27-10-2020 14:50 - Droit de réponse de la CNSS suite à une plainte du collectif des retraités de la SOMELEC

Droit de réponse de la CNSS suite à une plainte du collectif des retraités de la SOMELEC

CNSS - Faisant suite à la parution dans votre site d’une plainte formulée par le collectif des retraités de la SOMELEC, la CNSS souhaite exercer son droit de réponse en apportant les éclaircissements suivants :

Le décompte de toute pension de vieillesse est calculé conformément à l’article 54 de la loi 67039 du 3 Février 1967 instituant un régime de sécurité sociale en Mauritanie ,en fonction de la «rémunération mensuelle moyenne, définie comme la trente-sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisation au cours des trois ou cinq dernières années précédant la date d’admissibilité à pension, le choix étant dicté dans l’intérêt de l’assuré.»

La rémunération visée par cet article ne peut s’obtenir qu’à travers les déclarations fournies par les employeurs, en l’occurrence la SOMELEC, dans le cas d’espèce.

Il y’a lieu de souligner que l’ensemble des signataires de la plainte ont cessé leur activité au 31 décembre 2019 et les services compétents de la CNSS n’ont pas reçu à ce jour toutes les déclarations relatives aux périodes légales devant servir à alimenter leurs comptes individuels à l’effet de pouvoir liquider leur droit à la pension de vieillesse.

L’absence de déclarations, conjuguée avec la situation irrégulière de la SOMELEC vis-à-vis de la CNSS, dont les arriérées de cotisations sociales se sont accumulées durant les dix dernières années, ont conduit à cette situation non souhaitée.

Cependant, nous tenons à rassurer les intéressés que la nouvelle Direction Générale de la SOMELEC travaille depuis quelques temps en étroite collaboration avec nos services pour résoudre dans les prochains jours les problèmes liés au paiement des cotisations et à l’élaboration des déclarations trimestrielles en vue d’entamer dans les meilleurs délais la procédure de liquidation de tous les droits des travailleurs de la SOMELEC, y compris ceux du collectif des retraités.





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Source : CNSS
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