FONADH - Nous, organisations membres du FONADH, actives pour le suivi de toutes les questions traitées par les tribunaux de notre pays relatives aux droits de l'homme et singulièrement celles liées à l'esclavage et à la torture, avons constaté, à l’occasion du déroulement et du verdict du procès des 13 militants de l'organisation anti - esclavagiste IRA :

○ qu'ils ont été arrêtés sur leur lieu de travail ou à leur domicile et en tout cas en dehors du lieu des affrontements qui ont eu lieu sur le site de la Gazra située en face de l'hôpital Bouamatou entre la police et les occupants du site ;

○ qu'ils ont été privés, durant leur garde à vue, de tout contact avec leurs familles et leurs avocats et donc gardés au silence en violation de la loi ;

○ qu'ils ont décrit devant le procureur, lors du déferrement devant son parquet, le 12/7/2016 à partir de 04h30 du matin, toutes les formes de torture qu'ils ont subies, sans que celui ci en donne la moindre suite ;

○ que devant la cour criminelle, lors de leur audition, ils ont de nouveau exposé les différentes formes de torture qu'ils ont subies lors de leur séjour à la police pour demander, oralement et par plainte formalisée par leurs avocats, la poursuite des commissaires, officiers, inspecteurs et agents de police auteurs des crimes de torture dont ils sont victimes, mais en vain ; la cour s'est déclarée incompétente en méconnaissance de l'arsenal juridique édicté en Mauritanie pour la répression de la torture.

Nous avons également constaté que le sommet a été atteint par :

- l'autorisation donnée au procureur de transformer la salle d'audience en salle de spectacle pour la projection d'un film au mépris des dispositions à caractère impératif de la loi portant interdiction de tels procédés ;

- la violation des droits de la défense par la non communication préalable de l’instrument que le procureur entend projeter et la rupture du principe d'égalité de traitement des parties au procès ;

En dépit de toute cette panoplie de violations de la loi et des droits de la défense des prévenus, militants anti esclavagistes, la cour a prononcé des peines d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans, comme si l'objectif assigné à la juridiction consistait à condamner toutes les personnes qui avaient été déférées par la police devant le procureur. En conséquence, nous :

○ regrettons toutes ces violations de la loi, la pratique de la torture dans nos commissariats et le refus des autorités judiciaires d'engager les poursuites pour fait de torture et donc l'acharnement contre les militant anti – esclavagistes ;

○ condamnons et rejetons les résultats de ce procès, caractérisé par la volonté de réprimer et par la méconnaissance des libertés individuelles et collectives, que le juge doit garantir et protéger ;

○ lançons un appel pressant à la société civile et à la classe politique, dans toutes leurs composantes, pour un sursaut national, afin de dénoncer de telles violations de la loi et d’exiger que les militants anti - esclavagistes soient rétablis dans leurs droits, gravement bafoués ;

○ faisons appel à la solidarité de toutes les organisations internationales des droits de l'homme et aux partenaires au développement de la Mauritanie, pour dénoncer de telles violations, contraires aux engagements consacrés par les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.

Nouakchott, le 21 août 2016

Les organisations membres du FONADH signataires:
• Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

• Collectif des Rescapés Anciens Détenus Politiques Civils Torturés (CRADPOCIT)

• Collectif des Veuves

• Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des droits de l’homme (CSVVDH)

• Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Démocratie et le Développement Economique et Social (GERDDES)

• Ligue Africaine de Droits de l’Homme / Section Mauritanie

• Regroupement des Victimes des Evénements 89 -91 (REVE)

• SOS-Esclaves

• Association Des Femmes Chefs de Familles (AFCF)

• Association Mauritanienne pour la Promotion de la Culture et de la Langue Sooninke (AMPCLS)

• Association pour la Renaissance du Pulaar en R.I.M (ARPRIM)

• Association pour la Promotion de la Langue Wolof en RIM (APROLAWORIM)

• Association d’Appui au Développement à la Base des Communautés (SALNDOU)

• Association pour le Développement Intègre de l’Enfant (APDE)

• Association pour le Renforcement de la Démocratie et l’Education Citoyenne (ARDEC)

• Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme (LMDH)