Sidati Mohamed -- Contribution à la Première Conférence internationale sur la justice et la réforme institutionnelle Benghazi, Libye – 28 au 30 juillet 2026

Cheikh Sidati Hamady

Expert senior en droits des CDWD (GFoD), Conseiller du président d’Ira Biram Dah Abeid, chercheur associé spécialiste des discriminations structurelles, analyste, essayiste.

À l’occasion de la Première Conférence internationale sur la justice et la réforme institutionnelle, tenue à Benghazi, en Libye, cette contribution analyse les enjeux fondamentaux de la justice, de la réforme juridique et de la consolidation de l’État de droit.

Elle met en lumière la nécessité d’une justice indépendante et accessible, de la protection effective des droits humains, notamment ceux des personnes détenues, du contrôle des lieux de détention, de la lutte contre les discriminations structurelles et du renforcement d’institutions fondées sur l’égalité, la responsabilité et la dignité humaine.

Cette réflexion rappelle que la réforme juridique ne peut se limiter à l’adoption de textes, mais doit assurer leur application effective afin de bâtir des sociétés stables, inclusives et respectueuses des droits fondamentaux.

Justice, pierre angulaire de la légitimité de l’État

Aucune société ne peut être durablement stable sans une justice indépendante, efficace et accessible. Au-delà du règlement des différends, la justice est le socle de l’État de droit : elle protège les libertés, garantit l’égalité devant la loi et encadre l’exercice du pouvoir.

Dans les processus de transformation institutionnelle, la réforme juridique ne peut se limiter à modifier les textes. Elle doit bâtir un système capable d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

La question centrale est donc la suivante : comment faire de la réforme juridique un véritable levier de justice, de stabilité et d’inclusion sociale ?

I. L’État de droit : la primauté du droit sur le pouvoir

L’État de droit repose sur un principe essentiel : nul pouvoir ne peut s’exercer en dehors de la loi et nul ne peut être privé de ses droits sans garanties juridiques.

Cette exigence est consacrée par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme, dans son article 7, que « tous sont égaux devant la loi » et ont droit à une protection égale contre toute discrimination. Son article 8 reconnaît à toute personne le droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes contre les actes violant ses droits fondamentaux.

https://www.un.org/fr/about-us/universal-declaration-of-human-rights Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, dans son article 14, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. Cette disposition constitue l’un des fondements internationaux du droit à un procès équitable.

https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights Ainsi, l’existence de lois ne suffit pas. Un véritable État de droit exige leur application effective, égale pour tous et garantie par des institutions crédibles.

II. La réforme judiciaire : garantir l’indépendance et l’efficacité de la justice

Toute réforme juridique doit placer l’indépendance de la justice au cœur de son architecture. Une justice soumise aux pressions politiques ou aux intérêts particuliers ne peut assurer ni l’égalité devant la loi ni la confiance des citoyens.

Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985) rappellent notamment que les magistrats doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans ingérence, pression ou intervention indue de quelque nature que ce soit. Ces principes soulignent également que l’indépendance judiciaire constitue une condition essentielle de la protection des droits humains et de la primauté du droit.

https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/basic-principles-independence-judiciary L’indépendance doit toutefois s’accompagner d’une justice efficace : formation des magistrats, modernisation des procédures, moyens suffisants et exécution effective des décisions. Une décision qui demeure sans effet affaiblit la crédibilité de la justice.

III. L’accès à la justice : une exigence d’égalité et d’inclusion

L’État de droit ne peut être effectif si l’accès à la justice dépend de la condition sociale, économique, géographique ou de l’appartenance d’une personne.

La réforme juridique doit donc garantir une justice accessible à tous, notamment par l’assistance juridique, la suppression des obstacles discriminatoires et la protection des personnes vulnérables. Le droit à un recours effectif constitue un principe fondamental du droit international des droits humains.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans son article 8, reconnaît à toute personne le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

De même, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, notamment à travers son article 14, impose des garanties essentielles relatives à l’accès à une justice équitable et indépendante.

https://www.un.org/fr/about-us/universal-declaration-of-human-rights https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights Une société où une partie de la population se sent exclue du système judiciaire fragilise sa cohésion sociale et compromet sa stabilité institutionnelle.

IV. Réforme juridique, protection des détenus et consolidation de l’État

Le respect des droits des personnes détenues constitue un indicateur essentiel de l’État de droit et de la qualité d’un système judiciaire. La privation de liberté ne signifie pas la privation des droits fondamentaux. Toute personne détenue conserve son droit à un traitement humain, au respect de sa dignité et à des conditions de détention conformes aux normes internationales.

L’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) établit que toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.

Il précise également que le régime pénitentiaire doit comporter un traitement des détenus dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights Les Règles Nelson Mandela, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 sous le titre officiel « Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus », constituent la référence internationale en matière de conditions de détention.

Elles consacrent notamment :

● le respect de la dignité humaine des personnes détenues ;

● l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

● l’accès aux soins médicaux ;

● la nécessité d’un contrôle indépendant des établissements pénitentiaires ;

● la séparation des catégories de détenus selon leur statut juridique.

