01-04-2017 13:23 - Déclaration du Gerddes-Mauritanie sur la crise de la réforme constitutionnelle

Déclaration du Gerddes-Mauritanie sur la crise de la réforme constitutionnelle

GERDDES-Mauritanie - Le GERDDES-Mauritanie note que la procédure de révision de notre constitution engagée conformément au titre XI, articles 99 et suivants ne saurait prospérer du fait que le texte soumis au Parlement, n’a pas été voté par le Sénat à la majorité des deux tiers contrairement à l’Assemblée Nationale.

Le GERDDES-Mauritanie relève la décision du Président de la République, se fondant sur l’article 38 de la Constitution, de soumettre au référendum le projet de révision constitutionnelle ainsi bloqué légalement.

Le GERDDES-Mauritanie rappelle qu’au terme de l’article 99 alinéa3 nouveau de notre constitution du 25 juin 2006 :

« Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat, pour pouvoir être soumis au référendum. »

Et l’article 101 dispose :

« Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès... ; ».

La précision dans la clarté des textes applicables empêche de les interpréter. Si le projet de révision n’est pas voté par chacune des nos assemblées législatives à la majorité qualifiée de (2/3) deux tiers, il ne saurait être soumis à référendum ou au Parlement convoqué en Congrès.

C’est au seul titre XI, de la révision de la constitution, que cette matière est exclusivement traitée dans la loi fondamentale, et nulle part ailleurs. L’article 38 de la constitution, titre II, du pouvoir exécutif, n’est ni invocable, ni applicable en matière de révision constitutionnelle.

L’article 38 dispose que « le Président de la République peut sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ».

Cette faculté que le Pouvoir exécutif s’aménage est le reflet d’une vision populiste et démagogique du pouvoir dictatorial des années 1990.

Le GERDDES-Mauritanie voudrait rappeler que notre loi fondamentale a pour socle, souligné dans son préambule, les valeurs spirituelles et l’attachement à l’Islam du Peuple mauritanien. C’est à juste raison que dans ce préambule, le Peuple mauritanien proclame et soutient « que la liberté, l’égalité et la dignité de l’homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre, la primauté du droit» et «le notre se fondant sur les préceptes de l’Islam, seule source de droit… »

Dès l’article premier de notre constitution, il est indiqué sans équivoque « la Mauritanie est une République Islamique ». En outre l’article 5 dispose que « l’Islam est la religion du Peuple et de l’Etat. Au titre de l’article 23, « le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est de religion musulmane ».

L’article 24 fait du Président de la République, le gardien de la constitution. Enfin le GERDDES-Mauritanie voudrait rappeler les termes du serment prêté conformément à l’article 29 (nouveau) de la constitution et dont le texte mérite d’être cité pour la circonstance :

« Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l’intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national.

Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la présente Constitution ».


Par ces rappels, le GERDDES-Mauritanie voudrait renvoyer Monsieur le Président de la République à son statut et à ses obligations, comme musulman, Chef de l’Etat, gardien de la Constitution.

L’Islam nous fait obligation d’agir en toutes circonstances de bonne foi. La poursuite de cette révision constitutionnelle, en application de l’article 38 de notre loi fondamentale, se fera en violation de la Constitution, dont le Président de la République est l’unique gardien.

Dans le contexte de crise politique grave que connait notre Pays, la paix, la cohésion nationale, l’aspiration à plus de justice et de démocratie, méritent-elles d’être aggravées pour un jeu politicien ?

Voila pourquoi, le GERDDES-Mauritanie lance un appel pressant et patriotique au Président de la République, Mohamed Abdel Aziz, pour l’honneur de notre Pays, la Mauritanie, afin de se soumettre à la loi fondamentale, clef de voûte de notre cohésion malgré ses insuffisances, et renoncer à l’organisation d’un référendum qui n’a pas de base légale et ainsi préserver notre Nation déjà fragile et notre sous région en proie à tous les dangers.

