BCM - Dans un article paru le 11/07/2019 sur les médias électroniques, intitulé « Faire face à l’insécurité sociale », les représentants de l’Association du personnel retraité de la BCM étalent sur la place publique le mode de gestion du régime complémentaire de retraite et la couverture médicale de la Banque Centrale de Mauritanie.

Dans ces conditions, il est naturel d’user de notre droit de réponse pour apporter des précisons sur les allégations surprenantes, soutenues par les représentants de cette frange vulnérable à laquelle la Banque doit beaucoup. Le système de retraite complémentaire (RCRP) mis en place par la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) au 1/1/2008 est basé sur un système par répartition.

Comme chacun le sait, le financement d’un système de retraites par répartition repose sur le principe de paiement de cotisations par les agents actifs. Dans le cas de la BCM, il s’agit d’une cotisation de 6% sur l’assiette de calcul de cotisation pour l’agent et d’un montant équivalent par la Banque.

Le statut du personnel prévoit un taux de pension complémentaire de retraite de 1,4 par année ou fraction d'année où l'agent a cotisé et de 0,7 par année ou fraction d'année où l'agent n'a pas cotisé. Le nombre d'annuités liquidables est égal au nombre d'années d'activité pendant lesquelles le régime a reçu des cotisations pour le compte de l'agent.

Toutes les études réalisées par le passé ont mis en évidence un déséquilibre structurel du régime et le diagnostic de la gestion et du financement de la protection sociale mis en place au sein de la BCM, commandité par les autorités de la Banque et publié en mai 2016, annonce notamment la faillite du Régime complémentaire de retraite du Personnel (RCRP), et ce dès l’année 2019. Les principales raisons sont :

- La plupart des retraités bénéficie de pensions complémentaires sans avoir cotisé durant leur carrière, malgré le montant non négligeable de cette pension ;

- La faible proportion d’actifs par rapport au nombre de retraités ;

- Le paiement des pensions calculées sur toute la carrière à des agents qui ont peu ou pas cotisé au Régime ;

- L’application uniforme du taux de pension de 1,4 par année même si l’agent n’a pas cotisé.

Ayant pris connaissance du diagnostic, lors de sa réunion du 5 décembre 2016, le Conseil général de la BCM a pris la décision suivante concernant le RCRP (consigné dans le Procès-verbal n° 145/C.G./2016) :

« Procéder dès à présent à une étude visant à prévenir et stopper l'évolution dangereuse du déficit du RCRP. Cela passe par les orientations suivantes : la transformation du RCRP en un régime par capitalisation (option 1) ou le remboursement du personnel actif de la BCM du montant de ses cotisations (option 2). Dans les deux cas, la situation spécifique des agents retraités bénéficiant du RCRP devra être étudiée et des propositions concrètes formulées. »

Les résultats de cette étude ont été finalisés en juin 2017 et présentés au Conseil Général de la BCM le 29 septembre 2017. Sur cette base, Le Conseil Général de la Banque a approuvé la mise en place au 1/1/2018 d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation tel que proposé dans l’étude (Procès-verbal n° 150/C.G./2017) faisant ainsi le choix, parmi les deux options initiales, de sauver le régime et perpétuer ce volet de la protection sociale au sein de la BCM.

L’étude a réalisé un benchmark de régimes de retraite complémentaire dans une dizaine de pays. Il en est ressorti, contrairement à ce qui est affirmé dans la lettre ouverte de l’Association du Personnel Retraité de la BCM, que ce sont les régimes par capitalisation qui sont mis en place et par conséquent les pensions de retraites ne peuvent être versées que sur une durée limitée dans le temps. Il faut rappeler qu’il s’agit d’un régime complémentaire de retraite, qui complète une retraite principale qui, elle, est fondée sur un système par répartition dont bénéficient les retraités de la BCM comme tous les travailleurs, et qui est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Le principe d’un régime de retraite complémentaire par capitalisation est de financer un capital par des cotisations (employé/employeur) pendant toute la durée de la carrière de l’agent et ensuite, à l’âge de la retraite, de liquider le capital ainsi constitué en mensualités. Dans le cas de la BCM, il s’agit de 120 mensualités correspondant au montant de retraite prévu par le Statut du Personnel.

La durée du paiement d’une pension dans un tel système peut être allongée moyennant, soit un taux de cotisation plus élevé que l’employé et l’employeur doivent consentir à payer, soit un montant de retraite plus faible à verser selon des modalités de calcul à définir. Dans le cas de la BCM, ces alternatives n’étaient pas envisageables au 1/1/2018.