La Règle 1 des Règles Nelson Mandela rappelle que « tous les détenus doivent être traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain ». https://www.unodc.org/unodc/en/justice-and-prison-reform/nelsonmandelarules.html Le contrôle indépendant des lieux de détention, la garantie des droits procéduraux des détenus et l’accès aux mécanismes de plainte et de recours constituent des éléments indispensables d’une justice respectueuse des droits humains.

Dans les sociétés confrontées à des crises institutionnelles ou politiques, la réforme juridique doit également répondre aux exigences de justice, de responsabilité et de réparation.

Les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies sur le droit à un recours et à réparation (2005) reconnaissent aux victimes de violations graves du droit international des droits humains le droit à un recours effectif et à une réparation appropriée, comprenant notamment la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/basic-principles-and-guidelines-right-remedy-and-reparation La justice dépasse ainsi le simple règlement des litiges : elle contribue à restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions.

V. Perspectives et recommandations : la réforme juridique au service de l’Objectif de développement durable 16 (ODD 16) : Paix, justice et institutions efficaces

La consolidation de l’État de droit constitue à la fois une exigence juridique fondamentale et une condition essentielle du développement durable. Elle s’inscrit pleinement dans l’Objectif de développement durable 16 (ODD 16) des Nations Unies, consacré à la promotion de sociétés pacifiques et inclusives, à l’accès à la justice pour tous et à la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

L’ODD 16 appelle notamment les États à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, à garantir un accès égal à la justice et à renforcer les institutions publiques afin qu’elles puissent répondre efficacement aux besoins des citoyens. https://sdgs.un.org/goals/goal16

À cette fin, plusieurs priorités méritent d’être retenues :

A/ Faire de l’effectivité du droit un indicateur de gouvernance

Les réformes juridiques doivent être évaluées non seulement par le nombre de lois adoptées, mais surtout par leur impact réel sur la protection des droits, l’accès à la justice et la confiance des citoyens dans les institutions.

L’existence de normes juridiques demeure insuffisante si celles-ci ne sont pas effectivement appliquées de manière égale et transparente.

B/ Renforcer l’indépendance, la transparence et la responsabilité de la justice Une justice crédible repose sur son indépendance, son impartialité et sa capacité à rendre des décisions équitables.

Les garanties relatives à l’indépendance judiciaire doivent être accompagnées de mécanismes de responsabilité permettant de préserver l’intégrité et la confiance dans les institutions judiciaires.

C/ Moderniser le système judiciaire

La réforme judiciaire doit favoriser la simplification des procédures, la réduction des délais, la numérisation adaptée des services judiciaires, la formation continue des professionnels du droit et l’exécution effective des décisions de justice.

Une justice lente ou inefficace peut constituer, dans les faits, une forme de déni de justice.

D/ Garantir un accès inclusif à la justice

L’accès à la justice doit être garanti à toutes les composantes de la société, sans discrimination fondée sur la situation économique, sociale, l’origine, l’ascendance ou toute autre condition. Cela implique de réduire les obstacles financiers, géographiques, linguistiques et culturels, ainsi que de renforcer l’assistance juridique pour les personnes vulnérables.

E/ Protéger les droits des personnes détenues

La réforme juridique doit accorder une attention particulière aux personnes privées de liberté, en garantissant des conditions de détention conformes aux normes internationales, des mécanismes indépendants de contrôle et une protection effective contre toute forme d’abus. Le respect des droits des détenus constitue un élément essentiel de l’État de droit et un reflet du niveau de protection des droits humains dans une société.

F/ Promouvoir la culture de l’État de droit et développer la coopération

La consolidation de la justice nécessite également une culture juridique partagée. Elle passe par le renforcement de l’éducation aux droits humains, la formation des magistrats et professionnels du droit, ainsi que par la coopération internationale et l’échange d’expériences.

La réalisation de l’ODD 16 ne dépend pas seulement de l’adoption de nouvelles lois, mais de la capacité des institutions à appliquer efficacement le droit, à garantir un accès égal à la justice et à renforcer durablement la confiance entre les citoyens et l’État.

Conclusion : faire du droit un instrument de confiance et de dignité

La réforme juridique ne consiste pas uniquement à adopter de nouveaux textes. Elle traduit une volonté politique et institutionnelle de construire une société fondée sur la légalité, l’égalité et la dignité humaine.

Son succès se mesure moins au nombre de lois adoptées qu’à leur application effective, à leur capacité à protéger les droits fondamentaux, à garantir une justice accessible et indépendante et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.

La justice n’est donc pas seulement un mécanisme de règlement des conflits. Elle constitue un véritable pilier de la paix sociale, de la stabilité institutionnelle et de la dignité humaine.

Dans cette perspective, l’État de droit ne doit pas être considéré comme une simple construction juridique, mais comme une réalité vécue par chaque citoyen, y compris les personnes les plus vulnérables et celles privées de liberté.