Pour le GERDDES-Mauritanie

Le Président

Me Maroufa Diabira





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Commentaires (15)

  • Mackmanaman (H) 04/04/2017 09:21 X

    Me DIABIRA doit savoir de quoi il parle car il est le président de GERDDES - Mauritanie (Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Démocratie et le Développement Economique et Social) . En rappel à ceux qui s’en tienne à l’article 38 et qui explique en français facile : « le président de la république peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de referendum, l’article 101 précise bien : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès... ; ». Tout à fait d’accord avec almoudo 3 (sauf pour traiter les gens d’idiots). Posons-nous les bonnes questions. Qu’est-ce qu’une question d’importance nationale ? Un hôpital national qui manque de moyens matériels dont, entre autres, un appareil IRM qui agonise ; des écoles publiques délabrées et surchargées ; l’assainissement des villes ; la construction d’échangeurs à Nouakchott pour fluidifier la circulation et protéger les piétons dont les enfants et les personnes âgées ; des routes nationales impraticables comme la route de Rosso… la liste est longue. Voilà des questions d’importance nationale. Quelle est l’importance nationale dans la modification du drapeau ou le changement de l’hymne ? Le senat passe encore car c’est un gouffre financier au profit de personnes qui, finalement, servent vraiment à quoi ? à qui ? (ce n’est pas pour rien qu’ils ont rejetté les amendements ; qui est fou ?). Le président même reconnait qu’ils sont illégitimes ; alors, utilisons une partie des 6 milliards pour légitimer nos parlementaires … La suppression de la haute cour de justice ! Comme on dit dans une enquête de police : à qui profite le crime ?

  • amadou moussa (H) 04/04/2017 08:48 X

    c'est vraiment la clarification sur un état juridique.le titre XI de la constitution consacre dans ses articles 99,100 et 101 la réalité des faits.alors que l'article 38 parle de circonstances exceptionnelles pour que le président de la République sans passer par les parlementaires,demander l'avis du peuple par référendum sur une question d'importance Nationale.Nous sommes en temps de paix et à ce titre les professionnels du droit ont bien expliqué ce que le droit a dit sur ce sujet.Nous ne voulons pas un coup d'état constitutionnel en Mauritanie.Pas de référendum...

  • bleil (H) 02/04/2017 14:19 X

    Salloumar, je m'excuse de ne pas etre plus nuancé ! ma remarque "Quel idiot" s'adressait à un commentaire qui m'a precédé ! Maitre Diabira est une autorité morale pour nous autres citoyens anonymes de ce pays que le saccage éhonté organisé par les bidasses dérange terriblement.

  • salloumar (H) 02/04/2017 13:58 X

    Quand un juriste de renommer tel que maitre Diabira prend la peine d'expliquer un thème sur la constitution (le referendum) bleil "un chiffonnier" de ton espèce devait se taire et rester poli. Un article juridique ne doit pas être lu seulement d'une façon linéaire. Mais tu es pardonnable,tous les hommes ne sont pas dotés de la même l’intelligence. Salam. Oumar Débé

  • almoudo3 (H) 02/04/2017 06:29 X

    Dites moi les idiots, Si le Président putschiste était convaincu que l'Art.38 lui permettait automatique de soumettre ce référendum au peuple, pourquoi alors passer par le vote de l’Assemblée National et le Sénat? Répondez moi les Naaffiq?

  • medabdul (H) 01/04/2017 21:29 X

    AHMEDABDALLAH,ta morale étriquée a deux khoums,tu peux te la mettre la ou je pense.

  • cccom (H) 01/04/2017 20:52 X

    @planificateur . La Mauritanie a un régime présidentiel qui confère au Président les plein pouvoirs pour inclure le changement de la constitution dans les termes ‘’ une questions d’importance nationale’’ . Je crois que les conseillers juridiques du Président ont commis l’erreur de ne pas se limiter dés le début à l’article 38 au lieu d’engager une procédure complexe propre au changement de la constitution par les parlementaires eterreur aussi du Président d’avoir trop confiance à ses sénateurs douteux. cheikhakhany_ouldsidina@yahoo.fr.

