16-11-2026 00:00 - Le recouvrement fiscal : comment l’État peut mieux percevoir l’impôt sans alourdir la charge du citoyen
Note au lecteur
Cet article s’adresse au lecteur non spécialiste. Il vise à expliquer simplement le recouvrement fiscal et à montrer en quoi il concerne chacun d’entre nous, afin de contribuer à la diffusion du civisme fiscal. Il ne constitue ni une étude académique ni une analyse technique des finances publiques. Le choix a donc été fait de privilégier un langage accessible et des exemples concrets, tout en préservant les distinctions essentielles à la compréhension du sujet.
Introduction
Voter un impôt ne suffit pas à faire entrer l’argent dans les caisses publiques. Encore faut-il que les sommes dues soient effectivement payées, enregistrées et suivies. C’est le rôle du recouvrement fiscal.
Au sens strict, le recouvrement désigne les démarches permettant à l’administration d’obtenir le paiement des impôts dus. Il s’inscrit dans une chaîne plus large : identifier le contribuable, déterminer ce qu’il doit payer, recevoir son paiement, l’enregistrer dans les comptes publics et suivre les sommes restant dues après l’échéance.
Ces étapes répondent à trois questions simples : qui doit payer et combien ? Quelles sommes ont effectivement été encaissées ? Que reste-t-il à recouvrer ? La bonne tenue des comptes permet de rapprocher ces informations et de vérifier leur cohérence [1].
Améliorer le recouvrement consiste donc à réduire la distance entre les obligations prévues par la loi et leur application effective.
I. Qu’est-ce que l’impôt ?
L’impôt est une somme que les particuliers et les entreprises doivent verser en application de la loi pour financer les dépenses publiques. Il n’ouvre pas droit à un service personnel et immédiat en échange du montant payé : il contribue au financement de besoins collectifs.
Il se distingue notamment de la redevance, généralement versée en contrepartie d’un service déterminé. Le mot « taxe », quant à lui, recouvre des prélèvements de nature diverse et ne signifie pas toujours qu’un service individualisé est fourni en échange.
L’impôt remplit trois grandes fonctions :
• Financer les services publics : les écoles, les hôpitaux, les routes, la sécurité et le fonctionnement des institutions.
• Contribuer à la redistribution : faire contribuer chacun selon ses capacités et financer les politiques de solidarité.
• Orienter l’activité économique : encourager ou freiner certains comportements de consommation, d’investissement ou de production.
Adam Smith a formulé quatre principes devenus classiques pour apprécier un système fiscal : l’équité, la certitude des obligations, la commodité du paiement et la modération des coûts de perception.
Ces principes restent faciles à comprendre : le contribuable doit savoir ce qu’il doit payer, à quelle date et par quel moyen. Les démarches doivent être simples, et le coût de la collecte doit rester raisonnable. La qualité de l’impôt dépend ainsi autant de ses règles que de la manière dont elles sont appliquées.
II. Entre ce qui devrait être perçu et ce qui entre réellement au Trésor
Les recettes inscrites dans les comptes du Trésor correspondent aux sommes effectivement encaissées [2]. Elles ne permettent toutefois pas, à elles seules, de connaître tout ce qui aurait dû être perçu.
Pour comprendre la différence, il faut distinguer deux situations.
La première concerne les avantages accordés par la loi, notamment les exonérations. L’État choisit alors de renoncer à certaines recettes pour poursuivre un objectif économique ou social. Ces avantages doivent être évalués, mais ils ne constituent pas des impayés.
La seconde concerne le non-respect des obligations fiscales : une activité n’est pas enregistrée, une déclaration n’est pas déposée, des revenus sont sous-déclarés ou un impôt déclaré n’est pas payé. Il existe alors un écart entre les recettes dues selon les règles en vigueur et celles qui sont effectivement perçues : c’est ce que l’on appelle l’écart fiscal. Cette distinction est essentielle pour comprendre l’écart fiscal [3].
Pour augmenter ses recettes, l’État peut notamment relever les taux, créer de nouveaux impôts ou mieux percevoir ceux qui existent déjà. Il peut également réexaminer les exonérations dont l’utilité n’est plus démontrée.
