30-05-2022 20:12 - Santé- Contrefaçon de médicaments : le ministère met en garde les contrevenants
Mauriweb - Le Ministère de la santé met en garde, suite à des contrôles, contre la violation de la loi sur le commerce et la distribution de produits pharmaceutiques et évoque des sanctions contre les contrevenants pouvant aller jusqu’au retrait des agréments. Lire la note ci-après...
Application des sanctions pour détention, distribution et commercialisation de médicaments en violation de la réglementation en vigueur
A -Tous distributeurs de produits pharmaceutiques ;
- Tous responsables des officines et dépôts pharmaceutiques ;
Lors des récentes missions diligentées par les services compétents de l’Inspection interne du ministère de la santé, il a été constaté plusieurs infractions commises par certaines pharmacies et dépôts pharmaceutiques. Ces infractions sont liées, pour la plupart, à la détention, à la distribution et à la commercialisation de certains médicaments en violation de la réglementation en vigueur.
Au regard du danger que représente la circulation de produits médicamenteux en dehors du cadre strict de la réglementation, aussi bien pour la santé des citoyens que pour la sécurité de la société, toutes infractions aux règles de possession, de distribution ou de commercialisation de ces produits seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 149 bis de la loi n°029-2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°022-2010 relative à la pharmacie. Cette disposition confère au Ministre chargé de la Santé le pouvoir de suspension et le retrait des licences accordées aux établissements pharmaceutiques en cas d’infraction. Le cas échéant, les sanctions encourues sont :
1. Suspension de l'agrément et fermeture de la pharmacie pour une durée d'un mois en cas de constat d'infraction pour la deuxième fois sans préjudice des sanctions pénales encourues ;
2. Retrait définitif de la licence en cas de troisième récidive sans préjudice des sanctions pénales qui en résultent.
La présente circulaire abroge et remplace toutes instructions antérieures contraires à la présente circulaire.
