur mission et surmonter toute forme de pressions pouvant nuire à leur honnêteté".
Il a précisé que les "réalisations accomplies dans ce sens, malgré leur importance, demeurent en deçà de ce que les magistrats et la commission ministérielle chargée de la réforme du secteur judiciaire estiment comme étant une situation acceptable pour le juge.
AMI
16 janvier 2007 : Le président de la cour suprême passe en revue le bilan de l'action pour l'année 2006
M. Mohamed Ould Hanani, président de la Cour Suprême a mis en exergue ce mardi matin au Palais de la Justice de Nouakchott, lors de l'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2007, la supervision par le Chef de l'Etat de cet évènement qui n'a pas eu lieu depuis plusieurs années et son encouragement pour les membres de la famille judiciaire.
Au cours d'une cérémonie organisée pour la circonstance, le président de la Cour Suprême a précisé que son institution a rendu les décisions suivantes:
- les chambres réunies: 24 décisions en 1ère instance;
- la chambre du Conseil de la Cour Suprême: 14 décisions;
- 129 décisions en matière administrative;
- 020 décisions en matière commerciale;
- 232 décisions en matière civile et sociale dont 104 décisions en 1ère instance et 166 décisions en matière pénale dont 55 en 1ère instance".
- les chambres réunies: 24 décisions en 1ère instance;
- la chambre du Conseil de la Cour Suprême: 14 décisions;
- 129 décisions en matière administrative;
- 020 décisions en matière commerciale;
- 232 décisions en matière civile et sociale dont 104 décisions en 1ère instance et 166 décisions en matière pénale dont 55 en 1ère instance".
Et d'ajouter que "la justice constitue un pilier de notre société qui connaît des transformations politiques, économiques, sociales et culturelles dont notamment la promotion de la démocratie et de l'Etat de droit et l'initiative privée en tant que moteur fondamental du développement".
M. Mohamed Ould Hanani a souligné l'effort que le Chef de l'Etat a insisté pour présenter en faveur de la famille judiciaire afin de renforcer les capacités de ses ressources humaines et améliorer les conditions de travail des magistrats en relevant les budgets du Ministère de la Justice et de la Cour Suprême, ce qui a permis de recruter 75 magistrats et d'acquérir de nombreux matériels et équipements".
Enfin, le président de la Cour Suprême a formulé deux demandes auprès du Président du CMJD.
La première a trait à la dotation de la Cour Suprême d'une parcelle de terrain afin de lui permettre d'y ériger son siège dont l'étude est achevée et le financement pratiquement acquis.
La seconde est d'autoriser l'examen des instruments administratifs et juridiques en vue de la réintégration des magistrats démissionnaires en 2006 après en avoir exprimé officiellement le désir ainsi que leur volonté de corriger ce qui leur a été prêté.
La première a trait à la dotation de la Cour Suprême d'une parcelle de terrain afin de lui permettre d'y ériger son siège dont l'étude est achevée et le financement pratiquement acquis.
La seconde est d'autoriser l'examen des instruments administratifs et juridiques en vue de la réintégration des magistrats démissionnaires en 2006 après en avoir exprimé officiellement le désir ainsi que leur volonté de corriger ce qui leur a été prêté.
AMI