Un meilleur recouvrement présente un avantage majeur : il permet de mobiliser davantage de ressources sans augmenter les taux applicables au contribuable qui respecte déjà ses obligations. Il contribue aussi à rétablir l’équité. Une entreprise qui paie ses impôts ne devrait pas être désavantagée face à une concurrente qui s’y soustrait.
III. Sept voies pour mieux recouvrer sans créer d’impôt supplémentaire
Le recouvrement repose sur plusieurs opérations complémentaires. Un fichier incomplet, une procédure compliquée ou un retard de réaction peuvent affaiblir l’ensemble du dispositif. Sept pistes permettent d’en améliorer le fonctionnement.
1. Disposer d’un fichier fiable et à jour
L’administration doit savoir qui exerce une activité imposable, où cette activité se trouve et quelles obligations lui correspondent.
Cela suppose un numéro d’identification fiscale unique, des coordonnées actualisées et l’élimination des doublons. Les décès et les cessations d’activité doivent également être pris en compte, sans effacer les dettes qui restent légalement dues.
Un fichier mal tenu entraîne des démarches inutiles et mobilise des agents sur des dossiers qui ne correspondent plus à la réalité. À l’inverse, une information fiable permet de consacrer davantage de temps aux créances réellement recouvrables [4].
2. Identifier les activités qui échappent au fichier fiscal
Certaines activités imposables restent inconnues de l’administration. Le rapprochement des données fiscales avec celles du registre du commerce, du cadastre, de la douane ou, dans le cadre légal applicable, des banques peut aider à les identifier.
L’objectif est simple : faire contribuer l’ensemble des personnes et des entreprises soumises à l’impôt, au lieu de concentrer les efforts sur celles qui sont déjà connues.
Accroître ainsi le nombre de contribuables permet de mieux répartir la charge et de réduire les inégalités de traitement.
3. Rendre les obligations fiscales plus faciles à respecter
Déclarer et payer ses impôts devrait être aussi simple que possible. Des formulaires compréhensibles, le paiement électronique [5], des obligations comptables adaptées aux petites entreprises et des rappels avant les échéances peuvent y contribuer.
Tous les retards ne traduisent pas une volonté de fraude. Certains résultent d’un oubli, d’une information insuffisante ou d’une difficulté à comprendre les démarches. L’information et l’accompagnement des contribuables occupent donc une place importante dans une administration fiscale efficace [4].
Un rappel envoyé à temps peut éviter un impayé. Une règle clairement expliquée peut prévenir une déclaration erronée. Prévenir ces difficultés permet de limiter le recours ultérieur à des procédures plus longues et plus coûteuses.
4. Cibler les contrôles sur les risques les plus élevés
L’administration ne peut pas contrôler tous les contribuables avec la même intensité. Elle doit donc concentrer ses moyens sur les situations présentant les risques les plus importants.
Un contrôle bien ciblé protège aussi ceux qui respectent la loi. Lorsqu’une entreprise constate que ses concurrents échappent durablement à l’impôt, elle peut perdre confiance dans l’équité du système et être tentée de les imiter.
Cette mission exige des agents compétents, des rémunérations décentes et des outils numériques adaptés. Elle suppose également des règles de conduite claires et une supervision effective, afin de garantir l’intégrité du contrôle et du recouvrement.
5. Agir rapidement sur les arriérés
Plus une dette fiscale vieillit, plus son recouvrement devient difficile [4]. Il est donc préférable d’intervenir dès les premiers retards.
Selon la situation, l’administration peut adresser un rappel, prendre contact avec le contribuable ou accorder un échéancier lorsque les conditions le permettent [6]. Si le défaut de paiement persiste, les procédures prévues par la loi doivent pouvoir être engagées.
L’essentiel est de ne pas laisser les dettes s’accumuler jusqu’à ce que leur règlement devienne impossible.
6. Mieux encadrer les exonérations
Une exonération peut répondre à un objectif légitime : soutenir une activité, encourager un investissement ou protéger certaines catégories de population. Elle représente néanmoins un coût pour les finances publiques.