  • LECOBRA (H) 01/04/2017 20:45 X

    Je comprends position de chacun de vous qui soutiennent le référendum, vous craingnez vos pains. La démocratie ne veut pas dire s'imposer au peuple sa petite personne Aziz a volé le peuple Mauritanien en faisant coup d'état à un président démocratiquement élu, à également voler les élections deux fois de suite pour deux mandats consécutifs et souhaite se faire élire pour troisième mandats. Et vous défendez cet homme qui n'a rien dans sa cervelle que vole le peuple pour se faire une montagne de fortune. Pardon et encore pardon mes chers amis ne manquaient du respect aux digne fils de la Mauritanie qui veulent nous aider à voir plus claire.

  • bleil (H) 01/04/2017 16:17 X

    Quel idiot ! une crise qui n'en est pas une... la révision constitutionelle se fait conformément au titre XI de la constitution, quant à l'article 38 il confére au PR de demander l'avis du peuple sur toute question d’importance nationale ! toute autre interprétation que les flagorneurs ont donné au gardien du temple de la république est sans fondement juridique et reléve d'un exercice de tromperie de bas niveau ....

  • Ahmedabdallah (H) 01/04/2017 16:11 X

    je commence par constater que ce commentateur qui se fait appeler "medabdul" a une telle violence enfouie en son fort intérieur, dans son esprit rempli de haine et d'arrogance vis-à-vis de tout ce qui bouge que les mots totalement déplacés dont il use pour s'exprimer devraient le conduire à être censuré sur cridem. Ses mots heurtent immanquablement les lecteurs de ce site d'information qui du coup est en train de perdre de sa crédibilité d'autrefois. Pour les auteurs commentateurs (bonguide, maham68 et cheikhany ould sidina) qui sont visiblement tous des défenseurs égarés du parjure du général putschiste aziz, il y a lieu de dire que ce sont peut-être eux les "constitutionnalistes apolitiques" et indépendants dont le putschiste parlait lors de sa dernière "conférence de presse"! et ce sont ces gens-là les vrais fossoyeurs du processus de démocratisation de la mauritanie, les véritables "égareurs" du petit dictateur de salon!

  • planificateur (H) 01/04/2017 15:36 X

    Chekhany Ould Sidi,tu as interet à ecouter les intelletuels pour apprendre et comprendre.Ce sujet de constitution te depasse et va rejoindre la salle de classe .Ne defend que la verité.

  • cccom (H) 01/04/2017 14:08 X

    @Gerdes-Mauritanie Si les art. 99, 100, 101 évoquent les procédures complexes de parlementaires en matiére de referendum , l’Article précédent N° 38 édicte clairement les compétences du Président de la République en français facile en ces termes : ‘’: Le Président de la République peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum’’. cheikhany_ouldsidina@yahoo.fr

  • maham68 (H) 01/04/2017 14:04 X

    le GERDDES fait référence à l'islam pour dissuader le président ,c'est ça l'info de l'année

  • medabdul (H) 01/04/2017 13:48 X

    tiens ils se reveillent,tout ce monde n'a rien compris, ou bien ils sont vraiment des idiots et des couillons heureux, ce Aziz que vous voyez la, il s'en tape de la constitution, du serment jure, de la parole donnée, cette constitution merdique n'est pas le SAINT CORAN, alors la pas du tout, on peut la manipuler, la prostituer,l'enculer,en faire un torche cul,aziz droit dans ses bottes se veut le tout; l'Etat, la république, la loi, le règlement, les ecoles,le poisson, le fer,les mosquées et les hammams.

  • bonguide (H) 01/04/2017 13:41 X

    C'est vraiment dommage de voir un négro mauritanien défendre une constitution à laquelle il n'a pas été associé lors de son élaboration.Les années 90 et 91,Moawiya massacrait les noirs mauritaniens,c'est en cette période précise qu'il a élaboré sa constitution;comment y pourrait-il mettre les préoccupations de ceux qu'il voudrait exterminer? Alors que Abdoul Aziz a associé tous les noirs aux amendements en question.Tout négro mauritanien doit voter oui pendant cet important référendum.Ne soyez pas dupes!!!!