Pour atteindre l’objectif de garantir le paiement du montant de la retraite prévue par le Statut du Personnel pendant dix ans, il a été nécessaire de porter au 1/1/2018 les taux de cotisation à 10% pour l’agent comme pour la Banque. Cela n’a cependant pas suffit, et la Banque a dû consentir un financement exceptionnel complémentaire pour équilibrer le nouveau régime :

- d’une part, en versant l’ensemble de ses cotisations d’employeur, au taux de 10% pour tous les agents, entre la date de leur engagement à la BCM et le 31/12/2007 (Il est à noter que les agents quant à eux ne se sont acquittés d’aucune cotisation sur cette période). Soit un montant de remise à niveau financière de la réserve du capital à hauteur de 225.515.760 MRU, qui a été provisionné exclusivement par les ressources de la Banque ;

- d’autre part, en finançant à 100%, en dehors de l’enveloppe des cotisations, la prise en charge du total du montant mensuel des pensions versées avant le 31/12/2017 pour une période de 10 ans à compter du 1/1/2018, y compris pour les victimes des événements de 1989. Soit un montant à hauteur de 300.774.754 MRU, qui a été provisionné exclusivement par les ressources de la Banque.

L’engagement des autorités actuelles de la Banque en matière de préservation des acquis sociaux de ses agents ne saurait donc en aucun cas être remis en cause. En effet, il n’aurait pas été possible de basculer d’un régime de retraites complémentaires par répartition vers un régime par capitalisation sans un financement, hors cotisations, injecté dans le régime des retraites par la Banque à hauteur de 526.000.000 MRU, conduisant inéluctablement à la disparition d’un système de retraite complémentaire pérenne pour les agents de la BCM.

Vu les efforts budgétaires importants, exclusivement à la charge de la Banque, pour sauvegarder un régime de retraites complémentaires pour les retraités avant le 31/12/2007, au basculement de régime au 1/1/2018 il n’a pas été envisagé de revaloriser ces retraites (alignement sur le SMIG, indexation au 1er janvier de chaque année, ajustement des pensions), la problématique étant plus existentielle : le paiement ou le non-paiement de pensions complémentaires pour ces retraités au 1/1/2018. Au passage, la retraite principale dont bénéficie les agents de la BCM est, elle, déjà revalorisée et alignée au SMIG.

Comme mentionné dans la lettre ouverte de l’Association du Personnel Retraité de la BCM, la non-indexation des retraites au 1er janvier de chaque année n’est pas une caractéristique des autorités actuelles de la Banque. Par contre, l’allusion aux pensions de réversion est fausse. En effet, le nouveau régime de retraite complémentaire par capitalisation entré en vigueur au 1/1/2018 instaure un paiement d’une pension de réversion à hauteur de 60% du capital restant à liquider au retraité pour les retraités avant le 31/12/2007 et, celle à 100% pour les autres retraités a été maintenue.

Concernant la prise en charge médicale, le diagnostic susmentionné de la gestion et du financement de la protection sociale mise en place au sein de la BCM, a mis en évidence des insuffisances dans la gestion de l’assurance maladie et des remboursements correspondants aux agents de la BCM, notamment la difficulté pour les services de la BCM de procéder à un contrôle médical approprié. Par ailleurs, l’Etat a instauré à travers une législation spécifique une assurance maladie obligatoire ainsi qu’un Etablissement public chargé de la gestion de cette assurance, à laquelle la BCM est tenue de se conformer.

Dans ces conditions, le Conseil général de la BCM dans sa réunion du 29 septembre 2017 (Procès-verbal n° 150/C.G./2017) recommande à la Banque de renforcer la procédure de prise en charge médicale et demande à ce que les remboursements par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et leur contrôle soient remis au centre de la gestion. L'informatisation de cette application en lien étroit avec le système de la CNAM s'impose, ainsi que la révision de la tarification avec les structures privées et le renforcement du contrôle correspondant.

Pour donner suite à cette recommandation, un contrat de prestation de service a été signé le 26/12/2017 entre la BCM et la CNAM, en vue d’externaliser la gestion des remboursements des soins de santé prestés aux agents de la BCM.

Les autorités de la Banque, à l’écoute des doléances des agents, sont conscientes que ce contrat a conduit à un certain nombre de difficultés d’application. Un processus d’évaluation permanente a été mis en place, des solutions de remédiation sont étudiées. En vue de résoudre rapidement et partiellement ces difficultés, mais aussi de clarifier la règlementation applicable en matière de remboursement des soins de santé aux agents de la BCM, un avenant au contrat initial de prestation de service a été élaboré. Il est en cours de discussion et devrait être signé dans le courant du deuxième semestre 2019.

Le Directeur des Affaires Sociales

Aboubacar Diagana