jahil,dans les pays africains et musulmans ils ne respectent les lois que si ca les arrange.cette Dame Coumba dada kane a etait licenciee de la caisse Nationale de securite sociale parceque elle est militante de l IRA.on a meme vu le fils d un president tire sur une jeune femme ya pas eu de suite....donc les lois sont faites pour les pauvres Gens.ceux qui sont au pouvoir s en foutent.

Jahil l'article que vous avez cite ne parle l'immunité que pour les actes commis après que l'individu ait acquis la qualite de membre du parlement. Hors le délit dont biram est accusé est antérieur à son élection en qualité de député. Il ne bénéficie pas de l'immunité qui n'est pas rétroactive.

Le cas Biram ne devrait être posé à l’Assemblée, le cas Biram est déjà à l’Assemblée Nationale depuis qu’il est député du peuple et surtout député des droits de l’homme, élu alors qu’il était en prison, on n’oublie toujours que Biram était candidat au élection présidentielle de 2014 et deuxième après l’actuel chef de l’état Aziz, tous ses critères avec l’ensemble des prix gagnés sur le plan international dont le prix des Nations unies, il est en prison comme un simple citoyen ordinaire qui ne devrait pas être présent dans ce pays, nous sommes fort en matière de reconnaissance, nous les mauritaniens surtout les politiques. Malheureusement avec la complicité de la justices au niveau de cette même Assemblée Nationale, personne n’a oser posé le problème Biram avant la vice-présidente d’IRA, Coumba Dadda KANE, elle est brave et montre la détermination d’une femme qui est mieux que l’ensemble des hommes dans cette Assemblée, elle a osé à elle seule posé le problème de Biram et face aux hommes assis sans mots à dire, les têtes se sont courbées et les barbes ont rejoint les poitrines, c’était la honte et une leçon de conscience pour les députés. Bravo Coumba. En ce qui concerne la caisse, son directeur doit se regarder dans un miroir cassé et dire peut être que j’ai tort en suivant les instructions de mes supérieurs qui avaient tort sur toute la ligne,cette Dame ne se laisse pas faire, le directeur de la caisse voulait lui être député et il ne le sera jamais de sa vie de courtier du système. Merci Coumba.

Faut-il rappeler que Biram Dah Ould Abeid a été arrêté dans le cadre d’une information judiciaire antérieure au processus électoral ? Faut-il rappeler que c’est pendant sa détention provisoire qu’il a été élu Député à l’Assemblée Nationale ?

Faut-il rappeler que pour la poursuite de la procédure judiciaire engagée contre lui, la juridiction compétente doit s’assurer de la levée de l’immunité parlementaire que lui confère son élection sans effet rétroactif, dans les conditions fixées par la Constitution de la République Islamique de Mauritanie dans son Article 50 que sont :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert. ».

Faut-il rappeler que pour cela, les 5 étapes suivantes doivent être scrupuleusement et rigoureusement observées :

1/ la juridiction compétente, initiatrice de la procédure, transmet la demande de levée de l’immunité parlementaire au Ministère de la Justice qui la soumet au Gouvernement.

2/ Après examen du dossier, le Ministère chargé des relations avec le Parlement est instruit par le gouvernement pour sa transmission motivée à l’Assemblée Nationale.

3/ Sitôt saisi, le bureau de l’Assemblée Nationale désigne une commission ad hoc pour, examiner le dossier soumis par le Gouvernement, entendre le mis en cause, recueillir sa déclaration écrite, et lui faire un rapport exhaustif et circonstancié.

4/ Un dossier confidentiel comprenant le rapport de la Commission ad hoc et la déclaration écrite du mis en cause généralement assisté par ses avocats, est mis à la disposition de l’ensemble des Députés.

5/ Une séance plénière extraordinaire entièrement consacrée au dossier est tenue pour en débattre largement, et voter la levée ou le maintien de l’immunité parlementaire.

C’est sur la base du résultat du vote que le Parlement décide, soit du bien-fondé de la procédure engagée contre Biram Dah Ould Abeid, soit la déclarer arbitraire, nulle et de nul effet.

Aujourd’hui, trois pistes s’ouvrent dans l’évolution du dossier :

1/ Le journaliste retire sa plainte. Bénéficiant ainsi d’un non-lieu, Biram Dah Ould Abeid est libéré pour jouir des droits et prérogatives d’un Honorable Député.

2/ La levée de son immunité parlementaire est rejetée par le Parlement. Sa détention et la poursuite judiciaire dont il est l’objet, sont abandonnées conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution. L’affaire est alors classée sans suite lui permettant de siéger de plein droit à l’Assemblée Nationale.

3/ Son immunité parlementaire est levée par le Parlement. La poursuite de procédure judiciaire engagée à son encontre est débloquée sachant, qu’une relaxe le rétablit dans son statut de parlementaire, tandis que la moindre condamnation l’en exclue.