Il faut donc pouvoir répondre à trois questions : qui en bénéficie, combien coûte-t-elle et quels résultats produit-elle ?
Réexaminer périodiquement ces avantages permet de conserver ceux qui sont utiles et de revoir ceux qui ne se justifient plus. Cette démarche peut dégager des recettes supplémentaires sans relever les taux, même si elle modifie la situation des bénéficiaires concernés.
7. Construire une relation de confiance avec le contribuable
Une administration qui exige le respect des délais doit aussi veiller à respecter les siens.
Cela implique de rembourser les crédits de TVA dans des délais raisonnables [4], de traiter les réclamations selon des procédures claires et de permettre au contribuable de comprendre les décisions qui le concernent.
La confiance dépend également de la manière dont l’argent public est utilisé et dont cette utilisation est expliquée aux citoyens.
Enfin, l’administration doit mieux mesurer les recettes qui lui échappent, les retards et les résultats de ses actions. Ces informations permettent de repérer les difficultés et de vérifier si les réformes produisent les effets attendus.
IV. Que prévoit à cet égard le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le projet [7] prévoit des recettes fiscales de 104,17 milliards d’ouguiyas (MRU), en hausse de 11,2 % par rapport à la loi de finances rectificative pour 2026 [8]. La pression fiscale, c’est-à-dire le rapport entre les recettes fiscales et le produit intérieur brut, passerait de 16,7 % à 17,3 %.
Plusieurs mesures présentées portent sur la déclaration, la traçabilité des opérations et le contrôle. Elles cherchent à améliorer la perception de l’impôt et à mieux encadrer les pratiques.

À moyen terme, les orientations annoncées comprennent également le réexamen des avantages fiscaux, la mise à jour du fichier des contribuables et le développement de la signature électronique.
Elles prévoient aussi, avant la fin de septembre 2028, la généralisation de la valeur transactionnelle en douane : il s’agit de retenir, selon les règles applicables, le prix effectivement payé ou à payer pour évaluer les marchandises importées.
Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie de mobilisation des recettes en cours d’élaboration.
Conclusion
Mieux recouvrer l’impôt, c’est d’abord faire en sorte que les règles existantes soient appliquées de manière effective et équitable. Avant de demander davantage à ceux qui paient déjà, l’État peut améliorer ses fichiers, simplifier les démarches, accompagner les contribuables et agir plus rapidement sur les impayés.
Les mesures présentées dans le projet de loi de finances pour 2027 vont dans cette direction, notamment à travers la numérisation des procédures, le suivi des factures et l’encadrement des exonérations.
Leur réussite dépendra toutefois de leur application concrète : des informations fiables, des outils qui fonctionnent, des agents compétents et des démarches que chacun peut comprendre. Elle exige aussi une gestion transparente des recettes et un contrôle parlementaire effectif.
Le civisme fiscal se renforce lorsque chacun sait ce qu’il doit payer, peut le faire simplement et constate que les mêmes règles s’appliquent à tous.
Références
[1] Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière en Mauritanie, rapport final, janvier 2025, indicateur PI-20, composante 20.3.
[2] Ministère des Finances, Tableau des opérations financières de l’État d’octobre 2026, version du 10 novembre, situation à fin octobre 2026, ligne « Recettes fiscales ».
[3] Banque mondiale, Rapport sur la situation économique en Mauritanie, 2025, chapitre 1, encadré 1.
[4] Secrétariat de l’Outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT), Guide pratique et cadre des indicateurs de performance, 2025, domaines 1, 3, 5 et 8.
[5] Ministère des Finances, Généralisation de la télédéclaration, du télépaiement et de la déclaration des factures via la plateforme, septembre 2026.
[6] Fonds monétaire international, Rapport sur la Mauritanie n° 26/158, juin 2026, mesures d’amélioration du recouvrement et de réduction des arriérés.
[7] Ministère des Finances, Projet de loi de finances initiale pour 2027, exposé des motifs et dispositions relatives aux ressources.
[8] Ministère des Finances, Loi de finances rectificative pour 2026, article 2.
Taleb AGATT
Directeur des Recettes et de la Caisse Centrale
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
